巴黎法院駁回飲料批發商向 SNCF Réseau 提出的 64 萬歐元未付發票上訴

巴黎行政上訴法院對一家飲料批發商做出了不利於該批發商的裁決，該批發商拒絕支付SNCF Réseau 因佔用其位於塞納河畔伊夫里（馬恩河谷省）的前大廳而索賠的64 萬歐元賠償金。

Tribunal de Paris rejette l'appel d'un grossiste en boissons pour une facture impayée de 640 000 euros à SNCF Réseau

巴黎法院駁回一家飲料批發商就 SNCF Réseau 未付 64 萬歐元發票提出的上訴

Dans un arrêt rendu le 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a débouté Haber France, un grossiste en boissons basé à Choisy-le-Roi, dans son appel concernant le paiement d'une indemnité de 640 000 euros à SNCF Réseau pour l'occupation de ses anciennes halles à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

在 2024 年 2 月 1 日作出的判決中，巴黎行政上訴法院駁回了總部位於舒瓦西勒魯瓦的飲料批發商 Haber France 就其因佔用其工廠而向 SNCF Network 支付 64 萬歐元賠償的上訴。塞納河畔伊夫里（馬恩河谷）的前大廳。

Occupation non autorisée depuis 1998

自1998年起未經授權佔用

Haber France occupait un terrain d'une superficie totale de 5 900 m² à Ivry-sur-Seine depuis 1998, sans autorisation officielle. En juillet 2015, la société a signé une "convention" avec SNCF Réseau pour occuper légalement le site, comprenant 2 900 m² de terrain nu et 3 000 m² de bâtiments.

Haber France自1998年起在未經官方授權的情況下佔用了塞納河畔伊夫里總面積5,900平方米的土地。 2015年7月，該公司與SNCF Réseau簽署“協議”，合法佔用該場地，包括2,900平方米的裸地和3,000平方米的建築物。

Une "nouvelle autorisation d'occupation" a été accordée en 2021 pour une partie du site. Cependant, SNCF Réseau a ensuite mis en demeure Haber France de payer 517 000 euros pour l'occupation du site depuis le 1er janvier 2018.

該場地的部分區域於 2021 年獲得了「新的佔用許可」。然而，SNCF Réseau 隨後向 Haber France 發出正式通知，要求自 2018 年 1 月 1 日起支付 517,000 歐元以佔用該場地。

Haber France a contesté le paiement, arguant que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige et que le terrain n'appartenait pas au domaine public de SNCF Réseau.

Haber France 對這筆款項提出異議，認為行政法官無權就這項糾紛作出裁決，而該土地不屬於 SNCF Réseau 的公共領域。

Le tribunal confirme l'appartenance au domaine public

法院確認屬於公共領域

La cour administrative d'appel a confirmé que le terrain en question appartient à SNCF Réseau, dont les "biens immobiliers (...) ont le caractère de domaine public". Elle a souligné que le site avait été aménagé en halles ferroviaires dans les années 1940 et qu'il avait été spécialement affecté au service public.

行政上訴法院確認，涉案土地屬於 SNCF Réseau，其「房地產（…）具有公共領域的特徵」。她指出，該地段在1940年代已發展為鐵路大廳，並專門用作公共服務。

Demande d'exonération rejetée

豁免請求被拒絕

Haber France a également soutenu que les redevances d'occupation n'étaient pas conformes aux critères légaux et que SNCF Réseau n'avait pas justifié le montant dû. La société a demandé une exonération partielle des sommes mises à sa charge.

Haber France 也辯稱，佔用費用不符合法律標準，且 SNCF Réseau 沒有證明應付金額的合理性。該公司請求部分免除向其收取的費用。

La cour a rejeté cette demande, estimant que le montant de la redevance n'était pas excessif compte tenu des avantages procurés à Haber France.

法院駁回了這項請求，認為考慮到哈伯法國所獲得的優勢，特許權使用費的金額並不算過高。

Condamnation aux frais de justice

命令支付法律費用

En conséquence, Haber France a été condamnée à payer 640 000 euros à SNCF Réseau, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.

結果，Haber France 被命令向 SNCF Réseau 支付 64 萬歐元，以及 1,500 歐元的法律費用。

Cet arrêt souligne l'importance du respect des règles d'occupation du domaine public et l'obligation de payer les redevances et indemnités dues.

該判決強調了尊重公共領域佔用規則以及支付應有費用和賠償的義務的重要性。

Contexte supplémentaire

附加背景

Le Sernam (Service national des messageries) était l'entité de SNCF chargée du transport des colis et des bagages. Il a été supprimé en 2002 et ses activités ont été transférées à Geodis.

Sernam（國家快遞服務）是負責運送包裹和行李的 SNCF 實體。它於 2002 年被撤銷，其業務轉移至喬達。