Paris Court Rejects Beverage Wholesaler's Appeal of €640,000 Unpaid Invoice to SNCF Réseau

The Paris Administrative Court of Appeal has ruled against a beverage wholesaler that refused to pay the €640,000 compensation claimed by SNCF Réseau for occupying its former halls in Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Tribunal de Paris rejette l'appel d'un grossiste en boissons pour une facture impayée de 640 000 euros à SNCF Réseau

Dans un arrêt rendu le 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a débouté Haber France, un grossiste en boissons basé à Choisy-le-Roi, dans son appel concernant le paiement d'une indemnité de 640 000 euros à SNCF Réseau pour l'occupation de ses anciennes halles à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

Occupation non autorisée depuis 1998

Haber France occupait un terrain d'une superficie totale de 5 900 m² à Ivry-sur-Seine depuis 1998, sans autorisation officielle. En juillet 2015, la société a signé une "convention" avec SNCF Réseau pour occuper légalement le site, comprenant 2 900 m² de terrain nu et 3 000 m² de bâtiments.

Une "nouvelle autorisation d'occupation" a été accordée en 2021 pour une partie du site. Cependant, SNCF Réseau a ensuite mis en demeure Haber France de payer 517 000 euros pour l'occupation du site depuis le 1er janvier 2018.

Haber France a contesté le paiement, arguant que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige et que le terrain n'appartenait pas au domaine public de SNCF Réseau.

Le tribunal confirme l'appartenance au domaine public

La cour administrative d'appel a confirmé que le terrain en question appartient à SNCF Réseau, dont les "biens immobiliers (...) ont le caractère de domaine public". Elle a souligné que le site avait été aménagé en halles ferroviaires dans les années 1940 et qu'il avait été spécialement affecté au service public.

Demande d'exonération rejetée

Haber France a également soutenu que les redevances d'occupation n'étaient pas conformes aux critères légaux et que SNCF Réseau n'avait pas justifié le montant dû. La société a demandé une exonération partielle des sommes mises à sa charge.

La cour a rejeté cette demande, estimant que le montant de la redevance n'était pas excessif compte tenu des avantages procurés à Haber France.

Condamnation aux frais de justice

En conséquence, Haber France a été condamnée à payer 640 000 euros à SNCF Réseau, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.

Cet arrêt souligne l'importance du respect des règles d'occupation du domaine public et l'obligation de payer les redevances et indemnités dues.

Contexte supplémentaire

Le Sernam (Service national des messageries) était l'entité de SNCF chargée du transport des colis et des bagages. Il a été supprimé en 2002 et ses activités ont été transférées à Geodis.