巴黎法院驳回饮料批发商向 SNCF Réseau 提出的 640,000 欧元未付发票上诉

巴黎行政上诉法院对一家饮料批发商做出了不利于该批发商的裁决，该批发商拒绝支付 SNCF Réseau 因占用其位于塞纳河畔伊夫里（马恩河谷省）的前大厅而索赔的 64 万欧元赔偿金。

Tribunal de Paris rejette l'appel d'un grossiste en boissons pour une facture impayée de 640 000 euros à SNCF Réseau

巴黎法院驳回一家饮料批发商就 SNCF Réseau 未付 64 万欧元发票提出的上诉

Dans un arrêt rendu le 1er février 2024, la cour administrative d'appel de Paris a débouté Haber France, un grossiste en boissons basé à Choisy-le-Roi, dans son appel concernant le paiement d'une indemnité de 640 000 euros à SNCF Réseau pour l'occupation de ses anciennes halles à Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne).

在 2024 年 2 月 1 日作出的判决中，巴黎行政上诉法院驳回了总部位于舒瓦西勒鲁瓦的饮料批发商 Haber France 就其因占用其工厂而向 SNCF Network 支付 64 万欧元赔偿的上诉。塞纳河畔伊夫里（马恩河谷）的前大厅。

Occupation non autorisée depuis 1998

自1998年起未经授权占用

Haber France occupait un terrain d'une superficie totale de 5 900 m² à Ivry-sur-Seine depuis 1998, sans autorisation officielle. En juillet 2015, la société a signé une "convention" avec SNCF Réseau pour occuper légalement le site, comprenant 2 900 m² de terrain nu et 3 000 m² de bâtiments.

Haber France自1998年起在未经官方授权的情况下占用了塞纳河畔伊夫里总面积5,900平方米的土地。 2015年7月，该公司与SNCF Réseau签署“协议”，合法占用该场地，包括2,900平方米的裸地和3,000平方米的建筑物。

Une "nouvelle autorisation d'occupation" a été accordée en 2021 pour une partie du site. Cependant, SNCF Réseau a ensuite mis en demeure Haber France de payer 517 000 euros pour l'occupation du site depuis le 1er janvier 2018.

该场地的部分区域于 2021 年获得了“新的占用许可”。然而，SNCF Réseau 随后向 Haber France 发出正式通知，要求其自 2018 年 1 月 1 日起支付 517,000 欧元以占用该场地。

Haber France a contesté le paiement, arguant que le juge administratif n'était pas compétent pour statuer sur ce litige et que le terrain n'appartenait pas au domaine public de SNCF Réseau.

Haber France 对这笔付款提出异议，认为行政法官无权就这一纠纷作出裁决，而且该土地不属于 SNCF Réseau 的公共领域。

Le tribunal confirme l'appartenance au domaine public

法院确认属于公共领域

La cour administrative d'appel a confirmé que le terrain en question appartient à SNCF Réseau, dont les "biens immobiliers (...) ont le caractère de domaine public". Elle a souligné que le site avait été aménagé en halles ferroviaires dans les années 1940 et qu'il avait été spécialement affecté au service public.

行政上诉法院确认，涉案土地属于 SNCF Réseau，其“房地产（……）具有公共领域的特征”。她指出，该地段在20世纪40年代已发展为铁路大厅，并专门用作公共服务。

Demande d'exonération rejetée

豁免请求被拒绝

Haber France a également soutenu que les redevances d'occupation n'étaient pas conformes aux critères légaux et que SNCF Réseau n'avait pas justifié le montant dû. La société a demandé une exonération partielle des sommes mises à sa charge.

Haber France 还辩称，占用费不符合法律标准，并且 SNCF Réseau 没有证明应付金额的合理性。该公司请求部分免除向其收取的费用。

La cour a rejeté cette demande, estimant que le montant de la redevance n'était pas excessif compte tenu des avantages procurés à Haber France.

法院驳回了这一请求，认为考虑到哈伯法国所获得的优势，特许权使用费的数额并不算过高。

Condamnation aux frais de justice

责令支付法律费用

En conséquence, Haber France a été condamnée à payer 640 000 euros à SNCF Réseau, ainsi que 1 500 euros de frais de justice.

结果，Haber France 被责令向 SNCF Réseau 支付 640,000 欧元，以及 1,500 欧元的法律费用。

Cet arrêt souligne l'importance du respect des règles d'occupation du domaine public et l'obligation de payer les redevances et indemnités dues.

该判决强调了尊重公共领域占用规则以及支付应有费用和赔偿的义务的重要性。

Contexte supplémentaire

附加背景

Le Sernam (Service national des messageries) était l'entité de SNCF chargée du transport des colis et des bagages. Il a été supprimé en 2002 et ses activités ont été transférées à Geodis.

Sernam（国家快递服务）是负责运输包裹和行李的 SNCF 实体。它于 2002 年被撤销，其业务转移至乔达。