Sec c. Ripple: Chronologie complète de la bataille juridique

La bataille juridique entre Ripple Labs et la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis a commencé le 22 décembre 2020, lorsque la SEC a accusé le PDG de Ripple

Ripple Labs, founded in 2012 and initially named OpenCoin, aimed to create a decentralized system for faster and cheaper transactions. The company's goal was to bridge digital assets with mainstream finance using XRP.

Ripple Labs, fondé en 2012 et initialement nommé OpenCoin, visait à créer un système décentralisé pour des transactions plus rapides et moins chères. L'objectif de l'entreprise était de combler les actifs numériques avec un financement grand public à l'aide de XRP.

Unlike decentralized cryptocurrencies like Bitcoin, which rely on a network of independent miners to validate transactions, Ripple operates a unique consensus algorithm. This algorithm relies on a network of bank-controlled validators to achieve consensus rapidly.

Contrairement aux crypto-monnaies décentralisées comme Bitcoin, qui s'appuient sur un réseau de mineurs indépendants pour valider les transactions, Ripple exploite un algorithme de consensus unique. Cet algorithme repose sur un réseau de validateurs contrôlés par les banques pour parvenir rapidement à un consensus.

In December 2020, the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) filed a lawsuit against Ripple Labs, alleging that the company conducted an unregistered securities offering by selling XRP.

En décembre 2020, la Securities and Exchange Commission des États-Unis (SEC) a déposé une plainte contre Ripple Labs, alléguant que la société avait mené une offre de titres non enregistrée en vendant XRP.

The SEC's complaint centered on the argument that Ripple raised $1.3 billion through XRP sales and that the company's control over XRP's supply and promotion met the criteria for a security under the Howey test.

La plainte de la SEC était centrée sur l'argument selon lequel Ripple a levé 1,3 milliard de dollars grâce aux ventes de XRP et que le contrôle de la société sur l'offre et la promotion de XRP répondait aux critères de garantie en vertu du test Howey.

Ripple, on the other hand, maintained that XRP is a digital currency and not a security. A key factor in the case was the unique structure of Ripple's network.

Ripple, en revanche, a soutenu que XRP est une monnaie numérique et non une sécurité. Un facteur clé dans le cas était la structure unique du réseau de Ripple.

A mixed ruling was delivered on July 13, 2023, by Judge Analisa Torres, providing some regulatory clarity. The court determined that XRP itself is not inherently a security, which offered relief to retail investors.

Une décision mixte a été remise le 13 juillet 2023 par le juge Analisa Torres, fournissant une certaine clarté réglementaire. Le tribunal a déterminé que XRP lui-même n'est pas intrinsèquement une garantie, qui offrait un soulagement aux investisseurs de détail.

However, the judge ruled that Ripple's institutional sales of XRP did constitute securities transactions, highlighting the importance of how digital assets are marketed and sold.

Cependant, le juge a statué que les ventes institutionnelles de Ripple de XRP constituaient des transactions de titres, soulignant l'importance de la façon dont les actifs numériques sont commercialisés et vendus.

Following this ruling, on Aug. 7, 2024, the court imposed a $125 million civil penalty on Ripple for its institutional sales violations.

Suite à cette décision, le 7 août 2024, le tribunal a imposé une sanction civile de 125 millions de dollars sur Ripple pour ses violations de la vente institutionnelle.

The SEC's requests for disgorgement of profits and additional prejudgment interest were denied. Additionally, Ripple was barred from violating securities laws in connection with future institutional sales.

Les demandes de respect des bénéfices et des intérêts supplémentaires de la SEC ont été refusés. De plus, Ripple a été interdit de violer les lois sur les valeurs mobilières dans le cadre des futures ventes institutionnelles.

This case marked a turning point in cryptocurrency regulation, setting a precedent for how digital assets are classified under U.S. securities law.

Cette affaire a marqué un tournant dans la réglementation des crypto-monnaies, en établissant un précédent pour la façon dont les actifs numériques sont classés en vertu de la loi américaine sur les valeurs mobilières.

Both Ripple and the SEC filed appeals on Oct. 3, 2024, moving the case to the Second Circuit Court of Appeals.

Ripple et la SEC ont déposé des appels le 3 octobre 2024, déplaçant l'affaire à la deuxième Circuit Court of Appeals.

In January 2025, the SEC submitted its opening brief, arguing that the district court erred in ruling that Ripple's XRP sales failed to meet the Howey Test's expectation-of-profits and investment-of-money requirements.

En janvier 2025, la SEC a soumis son mémoire d'ouverture, faisant valoir que le tribunal de district a commis une erreur en jugeant que les ventes de XRP de Ripple n'avaient pas répondu aux exigences des attentes d'attention du test Howey et de l'investissement.

The agency seeks to overturn the ruling that XRP's secondary market sales were not securities transactions.

L'agence cherche à annuler la décision que les ventes de marché secondaire de XRP n'étaient pas des transactions de titres.

Ripple's Chief Legal Officer Stuart Alderoty dismissed the SEC's arguments as repetitive and increasingly irrelevant amid shifting regulatory conditions. The company remains optimistic that the case could be dropped under the pro-crypto SEC leadership of acting Chair Mark Uyeda.

Le directeur juridique de Ripple, Stuart Alderoty, a rejeté les arguments de la SEC comme répétitifs et de plus en plus hors de propos au milieu des conditions réglementaires changeantes. La société reste optimiste que l'affaire pourrait être abandonnée sous la direction pro-Crypto SEC du président par intérim Mark Uyeda.

In response, Ripple filed a cross-appeal in October 2024, with an April 16, 2025, due date. The lawsuit, initiated by former SEC Chair Jay Clayton, has seen multiple setbacks for the agency. While the SEC continues its appeal, its commitment to pursuing the case remains uncertain.

En réponse, Ripple a déposé un appel à l'appel en octobre 2024, avec une date d'échéance du 16 avril 2025. Le procès, initié par l'ancien président de la SEC, Jay Clayton, a connu plusieurs revers pour l'agence. Bien que la SEC continue son appel, son engagement à poursuivre l'affaire reste incertain.

At the core of the SEC's appeal is its challenge to the district court's decision, which classified Ripple's institutional XRP sales as securities transactions but ruled that secondary market sales and XRP itself were not securities.

Au cœur de l'appel de la SEC se trouve sa contestation de la décision du tribunal de district, qui a classé les ventes institutionnelles de XRP de Ripple en tant que transactions en valeurs mobilières, mais a jugé que les ventes de marché secondaire et le XRP lui-même n'étaient pas des titres.

Republican SEC Commissioner Mark Uyeda has been appointed as the agency's acting chairman. A strong critic of the SEC's previous “regulation through enforcement” approach, Uyeda previously called it a “disaster” for the crypto industry. In December, he forecast a shift toward eased enforcement and greater regulatory clarity.

Le commissaire républicain de la SEC, Mark Uyeda, a été nommé président par intérim de l'agence. Critique solide de l'approche précédente de la «réglementation par la loi» de la SEC, Uyeda l'a précédemment qualifié de «catastrophe» pour l'industrie cryptographique. En décembre, il a prévu une évolution vers l'application facilitée et une plus grande clarté réglementaire.

Ripple and the broader crypto industry are hopeful for a regulatory reset — one that prioritizes innovation over litigation. Ripple's Chief Legal Officer Stuart Alderoty expects the new administration to drop the ongoing SEC appeal against the company and potentially halt enforcement actions against other major crypto firms.

Ripple et l'industrie plus large de la cryptographie espèrent une réinitialisation réglementaire - une réinitialisation qui privilégie l'innovation sur les litiges. Le directeur juridique de Ripple, Stuart Alderoty, s'attend à ce que la nouvelle administration abandonne l'appel en cours sur la SEC contre la société et suscite potentiellement des mesures d'application contre d'autres grandes sociétés de crypto.

Meanwhile, the SEC has launched a new crypto task force, led by Commissioner Hester Peirce, to develop a comprehensive regulatory framework for digital assets. This initiative has been widely welcomed by industry participants, who have long sought clear and consistent rules.

Pendant ce temps, la SEC a lancé un nouveau groupe de travail en crypto, dirigé par le commissaire Hester Peirce, pour développer un cadre réglementaire complet pour les actifs numériques. Cette initiative a été largement accueillie par les participants à l'industrie, qui recherchent depuis longtemps des règles claires et cohérentes.

Alderoty emphasizes that non-fraud cases should be set aside in favor of constructive engagement. He urges swift resolution of lingering disputes to provide the industry with the clarity needed for sustainable growth.

L'alderoty souligne que les cas non trafiquants devraient être mis de côté en faveur de l'engagement constructif. Il exhorte une résolution rapide des litiges persistants pour fournir à l'industrie la clarté nécessaire à la croissance durable.