파리 법원, 미지급 청구서가 €640,000 이상인 SNCF Réseau에 대한 음료 도매업자의 항소를 기각

파리 행정법원은 Ivry-sur-Seine(Val-de-Marne)에 있는 이전 홀을 점유한 것에 대해 SNCF Réseau가 청구한 640,000유로의 보상금 지불을 거부한 음료 도매업체에 대해 판결을 내렸습니다.

Tribunal de Paris rejette l'appel d'un grossiste en boissons pour une facture impayée de 640 000 euros à SNCF Réseau

파리 법원은 SNCF Réseau에 대한 640,000유로의 미지급 송장에 대한 음료 도매업자의 항소를 기각했습니다.

Dans un arrêt rendu le 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a débouté Haber France, un grossiste en boissons basé à Choisy-le-Roi, dans son appel concernant le paiement d'une indemnité de 640 000 euros à SNCF Réseau pour l'occupation de ses anciennes halles à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

2024년 2월 1일 판결에서 파리 행정법원은 슈아지 르 로이(Choisy-le-Roi)에 본사를 둔 음료 도매업체인 Haber France가 SNCF 네트워크 점거에 대한 보상금 640,000유로 지급에 대한 항소에서 기각했습니다. Ivry-sur-Seine(Val-de-Marne)의 이전 홀.

Occupation non autorisée depuis 1998

1998년 이후 무단 점유

Haber France occupait un terrain d'une superficie totale de 5 900 m² à Ivry-sur-Seine depuis 1998, sans autorisation officielle. En juillet 2015, la société a signé une "convention" avec SNCF Réseau pour occuper légalement le site, comprenant 2 900 m² de terrain nu et 3 000 m² de bâtiments.

하버 프랑스는 1998년부터 공식 허가 없이 이브리쉬르센의 총 면적 5,900㎡의 토지를 점유해 왔다. 2015년 7월, 회사는 SNCF Réseau와 2,900m²의 나지와 3,000m²의 건물로 구성된 부지를 합법적으로 점유하기로 '계약'을 체결했습니다.

Une "nouvelle autorisation d'occupation" a été accordée en 2021 pour une partie du site. Cependant, SNCF Réseau a ensuite mis en demeure Haber France de payer 517 000 euros pour l'occupation du site depuis le 1er janvier 2018.

2021년에 해당 부지 일부에 대해 “새로운 직업 허가”가 부여되었습니다. 그러나 SNCF Réseau는 2018년 1월 1일부터 해당 부지 점유를 위해 517,000유로를 지불하라는 공식 통지를 Haber France에 전달했습니다.

Haber France a contesté le paiement, arguant que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige et que le terrain n'appartenait pas au domaine public de SNCF Réseau.

Haber France는 행정 판사가 이 분쟁에 대해 판결할 권한이 없으며 해당 토지가 SNCF Réseau의 공개 도메인에 속하지 않는다고 주장하면서 지불에 이의를 제기했습니다.

Le tribunal confirme l'appartenance au domaine public

법원은 공개 도메인에 속함을 확인합니다.

La cour administrative d'appel a confirmé que le terrain en question appartient à SNCF Réseau, dont les "biens immobiliers (...) ont le caractère de domaine public". Elle a souligné que le site avait été aménagé en halles ferroviaires dans les années 1940 et qu'il avait été spécialement affecté au service public.

행정 항소 법원은 문제의 토지가 "부동산 (...)이 공개 도메인의 성격을 갖고 있는" SNCF Réseau의 소유임을 확인했습니다. 그녀는 그 부지가 1940년대에 철도청으로 개발되었으며 특별히 공공 서비스를 위해 지정되었다는 점을 지적했습니다.

Demande d'exonération rejetée

면제 요청이 거부됨

Haber France a également soutenu que les redevances d'occupation n'étaient pas conformes aux critères légaux et que SNCF Réseau n'avait pas justifié le montant dû. La société a demandé une exonération partielle des sommes mises à sa charge.

Haber France는 또한 점유료가 법적 기준을 준수하지 않으며 SNCF Réseau가 지불 금액을 정당화하지 않았다고 주장했습니다. 회사는 청구된 금액의 일부 면제를 요청했습니다.

La cour a rejeté cette demande, estimant que le montant de la redevance n'était pas excessif compte tenu des avantages procurés à Haber France.

법원은 Haber France에 제공되는 이익을 고려할 때 로열티 금액이 과도하지 않다고 판단하여 이 요청을 기각했습니다.

Condamnation aux frais de justice

소송비용 지급명령

En conséquence, Haber France a été condamnée à payer 640 000 euros à SNCF Réseau, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.

결과적으로 Haber France는 SNCF Réseau에 640,000유로와 법적 비용 1,500유로를 지불하라는 명령을 받았습니다.

Cet arrêt souligne l'importance du respect des règles d'occupation du domaine public et l'obligation de payer les redevances et indemnités dues.

이 판결은 공공 영역 점유 규칙과 수수료 및 보상금 지불 의무를 존중하는 것의 중요성을 강조합니다.

Contexte supplémentaire

추가 컨텍스트

Le Sernam (Service national des messageries) était l'entité de SNCF chargée du transport des colis et des bagages. Il a été supprimé en 2002 et ses activités ont été transférées à Geodis.

Sernam(National Courier Service)은 패키지 및 수하물 운송을 담당하는 SNCF 기관이었습니다. 2002년에 폐지되고 활동이 Geodis로 이전되었습니다.