La Russie propose une nouvelle législation Bitcoin qui pourrait potentiellement criminaliser son transfert par des tiers

Le comité d'enquête russe a présenté une proposition qui pourrait potentiellement affecter le marché des crypto-monnaies du pays.

Russia’s Investigative Committee has proposed new legislation that would legally classify cryptocurrency as property and potentially criminalize its transfer through third parties.

Le comité d'enquête de la Russie a proposé une nouvelle législation qui classerait légalement la crypto-monnaie comme des biens et criminaliserait potentiellement son transfert par des tiers.

The move comes amid a broader effort to regulate digital assets in Russia. In early February, Investigative Committee Chairman Alexander Bastrykin announced during an extended board meeting that the agency had proposed to legalize cryptocurrency as property, Interfax reports.

Cette décision intervient au milieu d'un effort plus large pour réguler les actifs numériques en Russie. Début février, le président du comité d'enquête, Alexander Bastrykin, a annoncé lors d'une réunion prolongée du conseil d'administration que l'agence avait proposé de légaliser la crypto-monnaie en tant que propriété, rapporte Interfax.

“We have proposed to legally recognize cryptocurrency as property and to introduce criminal liability for transferring electronic payment instruments to third parties,” Bastrykin said.

"Nous avons proposé de reconnaître juridiquement la crypto-monnaie en tant que propriété et d'introduire la responsabilité pénale pour le transfert d'instruments de paiement électronique à des tiers", a déclaré Bastrykin.

The proposal has sparked debate among legal experts over whether cryptocurrency falls under the definition of “electronic payment instruments” in Russian law. If approved, the changes would introduce clear rules on how cryptocurrency can be seized or confiscated during investigations.

La proposition a suscité un débat parmi les experts juridiques pour savoir si la crypto-monnaie relève de la définition des «instruments de paiement électronique» en droit russe. S'il est approuvé, les modifications introduiraient des règles claires sur la façon dont la crypto-monnaie peut être saisie ou confisquée lors des enquêtes.

Currently, Russian law lacks a standardized approach to handling cryptocurrency in criminal cases. The proposed amendments would officially classify crypto as property, allowing authorities to treat it as evidence. New rules would also set guidelines for freezing and confiscating cryptocurrencies.

Actuellement, la loi russe n'a pas une approche standardisée pour gérer la crypto-monnaie dans les affaires criminelles. Les modifications proposées classeraient officiellement la crypto comme propriété, permettant aux autorités de le traiter comme une preuve. De nouvelles règles définiraient également des directives pour le gel et la confiscation des crypto-monnaies.

One key issue that the committee is highlighting in its proposal is the illegal use of third-party bank accounts, often known as “droppers,” to facilitate cryptocurrency transactions. This practice is what the authorities are suggesting criminal liability for.

Un problème clé que le comité met en évidence dans sa proposition est l'utilisation illégale de comptes bancaires tiers, souvent appelés «gouttes», pour faciliter les transactions de crypto-monnaie. Cette pratique est ce pour quoi les autorités suggèrent une responsabilité pénale.

According to Russian law, electronic payment instruments refer to methods that allow individuals to manage and transfer funds through electronic systems, such as banking cards or digital wallets. But when it comes to cryptocurrency, law enforcement faces technical challenges in identifying and tracking illicit transactions.

Selon la loi russe, les instruments de paiement électronique se réfèrent à des méthodes qui permettent aux individus de gérer et de transférer des fonds via des systèmes électroniques, tels que les cartes bancaires ou les portefeuilles numériques. Mais en ce qui concerne la crypto-monnaie, les forces de l'ordre sont confrontées à des défis techniques pour identifier et suivre les transactions illicites.

Vladimir Sobinsky, a legal expert at the law firm DRC, which represented Binance in 2020, explained in a commentary to crypto.news that the issue lies in the way crypto is bought in Russia. Many crypto newbies use the peer-to-peer services of centralized crypto exchanges, he says.

Vladimir Sobinsky, un expert juridique du cabinet d'avocats RDC, qui a représenté Binance en 2020, a expliqué dans un commentaire à Crypto.News que le problème réside dans la façon dont Crypto est acheté en Russie. De nombreux débutants cryptographiques utilisent les services peer-to-peer d'échanges de cryptographie centralisés, dit-il.

There, they essentially “buy access” to someone else’s banking app because Russian banking rules limit their ability to buy crypto directly. This mechanism technically counts as using a dropper’s services, Sobinsky explains.

Là, ils «achètent un accès» à l'application bancaire de quelqu'un d'autre parce que les règles bancaires russes limitent leur capacité à acheter directement la cryptographie. Ce mécanisme compte techniquement comme l'utilisation des services d'un compte-gouttes, explique Sobinsky.

“In most cases, this is due to the fact that when frequently conducting crypto buy or sell transactions, users’ bank cards are blocked under Federal Law 115-FL, and they are forced to close their accounts. As a result, an individual who frequently buys and sells cryptocurrency is forced to ‘buy access’ to a third party’s banking app in order to conduct transactions through their account, effectively using the services of a dropper for their own purposes.”

«Dans la plupart des cas, cela est dû au fait que lorsqu'ils effectuent fréquemment des transactions d'achat ou de vente de crypto, les cartes bancaires des utilisateurs sont bloquées en vertu de la loi fédérale 115-FL et ils sont obligés de fermer leurs comptes. En conséquence, une personne qui achète et vend fréquemment des crypto-monnaies est obligée d'acheter l'accès à l'application bancaire d'un tiers afin de mener des transactions via son compte, en utilisant efficacement les services d'un compte-gouttes à leurs propres fins. »

Vladimir Sobinsky

Bastrykin's proposal appears to be aimed at curbing the increasing number of crimes related to cryptocurrency, especially those involving young people. Sobinsky says droppers are usually “young people or migrants” who are willing to “sell access” to their bank account for 50,000-60,000 Russian rubles (around $500-600).

La proposition de Bastrykin semble viser à freiner le nombre croissant de crimes liés à la crypto-monnaie, en particulier ceux impliquant des jeunes. Sobinsky dit que les gouttes de gouttes sont généralement des «jeunes ou migrants» qui sont prêts à «vendre l'accès» à leur compte bancaire pour 50 000 à 60 000 roubles russes (environ 500 à 600 $).

According to data from the Investigative Committee, there was a 10% increase in digital crimes in 2024 compared to the previous year, with nearly one in five such offenses being committed by individuals under the age of majority. However, it is not clear how many of these crimes involved crypto.

Selon les données du comité d'enquête, il y a eu une augmentation de 10% des crimes numériques en 2024 par rapport à l'année précédente, avec près d'une infractions sur cinq comme étant commises par des individus de moins de l'âge de la majorité. Cependant, il n'est pas clair combien de ces crimes impliquaient la crypto.

While the idea of criminal liability for transferring electronic payment instruments is clear, whether it applies to crypto wallets is not. Sobinsky says crypto wallets are not considered electronic payment instruments. Nevsky IP Law, another Russian firm that also represented Binance in court, believes they are.

Bien que l'idée de responsabilité pénale pour le transfert d'instruments de paiement électronique soit claire, si elle s'applique aux portefeuilles cryptographiques ne l'est pas. Sobinsky dit que les portefeuilles crypto ne sont pas considérés comme des instruments de paiement électronique. Nevsky IP Law, une autre firme russe qui a également représenté Binance devant le tribunal, estime qu'ils le sont.

“[…] in terms of crypto, electronic payment instruments include both digital and hardware wallets. The initiative to criminalize the transfer of such electronic payment instruments to nominee parties is understandable. In the case of bank cards, law enforcement, regulatory authorities, and banks themselves know who is making the transaction. With cryptocurrencies, however, the wallet is often known, but not the specific individual.”

«[…] En termes de crypto, les instruments de paiement électroniques incluent à la fois des portefeuilles numériques et matériels. L'initiative de criminalisation du transfert de ces instruments de paiement électronique aux candidats est compréhensible. Dans le cas des cartes bancaires, des forces de l'ordre, des autorités réglementaires et des banques elles-mêmes savent qui fait la transaction. Avec les crypto-monnaies, cependant, le portefeuille est souvent connu, mais pas l'individu spécifique. »

Ruslan Gafurov, Partner, Head of Dispute Resolution Practice at Nevsky IP Law

Ruslan Gafurov, partenaire, responsable de la pratique du règlement des différends à Nevsky IP Law

Gafurov also noted that the phenomenon of “droppers” is common in Russia's banking card sector. Banks always include a clause in card issuance agreements prohibiting the transfer of cards, but “no criminal bans currently exist,” Gafurov says, adding that the issue “is not as simple as it may seem at first glance.”

Gafurov a également noté que le phénomène des «droges» est courant dans le secteur des cartes bancaires de la Russie. Les banques incluent toujours une clause dans les accords d'émission de cartes interdisant le transfert de cartes, mais "aucune interdiction criminelle n'existe actuellement", dit Gafurov, ajoutant que le problème "n'est pas aussi simple que cela puisse paraître à première vue".

On Bastrykin's call to classify crypto as property, the Nevsky IP Law partner says it is already recognized as property in Russian law, especially in civil and tax matters.

Sur l'appel de Bastrykin pour classer la crypto comme propriété, le partenaire de la loi IP de Nevsky dit qu'il est déjà reconnu comme une propriété en droit russe, en particulier dans les questions civiles et fiscales.

“Courts have previously dealt with questions about whether cryptocurrency is considered property in bankruptcy and divorce cases. It was then that it was first confirmed in Russia that, under the meaning of Article 128 of the Civil Code, cryptocurrency is indeed considered property.”

«Les tribunaux ont précédemment traité des questions sur la question de savoir si la crypto-monnaie est considérée comme une propriété dans les affaires de faillite et de divorce. C'est alors qu'il a d'abord été confirmé en Russie que, sous le sens de l'article 128 du Code civil, la crypto-monnaie est en effet considérée comme une propriété. »

Ruslan Gafurov

However, Gafurov acknowledged that the proposed amendments may be necessary to address specific procedural issues related to cryptocurrency in criminal law. For instance, these amendments could shed light on the confiscation and seizure of cryptocurrencies. He pointed out that the issue is not

Cependant, Gafurov a reconnu que les modifications proposées peuvent être nécessaires pour résoudre des problèmes de procédure spécifiques liés à la crypto-monnaie en droit pénal. Par exemple, ces modifications pourraient faire la lumière sur la confiscation et la saisie des crypto-monnaies. Il a souligné que le problème n'est pas