パリ裁判所、未払い請求書64万ユーロを巡るSNCFレゾーに対する飲料卸売業者の控訴を棄却

パリ行政控訴裁判所は、イヴリー・シュル・セーヌ（ヴァル・ド・マルヌ県）の旧ホールを占拠したとしてSNCFレゾーが請求した64万ユーロの補償金の支払いを拒否した飲料卸売業者に対して判決を下した。

Tribunal de Paris rejette l'appel d'un grossiste en boissons pour une facture impayée de 640 000 euros à SNCF Réseau

パリ裁判所、SNCFレゾーへの64万ユーロの未払い請求書に対する飲料卸売業者の上告を棄却

Dans un arrêt rendu le 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a débouté Haber France, un grossiste en boissons basé à Choisy-le-Roi, dans son appel concernant le paiement d'une indemnité de 640 000 euros à SNCF Réseau pour l'occupation de ses anciennes halles à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

2024年2月1日に下された判決で、パリ行政控訴裁判所は、ショワジー・ル・ロワに本拠を置く飲料卸売業者ハーバー・フランス社の、店舗占拠に対するSNCFネットワークへの賠償金64万ユーロの支払いに関する控訴を棄却した。イヴリー・シュル・セーヌ（ヴァル・ド・マルヌ）の旧ホール。

Occupation non autorisée depuis 1998

1998年以降の不法占拠

Haber France occupait un terrain d'une superficie totale de 5 900 m² à Ivry-sur-Seine depuis 1998, sans autorisation officielle. En juillet 2015, la société a signé une "convention" avec SNCF Réseau pour occuper légalement le site, comprenant 2 900 m² de terrain nu et 3 000 m² de bâtiments.

ハーバー・フランスは1998年以来、正式な許可なくイヴリー・シュル・セーヌの総面積5,900平方メートルの土地を占拠していた。 2015年7月、同社はSNCFレゾーと2,900平方メートルの裸地と3,000平方メートルの建物からなる敷地を合法的に占拠する「契約」を締結した。

Une "nouvelle autorisation d'occupation" a été accordée en 2021 pour une partie du site. Cependant, SNCF Réseau a ensuite mis en demeure Haber France de payer 517 000 euros pour l'occupation du site depuis le 1er janvier 2018.

2021年に敷地の一部に「新たな占用許可」が下りた。しかしその後、SNCFレゾーはハーバー・フランスに対し、2018年1月1日以降の敷地占有料として51万7000ユーロを支払うよう正式に通告した。

Haber France a contesté le paiement, arguant que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige et que le terrain n'appartenait pas au domaine public de SNCF Réseau.

ハーバー・フランスは、行政裁判官にはこの紛争について裁定を下す能力がなく、土地はSNCF Réseauのパブリックドメインに属していないと主張して、支払いに異議を唱えた。

Le tribunal confirme l'appartenance au domaine public

裁判所はパブリックドメインに属することを確認

La cour administrative d'appel a confirmé que le terrain en question appartient à SNCF Réseau, dont les "biens immobiliers (...) ont le caractère de domaine public". Elle a souligné que le site avait été aménagé en halles ferroviaires dans les années 1940 et qu'il avait été spécialement affecté au service public.

行政控訴裁判所は、問題の土地がSNCF Réseauに属し、その「不動産(...)はパブリックドメインの性質を持っている」と認めた。彼女は、この場所は 1940 年代に鉄道会館として開発され、公共サービスのために特別に割り当てられていたと指摘した。

Demande d'exonération rejetée

免除申請が拒否されました

Haber France a également soutenu que les redevances d'occupation n'étaient pas conformes aux critères légaux et que SNCF Réseau n'avait pas justifié le montant dû. La société a demandé une exonération partielle des sommes mises à sa charge.

ハーバー・フランスはまた、占有料が法的基準を満たしておらず、SNCFレゾーが支払うべき金額を正当化していないと主張した。同社は請求金額の一部免除を要求した。

La cour a rejeté cette demande, estimant que le montant de la redevance n'était pas excessif compte tenu des avantages procurés à Haber France.

裁判所は、ハーバー・フランスに与えられた利益を考慮するとロイヤルティの額は過大ではないと判断し、この請求を却下した。

Condamnation aux frais de justice

訴訟費用の支払い命令

En conséquence, Haber France a été condamnée à payer 640 000 euros à SNCF Réseau, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.

その結果、ハーバー・フランスはSNCFレゾーに対し64万ユーロと訴訟費用1,500ユーロの支払いを命じられた。

Cet arrêt souligne l'importance du respect des règles d'occupation du domaine public et l'obligation de payer les redevances et indemnités dues.

この判決は、パブリックドメインの占有に関する規則と、支払うべき料金と補償金を支払う義務を尊重することの重要性を強調しています。

Contexte supplémentaire

追加のコンテキスト

Le Sernam (Service national des messageries) était l'entité de SNCF chargée du transport des colis et des bagages. Il a été supprimé en 2002 et ses activités ont été transférées à Geodis.

Sernam (National Courier Service) は、荷物と荷物の輸送を担当する SNCF 事業体でした。 2002 年に廃止され、その活動は Geodis に移管されました。