Les côtés du président Yoon envisagent de faire appel à la Cour suprême après que leur objection à l'exécution d'un mandat d'arrêt et de perquisition ait été rejetée par le tribunal

Le parti du président Yoon Suk-yeol a annoncé qu'il envisageait de faire appel à la Cour suprême après son opposition à l'exécution d'une arrestation.

President Yoon Suk-yeol's camp has announced that they may appeal to the Supreme Court after the court dismissed their challenge to an arrest and search warrant.

Le camp du président Yoon Suk-yeol a annoncé qu'il pourrait faire appel devant la Cour suprême après que la cour a rejeté sa contestation d'un mandat d'arrêt et de perquisition.

On Friday, Yoon's lawyer, Yoon Gap-geun, said, "The Seoul Western District Court dismissed the challenge without informing the applicant of the reasons." He added, "Once we understand the reasons for the dismissal, we will consider appealing to the Supreme Court."

Vendredi, l'avocat de Yoon, Yoon Gap-geun, a déclaré : « Le tribunal du district ouest de Séoul a rejeté la contestation sans informer le demandeur des raisons. » Il a ajouté : « Une fois que nous aurons compris les raisons du licenciement, nous envisagerons de faire appel à la Cour suprême. »

"The purpose of the challenge was to prevent the arrest and search, and the dismissal of the challenge does not mean that the warrant is valid," he explained further.

"Le but de la contestation était d'empêcher l'arrestation et la perquisition, et le rejet de la contestation ne signifie pas que le mandat est valide", a-t-il expliqué.

Earlier this week, ahead of the Corruption Investigation Office for High-ranking Officials' attempt to execute the warrant, Yoon's lawyer, Yoon Gap-geun, filed a challenge with the court, arguing that there were problems with the warrant content.

Plus tôt cette semaine, avant que le Bureau d'enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires tente d'exécuter le mandat, l'avocat de Yoon, Yoon Gap-geun, a déposé une plainte auprès du tribunal, arguant qu'il y avait des problèmes avec le contenu du mandat.

In the search warrant issued by the Seoul Western District Court, the Corruption Investigation Office for High-ranking Officials had specified that 'Articles 110 and 111 of the Criminal Procedure Act do not apply to this warrant,' arguing that this violated Article 12 of the Constitution, which states that 'no arrest, detention, search, or seizure shall be made without due process of law.'

Dans le mandat de perquisition délivré par le tribunal du district ouest de Séoul, le Bureau d'enquête sur la corruption des hauts fonctionnaires avait précisé que « les articles 110 et 111 du Code de procédure pénale ne s'appliquent pas à ce mandat », arguant que cela violait l'article 12 du Code de procédure pénale. Constitution, qui stipule qu '«aucune arrestation, détention, perquisition ou saisie ne peut être effectuée sans une procédure légale régulière».

However, Judge Ma Seong-young of the Seoul Western District Court's Criminal Division 7 dismissed the challenge, stating, "It cannot be seen as an unconstitutional act infringing on legislative power," and "It cannot be deemed illegal for the Corruption Investigation Office for High-ranking Officials to request the arrest and search warrants from the Seoul Western District Court, which has jurisdiction over the location of the Presidential Office and residence."

Cependant, le juge Ma Seong-young de la 7e division pénale du tribunal du district ouest de Séoul a rejeté la contestation, déclarant : « Cela ne peut pas être considéré comme un acte inconstitutionnel empiétant sur le pouvoir législatif » et « cela ne peut pas être considéré comme illégal pour le bureau d'enquête sur la corruption ». Les hauts fonctionnaires doivent demander des mandats d'arrêt et de perquisition auprès du tribunal du district ouest de Séoul, qui a compétence sur l'emplacement du bureau présidentiel et de sa résidence.

Hong Min-sung, Hankyung.com reporter mshong@hankyung.com

Hong Min-sung, journaliste de Hankyung.com mshong@hankyung.com