Delhi HC suspend le procès contre P. Chidambaram dans l'affaire de blanchiment d'argent Aircel-Maxis

L'affaire concerne des irrégularités présumées dans l'octroi de l'approbation du Conseil de promotion des investissements étrangers (FIPB) à l'accord Aircel-Maxis en 2006, lorsque Chidambaram était ministre des Finances de l'Union.

A Delhi High Court bench on Wednesday stayed a trial court's proceedings against former Union Minister P. Chidambaram in the Aircel-Maxis money laundering case.

Un tribunal de la Haute Cour de Delhi a suspendu mercredi la procédure de première instance contre l'ancien ministre de l'Union P. Chidambaram dans l'affaire de blanchiment d'argent Aircel-Maxis.

The bench of Justice Manoj Kumar Ohri was hearing a plea filed by Chidambaram against the trial court's order taking cognisance of the prosecution complaint filed by the Enforcement Directorate (ED).

Le tribunal du juge Manoj Kumar Ohri entendait un plaidoyer déposé par Chidambaram contre l'ordonnance du tribunal de première instance prenant connaissance de la plainte de l'accusation déposée par la Direction de l'exécution (ED).

Chidambaram's plea said that the trial court should not have taken cognisance of the alleged offences under the Prevention of Money Laundering Act (PMLA) without any prior sanction having been obtained by the ED for prosecution, despite the fact that he held a public office at the time of the commission of the alleged money laundering offence.

Le plaidoyer de Chidambaram indiquait que le tribunal de première instance n'aurait pas dû prendre connaissance des infractions présumées à la loi sur la prévention du blanchiment d'argent (PMLA) sans qu'aucune sanction préalable n'ait été obtenue par le DE pour poursuivre, malgré le fait qu'il occupait une fonction publique au sein du tribunal. moment de la commission de l’infraction présumée de blanchiment de capitaux.

Issuing notice to the federal anti-money laundering agency, Justice Ohri-led Bench directed that trial proceedings will remain stayed till further orders. The matter will be heard in January next year.

En adressant un avis à l'agence fédérale de lutte contre le blanchiment d'argent, le tribunal dirigé par le juge Ohri a ordonné que le procès soit suspendu jusqu'à nouvel ordre. L'affaire sera entendue en janvier de l'année prochaine.

The case pertains to alleged irregularities in the grant of Foreign Investment Promotion Board (FIPB) approval to the Aircel-Maxis deal in 2006 when Chidambaram was the Union Finance Minister.

L'affaire concerne des irrégularités présumées dans l'octroi de l'approbation du Conseil de promotion des investissements étrangers (FIPB) à l'accord Aircel-Maxis en 2006, lorsque Chidambaram était ministre des Finances de l'Union.

The Central Bureau of Investigation (CBI) and the ED have alleged that Chidambaram, in his capacity as Finance Minister, granted approval beyond his authority, benefiting specific individuals and receiving kickbacks. According to rules and the foreign direct investment policy in force at that time, Chidambaram was empowered to give approval to proposals involving foreign investment only up to Rs 600 crore. The Rs 3,500 crore Aircel-Maxis deal, where Malaysian communications service provider Maxis Berhad acquired a 74 per cent stake in Aircel, had come under scrutiny in 2011. Allegations include undue pressure on businessman C. Sivasankaran to sell his stake to Maxis. It is alleged that the former Union Minister’s son Karti Chidambaram's company received a 5 per cent stake in Aircel in 2006 in exchange for facilitating the Maxis deal.

Le Bureau central d'enquête (CBI) et l'ED ont allégué que Chidambaram, en sa qualité de ministre des Finances, avait accordé des approbations au-delà de ses pouvoirs, bénéficiant à des personnes spécifiques et recevant des pots-de-vin. Selon les règles et la politique d'investissement direct étranger en vigueur à l'époque, Chidambaram était habilité à approuver des propositions impliquant des investissements étrangers jusqu'à concurrence de Rs 600 crore seulement. L'accord Aircel-Maxis d'un montant de Rs 3 500 crore, dans le cadre duquel le fournisseur de services de communications malaisien Maxis Berhad a acquis une participation de 74 pour cent dans Aircel, avait fait l'objet d'un examen minutieux en 2011. Les allégations incluent des pressions indues sur l'homme d'affaires C. Sivasankaran pour qu'il vende sa participation à Maxis. Il est allégué que la société du fils de l'ancien ministre de l'Union, Karti Chidambaram, a reçu une participation de 5 pour cent dans Aircel en 2006 en échange de la facilitation de l'accord Maxis.

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