La Fondation TRON et Justin Sun demandent le rejet du procès pour litige concernant la compétence de la SEC

La Fondation TRON et Justin Sun ont demandé le rejet d'une plainte déposée par la SEC, arguant que la SEC n'avait pas compétence à l'égard des défendeurs étrangers. Les défendeurs soutiennent que les allégations de la SEC concernant les ventes de titres non enregistrées, la fraude et la manipulation du marché sont excessives et dépassent son autorité de réglementation sur le marché mondial des actifs numériques.

TRON Foundation, Justin Sun Seek Dismissal of SEC Lawsuit Amidst Jurisdiction Dispute

La Fondation TRON et Justin Sun demandent le rejet du procès de la SEC au milieu d'un conflit de compétence

New York, NY, March 23, 2023 - The TRON Foundation, alongside its founder Justin Sun, has filed a motion to dismiss an ongoing legal battle with the United States Securities and Exchange Commission (SEC). The defendants argue that the SEC lacks jurisdiction over their actions and that the agency is exceeding its regulatory authority.

New York, NY, 23 mars 2023 - La Fondation TRON, aux côtés de son fondateur Justin Sun, a déposé une requête visant à rejeter une bataille juridique en cours avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Les défendeurs soutiennent que la SEC n'a pas compétence sur leurs actions et que l'agence outrepasse son autorité de réglementation.

Background of the Case

Contexte de l'affaire

In March 2023, the SEC filed a civil enforcement action against Sun and TRON Foundation, alleging that the organization sold unregistered securities, engaged in fraud, and manipulated the market. The SEC contended that TRON's token, TRX, was an investment contract and therefore subject to U.S. securities laws.

En mars 2023, la SEC a intenté une action civile contre Sun et la Fondation TRON, alléguant que l'organisation avait vendu des titres non enregistrés, s'était livrée à des fraudes et avait manipulé le marché. La SEC a soutenu que le jeton de TRON, TRX, était un contrat d'investissement et donc soumis aux lois américaines sur les valeurs mobilières.

Defendants' Motion to Dismiss

Requête des défendeurs en rejet

In their motion to dismiss, the defendants argue that the SEC has not sufficiently demonstrated jurisdiction over their conduct. They contend that TRON's operations are predominantly conducted outside the United States and that the SEC is attempting to extend its authority beyond its territorial limits.

Dans leur requête en rejet, les défendeurs soutiennent que la SEC n'a pas suffisamment démontré sa compétence sur leur conduite. Ils soutiennent que les opérations de TRON sont principalement menées en dehors des États-Unis et que la SEC tente d'étendre son autorité au-delà de ses limites territoriales.

"The SEC is not a global regulatory authority," the defendants stated in their filing. "Its efforts to leverage very attenuated contacts with the United States, to extend US securities laws to predominantly foreign conduct, are excessive and must be rejected."

"La SEC n'est pas une autorité de régulation mondiale", ont déclaré les défendeurs dans leur dossier. "Ses efforts visant à exploiter des contacts très limités avec les Etats-Unis et à étendre les lois américaines sur les valeurs mobilières à des comportements essentiellement étrangers sont excessifs et doivent être rejetés."

Jurisdictional Challenges

Défis juridictionnels

The defendants also invoked the doctrine of major questions, a legal principle that limits the government's ability to create new regulations without clear authorization from Congress. They argued that the SEC's attempt to regulate digital assets in the global market without explicit congressional authority constitutes an impermissible expansion of its power.

Les accusés ont également invoqué la doctrine des questions majeures, un principe juridique qui limite la capacité du gouvernement à créer de nouvelles réglementations sans autorisation claire du Congrès. Ils ont fait valoir que la tentative de la SEC de réglementer les actifs numériques sur le marché mondial sans l'autorisation explicite du Congrès constitue une expansion inadmissible de son pouvoir.

Rainberry's Separate Stance

La position séparée de Rainberry

Rainberry, a California-based entity affiliated with TRON, took a different stance in its response to the SEC lawsuit. While Rainberry did not contest the SEC's jurisdiction, it requested dismissal on other grounds, including lack of proper notice of the alleged violations.

Rainberry, une entité basée en Californie et affiliée à TRON, a adopté une position différente dans sa réponse au procès de la SEC. Bien que Rainberry n'ait pas contesté la compétence de la SEC, elle a demandé son licenciement pour d'autres motifs, notamment l'absence de notification appropriée des violations présumées.

Complexities of Digital Asset Regulation

Complexités de la réglementation des actifs numériques

The legal battle between TRON Foundation, Justin Sun, and the SEC highlights the complexities and challenges of regulating digital assets in a global environment. Regulatory agencies, such as the SEC, are seeking to assert their authority over emerging technologies and markets, but clashes over jurisdiction, interpretation of laws, and principles of fairness are becoming increasingly common.

La bataille juridique entre la Fondation TRON, Justin Sun et la SEC met en évidence la complexité et les défis de la réglementation des actifs numériques dans un environnement mondial. Les agences de régulation, telles que la SEC, cherchent à affirmer leur autorité sur les technologies et les marchés émergents, mais les conflits sur la compétence, l'interprétation des lois et les principes d'équité sont de plus en plus courants.

Precedence for Cryptocurrency Regulation

Priorité à la réglementation des crypto-monnaies

The outcome of this case will have significant implications not only for the TRON ecosystem but also for the broader cryptocurrency sector. It will serve as a precedent for the regulation of digital assets worldwide and could shape how regulatory agencies approach enforcement actions in this rapidly evolving landscape.

L’issue de cette affaire aura des implications significatives non seulement pour l’écosystème TRON mais également pour le secteur plus large des cryptomonnaies. Cela servira de précédent pour la réglementation des actifs numériques dans le monde entier et pourrait façonner la manière dont les agences de régulation abordent les mesures d’application dans ce paysage en évolution rapide.

Regulatory Framework and Stakeholder Impact

Cadre réglementaire et impact sur les parties prenantes

Stakeholders in the digital asset industry will closely monitor the proceedings in this case, recognizing its potential impact on regulatory frameworks, investor protection, and the wider adoption of blockchain technology. The resolution of this legal battle will ultimately shape the future trajectory of digital asset regulation and influence how regulatory agencies enforce regulations in the ever-changing world of cryptocurrencies and blockchain innovation.

Les parties prenantes du secteur des actifs numériques suivront de près les procédures dans cette affaire, reconnaissant son impact potentiel sur les cadres réglementaires, la protection des investisseurs et l'adoption plus large de la technologie blockchain. La résolution de cette bataille juridique façonnera en fin de compte la trajectoire future de la réglementation des actifs numériques et influencera la manière dont les agences de réglementation appliquent les réglementations dans le monde en constante évolution des crypto-monnaies et de l’innovation blockchain.