Un groupe de 34 entreprises cryptographiques a exhorté le Congrès à pousser le ministère de la Justice (DOJ) à faire des AMED à son interprétation «sans précédent et trop vaste» des lois de transmission d'argent

Ils ont envoyé une lettre signée au Comité des banques sénatoriales, au comité des services financiers de la Chambre et aux comités judiciaires de la Chambre et du Sénat

A group of 34 crypto firms has urged Congress to push the Department of Justice (DOJ) to amend its “unprecedented and overly expansive” interpretation of U.S. money-transmitting laws, which they argue could have devastating consequences for blockchain developers in the country.

Un groupe de 34 entreprises cryptographiques a exhorté le Congrès à pousser le ministère de la Justice (DOJ) à modifier son interprétation «sans précédent et trop vaste» des lois américaines de transmission d'argent, qui, selon eux, pourraient avoir des conséquences dévastatrices pour les promoteurs de la blockchain dans le pays.

In a signed letter sent on March 26, the crypto firms addressed their plea to the Senate Banking Committee, the House Financial Services Committee, and the House and Senate judiciary committees.

Dans une lettre signée envoyée le 26 mars, les entreprises cryptographiques ont adressé leur plaidoyer au comité des banques sénatoriales, au comité des services financiers de la Chambre et aux comités judiciaires de la Chambre et du Sénat.

The firms’ document focused on the DOJ’s position and interpretation of an unlicensed money-transmitting business, which, according to the crypto firms, could affect “essentially every blockchain developer” in the U.S.

Le document des entreprises s'est concentré sur la position et l'interprétation du DOJ d'une entreprise de transmission d'argent sans licence qui, selon les entreprises cryptographiques, pourrait affecter «essentiellement chaque développeur de blockchain» aux États-Unis

The controversy arose from the DOJ’s decision to charge Tornado Cash developers Roman Storm and Roman Semenov with money laundering in August 2023.

La controverse est survenue de la décision du DOJ de facturer aux développeurs de la Tornado Cash Roman Storm et Roman Semenov avec blanchiment d'argent en août 2023.

According to the crypto firms, the charges against Storm and Semenov are based on a misinterpretation of federal law and disregard previous regulatory guidance from the Treasury Department’s Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN).

Selon les sociétés de crypto, les accusations contre Storm et Semenov sont fondées sur une mauvaise interprétation de la loi fédérale et ne tiennent pas compte des directives réglementaires antérieures du réseau d'application des délits financiers du Département du Trésor (FINCEN).

Out of the two developers, Storm has pleaded not guilty and is currently out on bail. He is also seeking to have the charges dropped. Meanwhile, Semenov, a Russian national, remains at large.

Sur les deux développeurs, Storm a plaidé non coupable et est actuellement sous caution. Il cherche également à faire tomber les charges. Pendant ce temps, Semenov, un ressortissant russe, reste en liberté.

Earlier this year, the DOJ also filed similar charges against the co-founders of Samourai Wallet, Keonne Rodriguez and William Lonergan Hill, both of whom have pleaded not guilty.

Plus tôt cette année, le DOJ a également déposé des accusations similaires contre les co-fondateurs de Samourai Wallet, Keonne Rodriguez et William Lonergan Hill, qui ont tous deux plaidé non coupable.

But in a statement announcing the charges against Rodriguez and Hill, the DOJ said that Samourai Wallet, through its products and services, aided individuals in laundering cryptocurrency and evading U.S. sanctions.

Mais dans un communiqué annonçant les accusations contre Rodriguez et Hill, le DOJ a déclaré que Samourai Wallet, à travers ses produits et services, a aidé des individus à blanchir la crypto-monnaie et à échapper aux sanctions américaines.

However, the crypto firms argue that this stance contradicts FinCEN’s 2019 guidance, which they claim categorized software developers who do not possess and do not control customer funds as not money transmitters.

Cependant, les sociétés de crypto soutiennent que cette position contredit les directives de Fincen en 2019, qu'ils prétendent que les développeurs de logiciels classés qui ne possèdent pas et ne contrôlent pas les fonds clients comme des émetteurs non monétaires.

According to the crypto firms, the DOJ’s stance is threatening to criminalize a vast number of software developers.

Selon les entreprises de crypto, la position du DOJ menace de criminaliser un grand nombre de développeurs de logiciels.

“The DOJ’s position, if allowed to stand, would create an interpretation of U.S. law that is broader than the interpretation of comparable foreign jurisdictions, making it very difficult, if not impossible, for U.S. developers to comply with U.S. law while also operating in other major jurisdictions,” the crypto firms wrote in their letter.

"La position du DOJ, si elle est autorisée à se tenir debout, créerait une interprétation de la loi américaine plus large que l'interprétation de juridictions étrangères comparables, ce qui rend les développeurs très difficiles, voire impossibles, à se conformer à la loi américaine tout en opérant dans d'autres juridictions majeures", ont écrit les sociétés cryptographiques dans leur lettre.

They add that U.S. law defines a “money transmitting business” under two sections of the U.S. Code:

Ils ajoutent que la loi américaine définit une «entreprise de transmission d'argent» en vertu de deux sections du code américain:

“[The crypto firms continue:] In 2019, FinCEN issued guidance that clearly stated that software developers who develop, publish, maintain, and update non-custodial software technologies do not fall within FinCEN’s interpretation of money transmitters.

«[Les sociétés de crypto se poursuivent:] En 2019, FinCEN a publié des conseils qui indiquaient clairement que les développeurs de logiciels qui développent, publient, maintiennent et mettent à jour les technologies de logiciels non gardiennes ne relèvent pas de l'interprétation des émetteurs d'argent par FinCEN.

« Despite this clear guidance from FinCEN, and despite the fact that no U.S. agency has ever previously brought an administrative action against a non-custodial software developer, the DOJ has disregarded FinCEN’s interpretation and has chosen to apply a differential copy of U.S. law in order to pursue criminal charges against two software developers—Roman Storm and Roman Semenov—for publishing open-source code for non-custodial software technologies.

«Malgré ces conseils clairs de FinCen, et malgré le fait qu'aucune agence américaine n'a jamais apporté une action administrative contre un développeur de logiciels non gardien, le DOJ a ignoré l'interprétation de Fincen et a choisi de postuler une copie différentielle de la loi américaine afin de poursuivre les charges criminelles contre deux développeurs de logiciels - les technologies de logiciels Roman et Roman Semenov.

“Both of these individuals have now been charged with conspiracy to operate an unlicensed money transmitting business. In the case of Storm, the DOJ chose to pursue this case despite the fact that the Department had previously declined to pursue a similar case against another individual.

«Ces deux personnes ont maintenant été accusées de complot pour exploiter une entreprise de transmission d'argent sans licence.

“The crypto firms further claim that the DOJ’s interpretation of U.S. money transmitting laws is also problematic because it could have a chilling effect on crypto development in the U.S.

«Les sociétés de crypto affirment en outre que l'interprétation par le DOJ des lois de transmission de monnaie américaine est également problématique car elle pourrait avoir un effet effrayant sur le développement de la cryptographie aux États-Unis

“As the U.S. Congress intended, U.S. administrative agencies are charged with interpreting U.S. law, and lower courts are charged with reviewing the agencies’ interpretations. However, in this instance, the DOJ has disregarded a U.S. administrative agency’s interpretation of U.S. law and has instead chosen to pursue its own interpretation, which no court has ever considered,” the crypto firms said.

«Comme le Congrès américain le voulait, les agences administratives américaines sont chargées d'interpréter la loi américaine, et les tribunaux inférieurs sont accusés d'examiner les interprétations des agences. Cependant, dans ce cas, le DOJ a ignoré une interprétation de l'agence administrative américaine de la loi américaine et a plutôt choisi de poursuivre sa propre interprétation, qu'aucune cour n'a jamais considérée», a déclaré les sociétés de crypto.

According to the crypto firms, this move by the DOJ is especially concerning given the fact that two separate U.S. government agencies have conflicting interpretations of “money transmission,” rendering it very difficult for developers to stay in compliance with U.S. law.

Selon les sociétés de crypto, cette décision du DOJ est particulièrement préoccupante étant donné que deux agences gouvernementales américaines distinctes ont des interprétations contradictoires de la «transmission d'argent», ce qui rend très difficile pour les promoteurs de rester en conformité avec la loi américaine.

“The resulting, and very rational, fear among developers would effectively end the development of these technologies in the United States,” the crypto firms wrote in their letter.

"La peur qui en résulte et très rationnelle parmi les développeurs mettrait efficacement fin au développement de ces technologies aux États-Unis", ont écrit les entreprises cryptographiques dans leur lettre.

This isn't the first time that the DOJ’s stance is facing legal pushback. Earlier this year, Michael Lewellen, a fellow at Coin Center, sued Attorney General Merrick Garland, seeking a legal declaration that his non-custodial crypto software is lawful.

Ce n'est pas la première fois que la position du DOJ fait face à un recul légal. Plus tôt cette année, Michael Lewellen, membre du Coin Center, a poursuivi le procureur général Merrick Garland, demandant une déclaration juridique que son logiciel de cryptographie non gardien est légal.

In his lawsuit, Lewellen argues that the DOJ is stretching money-transmitting laws beyond constitutional limits by prosecuting developers who merely publish software.

Dans son procès, Lewellen soutient que le DOJ étire les lois de transmission d'argent au-delà des limites constitutionnelles en poursuivant les développeurs qui publient simplement des logiciels.

According to the crypto firms, Congress should step in to clarify the legal landscape for blockchain developers.

Selon les sociétés de crypto, le Congrès devrait intervenir pour clarifier le paysage juridique des développeurs de blockchain.

If left unaddressed, they

S'ils sont restés non traités, ils