Les Pays-Bas proposent un nouveau projet de loi fiscale pour les monnaies numériques, la banque centrale de Norvège minimise le besoin d'une CBDC

Le gouvernement néerlandais a proposé un nouveau projet de loi qui modifie le cadre de taxation des actifs numériques pour obliger les bourses et autres VASP à partager les données des utilisateurs avec les autorités fiscales.

The Netherlands has proposed new legislation that will require exchanges and other virtual asset service providers (VASPs) to share their users’ data with tax authorities in a bid to stamp out tax evasion.

Les Pays-Bas ont proposé une nouvelle législation qui obligera les bourses et autres fournisseurs de services d'actifs virtuels (VASP) à partager les données de leurs utilisateurs avec les autorités fiscales dans le but d'éradiquer l'évasion fiscale.

The move comes as part of a broader effort by the Dutch government to regulate the digital asset industry and follows a directive by the European Union that requires VASPs in its member states to report digital asset data to tax authorities.

Cette décision s'inscrit dans le cadre d'un effort plus large du gouvernement néerlandais visant à réglementer le secteur des actifs numériques et fait suite à une directive de l'Union européenne qui oblige les VASP de ses États membres à déclarer les données sur les actifs numériques aux autorités fiscales.

If passed, the new bill will take effect in January 2026 and will apply to all digital asset transactions, including those involving cryptocurrencies, stablecoins, and non-fungible tokens (NFTs).

S'il est adopté, le nouveau projet de loi entrera en vigueur en janvier 2026 et s'appliquera à toutes les transactions d'actifs numériques, y compris celles impliquant des crypto-monnaies, des pièces stables et des jetons non fongibles (NFT).

The Dutch Finance Ministry said in a statement that the new bill will “create more transparency about the ownership of cryptocurrencies, which can prevent tax avoidance and evasion.”

Le ministère néerlandais des Finances a déclaré dans un communiqué que le nouveau projet de loi « créera plus de transparence sur la propriété des crypto-monnaies, ce qui pourra empêcher l’évasion et la fraude fiscales ».

The government has called for public feedback on the bill before November 21. It plans to submit the bill to parliament in the first half of next year.

Le gouvernement a demandé au public de réagir sur le projet de loi avant le 21 novembre. Il prévoit de soumettre le projet de loi au Parlement au cours du premier semestre de l'année prochaine.

Meanwhile, Norway, which has one of the world's most advanced financial systems, is in no rush to launch a central bank digital currency (CBDC) despite continued advances by its peers.

Pendant ce temps, la Norvège, qui possède l'un des systèmes financiers les plus avancés au monde, n'est pas pressée de lancer une monnaie numérique de banque centrale (CBDC) malgré les progrès continus de ses pairs.

If it decides to venture into CBDC development, the European nation will most likely focus on a wholesale solution, the country's central bank says.

S'il décide de se lancer dans le développement de CBDC, la nation européenne se concentrera très probablement sur une solution de gros, a déclaré la banque centrale du pays.

Norway is among the most financially advanced countries globally, with almost all citizens having access to banking services and cashless payments being the norm.

La Norvège fait partie des pays les plus avancés financièrement au monde, avec presque tous les citoyens ayant accès aux services bancaires et aux paiements sans numéraire étant la norme.

Only 2% of the population made cash payments this year, according to a study by Norges Bank, the country's central bank.

Seulement 2 % de la population a effectué des paiements en espèces cette année, selon une étude de la Norges Bank, la banque centrale du pays.

Unsurprisingly, Norway has downplayed the need for a CBDC, as is the case with other highly banked nations.

Sans surprise, la Norvège a minimisé la nécessité d’une CBDC, comme c’est le cas dans d’autres pays fortement bancarisés.

In a recent interview, Norges Bank Deputy Governor Pal Longva stated that despite advances by its European neighbors and peers, there’s “no urgency” in issuing a digital currency.

Dans une récente interview, le gouverneur adjoint de la Norges Bank, Pal Longva, a déclaré que malgré les progrès de ses voisins et pairs européens, il n'y avait « aucune urgence » à émettre une monnaie numérique.

European CBDC efforts are spearheaded at a regional level by the European Central Bank, which has been exploring a digital euro for years.

Les efforts européens en matière de CBDC sont menés au niveau régional par la Banque centrale européenne, qui explore un euro numérique depuis des années.

In July, the bank issued its first progress report on the preparation phase for the digital euro.

En juillet, la banque a publié son premier rapport d'étape sur la phase de préparation de l'euro numérique.

At a national level, central banks and commercial lenders in Germany, France, and Italy have been conducting pilots on the digital euro.

Au niveau national, les banques centrales et les prêteurs commerciaux en Allemagne, en France et en Italie ont mené des projets pilotes sur l'euro numérique.

However, despite these advances, Norges Bank appears unfazed.

Cependant, malgré ces avancées, la Norges Bank semble imperturbable.

“I don’t think we’re falling behind on CBDC efforts. We are in line with many central banks — we are studying complex issues and we have a lot to consider and assess, and there is no urgency as of now. On the other hand, we should be prepared to move into this space in close collaboration with other banks,” Longva told Bloomberg in an interview.

«Je ne pense pas que nous prenions du retard dans les efforts des CBDC. Nous sommes en phase avec de nombreuses banques centrales : nous étudions des questions complexes et nous avons beaucoup de choses à considérer et à évaluer, et il n’y a aucune urgence pour l’instant. D’un autre côté, nous devons être prêts à entrer dans cet espace en étroite collaboration avec d’autres banques », a déclaré Longva à Bloomberg dans une interview.

Norges Bank has been pushing the Nordic nation towards a cashless future.

La Norges Bank a poussé la nation nordique vers un avenir sans numéraire.

However, in the past year, it has revised its no-cash campaign, recently introducing an amendment to the Central Bank Act that prohibits businesses from denying customers the right to pay in cash.

Cependant, l'année dernière, elle a révisé sa campagne sans espèces, en introduisant récemment un amendement à la loi sur la Banque centrale qui interdit aux entreprises de refuser à leurs clients le droit de payer en espèces.

The bank has also cited fears over the infiltration of an all-digital payments system through cyberattacks by enemy powers.

La banque a également fait part de ses craintes concernant l'infiltration d'un système de paiement entièrement numérique par le biais de cyberattaques menées par des puissances ennemies.

However, these concerns are limited to a retail CBDC. A wholesale digital currency could introduce efficiencies and speed in interbank transactions.

Cependant, ces préoccupations se limitent aux CBDC de détail. Une monnaie numérique de gros pourrait introduire des gains d’efficacité et de rapidité dans les transactions interbancaires.

The deputy governor confirmed this shift to wholesale solutions, stating, “…lately there is a tendency in many central banks to put increased weight on the study of the wholesale approach, that also goes for Norway.”

Le vice-gouverneur a confirmé cette évolution vers des solutions de gros, en déclarant : « …dernièrement, de nombreuses banques centrales ont tendance à accorder plus d’importance à l’étude de l’approche de gros, ce qui vaut également pour la Norvège. »

The move by Norway aligns with several other nations that have pivoted from a retail to a wholesale CBDC, ranging from Taiwan and England to Qatar and Italy.

La décision de la Norvège s'aligne sur celle de plusieurs autres pays qui sont passés d'une CBDC de détail à une CBDC de gros, allant de Taïwan et de l'Angleterre au Qatar et à l'Italie.

The former comes with more risks for the central banks and requires a more comprehensive shift in systems, infrastructure, and regulations.

La première solution comporte davantage de risques pour les banques centrales et nécessite un changement plus complet des systèmes, des infrastructures et des réglementations.

On the other hand, a wholesale solution is easier to implement as it's only available to banks and payment service providers.

En revanche, une solution de gros est plus facile à mettre en œuvre car elle n'est accessible qu'aux banques et aux prestataires de services de paiement.

Norway also follows in the footsteps of neighboring Sweden, which dismissed the need for a CBDC last year despite the country's central bank conducting three phases of CBDC pilots.

La Norvège suit également les traces de la Suède voisine, qui a rejeté la nécessité d'une CBDC l'année dernière malgré la conduite par la banque centrale du pays de trois phases pilotes de CBDC.