SC demande au centre de se prononcer sur le plaidoyer du condamné à mort Balwant Singh Rajoana d'ici le 18 mars

New Delhi [Inde], 20 janvier (ANI) : La Cour suprême a demandé lundi au gouvernement central de se prononcer sur la requête du 18 mars du condamné à mort Balwant Singh Rajoana.

The Supreme Court on Monday asked the Central government to decide by March 18 a petition filed by death-row prisoner Balwant Singh Rajoana, seeking commutation of the death sentence awarded to him for the assassination of the then Punjab Chief Minister Beant Singh in 1995.

La Cour suprême a demandé lundi au gouvernement central de statuer d'ici le 18 mars sur une requête déposée par le condamné à mort Balwant Singh Rajoana, demandant la commutation de la peine de mort qui lui a été prononcée pour l'assassinat du ministre en chef du Pendjab, Beant Singh, en 1995.

A bench of Justices BR Gavai, Prashant Kumar Mishra and KV Viswanathan adjourned the matter for hearing on March 18 after the Centre sought more time to decide the mercy petition.

Un banc composé des juges BR Gavai, Prashant Kumar Mishra et KV Viswanathan a ajourné l'affaire pour audience le 18 mars après que le Centre ait demandé plus de temps pour statuer sur la demande de grâce.

The bench gave the last chance to the Centre and posted the matter for hearing on March 18.

La magistrature a donné la dernière chance au Centre et a affiché l'affaire pour audience le 18 mars.

The apex said it would grant more time to Centre, however, on the next hearing if the government has not decided the case, the court will hear the matter on merits.

Le sommet a déclaré qu'il accorderait plus de temps au Centre, mais lors de la prochaine audience, si le gouvernement n'a pas statué sur l'affaire, le tribunal examinera l'affaire sur le fond.

"We will grant you time by way of last chance. Either you take a decision or we will hear on merits," the bench said.

"Nous vous accorderons du temps en guise de dernière chance. Soit vous prenez une décision, soit nous entendrons sur le fond", a déclaré la magistrature.

Solicitor General Tushar Mehta, appearing for Centre, told the bench that matter is "sensitive" as it's related to murder of a sitting Chief Minister and sought four to six weeks to decide the mercy petition saying government is considering it.

Le solliciteur général Tushar Mehta, représentant le Centre, a déclaré à la magistrature que l'affaire était « sensible » car elle est liée au meurtre d'un ministre en chef en exercice et a demandé quatre à six semaines pour statuer sur la demande de grâce, affirmant que le gouvernement l'examinait.

On the last date of hearing, Mehta had sought more time to decide the case and had said that the matter is "sensitive" and more inputs from other agencies are required.

Lors de la dernière audience, Mehta avait demandé plus de temps pour trancher l'affaire et avait déclaré que la question était "sensible" et que davantage de contributions d'autres agences étaient nécessaires.

The top court was hearing a plea relating to delay in deciding mercy petition of death-row prisoner Rajoana. Rajoana sought commutation on the ground of delay in considering the mercy petition filed by him.

La plus haute juridiction entendait un plaidoyer relatif au retard dans la décision sur la demande de grâce du condamné à mort Rajoana. Rajoana a demandé la commutation de peine au motif du retard pris dans l'examen de la demande de grâce déposée par lui.

Earlier, the apex court had said that they would only consider Rajoana's plea seeking release only after hearing the Union government and the state of Punjab.

Plus tôt, le tribunal suprême avait déclaré qu'il n'examinerait le plaidoyer de Rajoana demandant sa libération qu'après avoir entendu le gouvernement de l'Union et l'État du Pendjab.

Rajoana, a sympathiser of the Babbar Khalsa militant group, sought the commutation of his death sentence to life imprisonment in connection with his role in the assassination of Beant Singh.

Rajoana, sympathisant du groupe militant Babbar Khalsa, a demandé la commutation de sa peine de mort en réclusion à perpétuité en raison de son rôle dans l'assassinat de Beant Singh.

Senior advocate Mukul Rohatgi, representing Rajoana, had earlier urged the top court for his temporary release saying he has been in jail for almost 29 years.

L'avocat principal Mukul Rohatgi, représentant Rajoana, avait auparavant demandé au plus haut tribunal sa libération temporaire, affirmant qu'il était en prison depuis près de 29 ans.

Rajoana sought commutation of the death sentence on the grounds of 'extraordinary' and 'inordinate delay' of one year and four months in deciding his mercy petition, which remains pending before the President of India.

Rajoana a demandé la commutation de sa peine de mort en invoquant un « retard extraordinaire » et « excessif » d'un an et quatre mois dans le traitement de sa demande de grâce, qui reste pendante devant le président indien.

The petition sought consequential release on the grounds that he has undergone a total sentence of 28 years and eight months as of date, of which 17 years have been served as a death row convict in an 8" x 10" capital punishment cell, including 2.5 years in solitary confinement.

La requête demandait une libération consécutive au motif qu'il avait déjà purgé une peine totale de 28 ans et huit mois à ce jour, dont 17 ans passés en tant que condamné à mort dans une cellule de la peine capitale de 8" x 10", dont 2,5 années en cellule d'isolement.

The convict, Balwant Singh Rajoana, was sentenced to death for the murder of former Punjab chief minister Beant Singh who died in a bomb explosion in Chandigarh on August 31, 1995.

Le condamné, Balwant Singh Rajoana, a été condamné à mort pour le meurtre de l'ancien ministre en chef du Pendjab, Beant Singh, décédé dans l'explosion d'une bombe à Chandigarh le 31 août 1995.

The Centre had decided on September 27, 2019, to commute the death penalty of Rajoana to a life sentence on the special occasion of the 550th birth anniversary of Guru Nanak Dev. However, the decision is yet to be implemented.

Le Centre avait décidé le 27 septembre 2019 de commuer la peine de mort de Rajoana en peine à perpétuité à l'occasion spéciale du 550e anniversaire de la naissance de Guru Nanak Dev. Cependant, la décision n’a pas encore été mise en œuvre.

In 2020, Singh filed a petition seeking the commutation of the death penalty. The apex court had then asked Central government to take a call with respect to the mercy petition.

En 2020, Singh a déposé une requête demandant la commutation de la peine de mort. Le tribunal suprême avait alors demandé au gouvernement central de répondre à un appel concernant la demande de grâce.

In May 2024 the top court declined to commute the death penalty but directed that the mercy petition be decided by a competent authority in due course of time. It noted tha stand of MHA to defer the decision on Rajoana's mercy petition on the ground of national security and law and order situation.

En mai 2024, le plus haut tribunal a refusé de commuer la peine de mort, mais a ordonné que la demande de grâce soit tranchée par une autorité compétente en temps utile. Il a noté la position du MHA de reporter la décision sur la demande de grâce de Rajoana pour des raisons de sécurité nationale et de situation de l'ordre public.

A Chandigarh court had, on July 27, 2007, awarded the death sentence to Rajoana which was upheld by the Punjab and Haryana High Court on October 12, 2010. Rajoana has not filed an appeal against the decision of the High Court.

Le 27 juillet 2007, un tribunal de Chandigarh a prononcé la peine de mort contre Rajoana, qui a été confirmée par la Haute Cour du Pendjab et de l'Haryana le 12 octobre 2010. Rajoana n'a pas fait appel de la décision de la Haute Cour.

Rajoana was scheduled to be hanged on March 31, 2012, however, the execution was stayed on March 28, 2012, by the then Central government after Shiromani Gurdwara Parbandhak Committee (SGPC) -- a Sikh religious body, filed a mercy petition with the President. (ANI)

Rajoana devait être pendu le 31 mars 2012, mais l'exécution a été suspendue le 28 mars 2012 par le gouvernement central de l'époque après que le Comité Shiromani Gurdwara Parbandhak (SGPC) - un organisme religieux sikh, ait déposé une demande de grâce auprès du Président. (ANI)

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