La Russie réorganise le secteur minier avec une nouvelle loi entrée en vigueur en novembre

Alors que de nombreux médias Bitcoin ont accueilli la loi de manière positive, un auteur invité qui connaît le sujet grâce à son expérience pratique explique pourquoi il s'agit d'une idée fausse.

Russia is reportedly legalizing crypto mining with a new law. Most media outlets are simply echoing this news uncritically from Russian government sources, often happy with a headline that’s “good for Bitcoin,” even when it involves Russia.

La Russie serait en train de légaliser le minage de crypto avec une nouvelle loi. La plupart des médias se contentent de faire écho sans critique à cette nouvelle provenant de sources gouvernementales russes, souvent satisfaits d'un titre « bon pour Bitcoin », même lorsqu'il s'agit de la Russie.

One of our readers, who knows more about the topic from personal experience, sees it much more critically. The new law is akin to a ban on exchanges and wallets and attempts to force the vital but also rebellious Russian Bitcoin scene into Moscow’s state agenda.

L’un de nos lecteurs, qui en sait davantage sur le sujet grâce à son expérience personnelle, le voit de manière beaucoup plus critique. La nouvelle loi s'apparente à une interdiction des échanges et des portefeuilles et tente d'imposer la scène russe vitale mais aussi rebelle du Bitcoin dans l'agenda de l'État de Moscou.

Therefore, I am publishing here a commentary jointly worked out with him.

Je publie donc ici un commentaire élaboré conjointement avec lui.

A guest post by an anonymous reader

Un article invité d'un lecteur anonyme

The Current Legal Situation

La situation juridique actuelle

To understand what the new law, effective from November 1, entails, one must understand the current legal situation.

Pour comprendre ce qu’implique la nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er novembre, il faut comprendre la situation juridique actuelle.

Firstly, Bitcoin mining in Russia has not been illegal so far. For a long time, there was uncertainty, and mining operated in a gray legal area. With the “Digital Financial Assets Law” (DFA Law) effective from January 1, 2021, mining was first defined as an entrepreneurial activity that could be regulated and taxed.

Premièrement, l’exploitation minière de Bitcoin en Russie n’est jusqu’à présent pas illégale. Pendant longtemps, l’incertitude a régné et l’exploitation minière s’est déroulée dans une zone juridique grise. Avec la « Loi sur les actifs financiers numériques » (Loi DFA) entrée en vigueur le 1er janvier 2021, l’exploitation minière a d’abord été définie comme une activité entrepreneuriale qui pouvait être réglementée et taxée.

Consequently, Russia began to regulate mining more strictly, especially regarding energy consumption and taxes. Additionally, discussions and legislative proposals aimed to regulate mining more explicitly at the national level.

Par conséquent, la Russie a commencé à réglementer plus strictement l’exploitation minière, notamment en ce qui concerne la consommation d’énergie et les taxes. De plus, des discussions et des propositions législatives visaient à réglementer l'exploitation minière plus explicitement au niveau national.

Buying, selling, and owning cryptocurrencies such as Bitcoin is currently legal for private individuals. However, they are not allowed to use these as legal tender. You cannot buy goods and services with Bitcoin; the Ruble remains the only official currency in Russia.

L’achat, la vente et la possession de crypto-monnaies telles que Bitcoin sont actuellement légaux pour les particuliers. Cependant, ils ne sont pas autorisés à les utiliser comme monnaie légale. Vous ne pouvez pas acheter de biens et de services avec Bitcoin ; le rouble reste la seule monnaie officielle en Russie.

The new law, coming into effect on November 1, 2024, aims to better control the energy consumption and taxation of mining. Due to its abundant cheap energy sources, Russia has become an important location for Bitcoin mining, especially in regions like Irkutsk and Krasnoyarsk.

La nouvelle loi, entrée en vigueur le 1er novembre 2024, vise à mieux contrôler la consommation énergétique et la fiscalité du secteur minier. En raison de ses abondantes sources d’énergie bon marché, la Russie est devenue un lieu important pour l’exploitation minière de Bitcoin, en particulier dans des régions comme Irkoutsk et Krasnoïarsk.

A Ban on Public Exchanges

Une interdiction des échanges publics

To correctly assess the soon-to-be law, a critical look at the law signed by President Putin in early August 2024 (Federal Law of 08.08.2024 No. 221-FZ) is necessary. It can be read on the website for the official publication of legal acts.

Pour évaluer correctement la future loi, un regard critique sur la loi signée par le président Poutine début août 2024 (loi fédérale du 08.08.2024 n° 221-FZ) est nécessaire. Il peut être lu sur le site de publication officielle des actes juridiques.

First: The new law has nothing to do with further legalizing Bitcoin in Russia, and it is not a step toward a more liberal economic order. Quite the opposite, in fact.

Premièrement : la nouvelle loi n’a rien à voir avec une légalisation accrue du Bitcoin en Russie, et elle ne constitue pas un pas vers un ordre économique plus libéral. Bien au contraire, en fait.

Russia continues to forbid its citizens to use cryptocurrencies as a means of payment or exchange for domestic transactions. Furthermore, crypto exchanges face massive restrictions in working with their Russian private customers.

La Russie continue d’interdire à ses citoyens d’utiliser les crypto-monnaies comme moyen de paiement ou d’échange pour les transactions nationales. De plus, les échanges cryptographiques sont confrontés à des restrictions massives dans leur collaboration avec leurs clients privés russes.

The law states: „In the Russian Federation, it is prohibited to offer digital currencies or goods (works, services) to an indefinite circle of persons to organize or facilitate the circulation of a digital currency.“ Practically, this equals a ban on public exchanges and wallets.

La loi stipule : « Dans la Fédération de Russie, il est interdit d'offrir des monnaies numériques ou des biens (travaux, services) à un cercle indéfini de personnes pour organiser ou faciliter la circulation d'une monnaie numérique. » En pratique, cela équivaut à une interdiction du public. échanges et portefeuilles.

Additionally, the law bans any advertising for digital currencies, including for goods (works, services) „to organize or facilitate the circulation of a digital currency.“

De plus, la loi interdit toute publicité pour les monnaies numériques, y compris pour les biens (travaux, services) « destinés à organiser ou faciliter la circulation d'une monnaie numérique ».

Russian citizens wishing to buy Bitcoin already face significant restrictions, as I can confirm from personal experience. Ruble deposits via bank transfer are only possible with a few providers, and this is no longer an option at most crypto exchanges.

Les citoyens russes souhaitant acheter du Bitcoin sont déjà confrontés à des restrictions importantes, comme je peux le confirmer par expérience personnelle. Les dépôts en roubles par virement bancaire ne sont possibles qu’auprès de quelques fournisseurs, et ce n’est plus une option dans la plupart des échanges cryptographiques.

The new law applies to all domestic and foreign exchanges offering their services to Russian citizens. Hence, it seems that any crypto exchange will be de facto forbidden to transact with Russian individuals. However, how strictly this law will be enforced remains to be seen.

La nouvelle loi s'applique à toutes les bourses nationales et étrangères proposant leurs services aux citoyens russes. Par conséquent, il semble que tout échange cryptographique sera de facto interdit d’effectuer des transactions avec des particuliers russes. Reste toutefois à savoir dans quelle mesure cette loi sera appliquée strictement.

Miners as Government Tools for Sanction Circumvention

Les mineurs comme outils gouvernementaux pour contourner les sanctions

Now, moving on to what the international press has reported: Mining.

Passons maintenant à ce que la presse internationale a rapporté : l’exploitation minière.

Indeed, the new law allows licensed and monitored miners to mine Bitcoins from September. But this is only for use in international transactions.

En effet, la nouvelle loi autorise les mineurs agréés et surveillés à extraire des Bitcoins à partir de septembre. Mais ceci est uniquement destiné à être utilisé dans les transactions internationales.

In coordination with the Central Bank, the government will formulate requirements regulating mining by natural and legal persons. The government will have the power to ban cryptocurrency mining in certain Russian regions.

En coordination avec la Banque centrale, le gouvernement formulera des exigences réglementant l'exploitation minière par les personnes physiques et morales. Le gouvernement aura le pouvoir d’interdire le minage de cryptomonnaies dans certaines régions russes.

Legal entities and individual entrepreneurs mining cryptocurrencies, as well as operators of mining infrastructure, will need to register with a special registry maintained by the Russian Ministry of Digital Technologies, Communications, and Mass Media.

Les personnes morales et les entrepreneurs individuels qui exploitent des crypto-monnaies, ainsi que les opérateurs d'infrastructures minières, devront s'inscrire auprès d'un registre spécial tenu par le ministère russe des technologies numériques, des communications et des médias.

Citizens who are not individual entrepreneurs and mine cryptocurrencies will be exempt from this new regulation if their energy consumption does not exceed a certain limit. However, they must still provide the Federal Financial Monitoring Service of Russia with information about the mined currency and the identification addresses.

Les citoyens qui ne sont pas des entrepreneurs individuels et qui exploitent des crypto-monnaies seront exemptés de cette nouvelle réglementation si leur consommation d'énergie ne dépasse pas une certaine limite. Cependant, ils doivent toujours fournir au Service fédéral de surveillance financière de Russie des informations sur la monnaie extraite et les adresses d'identification.

So yes, Russia allows mining – but under stringent regulations and thorough oversight.

Alors oui, la Russie autorise l’exploitation minière – mais dans le cadre de réglementations strictes et d’une surveillance approfondie.

Digital Financial Assets

Actifs financiers numériques

Besides these two key sections on trading and mining, the law contains further paragraphs.

Outre ces deux sections clés sur le commerce et l’exploitation minière, la loi contient d’autres paragraphes.

It specifies, for instance, the prohibition on using digital currencies for financial settlements. This does not apply to currencies mined by Russian miners.

Il précise, par exemple, l’interdiction d’utiliser les monnaies numériques pour les règlements financiers. Cela ne s'applique pas aux devises extraites par les mineurs russes.

There is also a clause on digital financial assets, presumably referring to „crypto-assets,“ such as bonds or other securities represented as tokens. The law allows their trade, even if they are based abroad, on Russian blockchain platforms. However, the Bank of Russia (the Central Bank) will have the authority to ban the placement of individual

Il existe également une clause sur les actifs financiers numériques, faisant vraisemblablement référence aux « crypto-actifs », tels que les obligations ou autres titres représentés comme des jetons. La loi autorise leur commerce, même s’ils sont basés à l’étranger, sur les plateformes blockchain russes. Toutefois, la Banque de Russie (la Banque centrale) aura le pouvoir d'interdire le placement de particuliers