La Cour d'appel des États-Unis détermine que les sanctions du département du Trésor contre Crypto Mixer Tornado Cash étaient excessives

Une cour d'appel fédérale américaine a déterminé que les sanctions du département du Trésor contre le mélangeur cryptographique Tornado Cash étaient excessives car elles visaient injustement

The US federal appeals court has ruled that the Treasury Department's sanctions on crypto mixer Tornado Cash were excessive, as they aimed at open-source software without clear legal justification.

La cour d'appel fédérale américaine a jugé que les sanctions du département du Trésor contre le mélangeur cryptographique Tornado Cash étaient excessives, car elles visaient les logiciels open source sans justification juridique claire.

According to the court, while the US Treasury and its OFAC department have the authority to block “any property in which any foreign country or a national thereof has any interest,” Tornado Cash's smart contracts do not fulfill the criteria for being classified as property under the International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) and related legal interpretations.

Selon le tribunal, bien que le Trésor américain et son département OFAC aient le pouvoir de bloquer « toute propriété dans laquelle un pays étranger ou l'un de ses ressortissants a un intérêt », les contrats intelligents de Tornado Cash ne remplissent pas les critères pour être classés comme propriété en vertu de la loi. la Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA) et les interprétations juridiques connexes.

“The immutable smart contracts at issue in this appeal are not property because they are not capable of being owned,” the ruling noted.

"Les contrats intelligents immuables en cause dans cet appel ne sont pas des propriétés car ils ne peuvent pas être possédés", note la décision.

“Because even OFAC's regulatory definition requires that property be ownable, the immutable smart contracts are beyond the scope of OFAC's blocking power,” it wrote.

"Parce que même la définition réglementaire de l'OFAC exige que la propriété puisse être possédée, les contrats intelligents immuables dépassent la portée du pouvoir de blocage de l'OFAC", écrit-il.

The US Treasury and its OFAC department have blacklisted Tornado Cash since 2022 due to concerns over its use in laundering billions of dollars stolen in cyberattacks, particularly those linked to North Korea's Lazarus Group.

Le Trésor américain et son département OFAC ont placé Tornado Cash sur liste noire depuis 2022 en raison d'inquiétudes quant à son utilisation pour blanchir des milliards de dollars volés lors de cyberattaques, notamment celles liées au groupe nord-coréen Lazarus.

However, even with sanctions in place, the crypto mixer remains operational and accessible, the ruling said. This means that sanctioned individuals can still utilize the platform despite the Treasury's attempts to block their access.

Cependant, même avec des sanctions en place, le mélangeur crypto reste opérationnel et accessible, indique le jugement. Cela signifie que les personnes sanctionnées peuvent toujours utiliser la plateforme malgré les tentatives du Trésor de bloquer leur accès.

The court suggested that the focus should be on targeting the specific individuals or entities using the software for illegal activities, rather than the technology itself.

Le tribunal a suggéré que l’accent devrait être mis sur le ciblage des individus ou entités spécifiques utilisant le logiciel pour des activités illégales, plutôt que sur la technologie elle-même.

“Perhaps Congress will update IEEPA, enacted during the Carter Administration, to target modern technologies like crypto-mixing software. Until then, we hold that Tornado Cash's immutable smart contracts (the lines of privacy-enabling software code) are not the “property” of a foreign national or entity, meaning they cannot be blocked under IEEPA, and OFAC overstepped its congressionally defined authority,” the court determined.

« Peut-être que le Congrès mettra à jour l’IEEPA, promulguée sous l’administration Carter, pour cibler les technologies modernes telles que les logiciels de crypto-mixage. En attendant, nous estimons que les contrats intelligents immuables de Tornado Cash (les lignes de code logiciel permettant la confidentialité) ne sont pas la « propriété » d'un ressortissant ou d'une entité étrangère, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas être bloqués en vertu de l'IEEPA, et que l'OFAC a outrepassé son autorité définie par le Congrès. », a déterminé le tribunal.

The ruling is seen as a huge win for the crypto industry, as it reinforces the idea that open-source software should not be penalized for the actions of a few bad actors.

La décision est considérée comme une énorme victoire pour l’industrie de la cryptographie, car elle renforce l’idée selon laquelle les logiciels open source ne devraient pas être pénalisés pour les actions de quelques mauvais acteurs.

Coinbase's chief legal officer Paul Grewal said the legal victory is an important milestone for the industry, as it demonstrates that courts are willing to protect the rights of crypto users.

Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a déclaré que la victoire juridique est une étape importante pour l'industrie, car elle démontre que les tribunaux sont prêts à protéger les droits des utilisateurs de crypto.