Le MAS renforce la réglementation pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur des jetons de paiement numérique

L'Autorité monétaire de Singapour (MAS) a mis en œuvre de nouvelles réglementations pour tenir les fournisseurs de services de jetons de paiement numérique (DPT) responsables de la prévention du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme. Ces mesures modifient la loi sur les services de paiement et élargissent la portée des services de paiement relevant de la réglementation MAS, y compris les services de garde, la facilitation du transfert et les transferts d'argent transfrontaliers. Les fournisseurs de services DPT doivent respecter les exigences de protection des utilisateurs et de stabilité financière, telles que la tenue de comptes en fiducie et la mise en œuvre de mesures robustes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, qui entreront en vigueur par étapes à partir du 4 avril 2024.

Monetary Authority of Singapore Strengthens Regulations for Digital Payment Token Service Providers to Combat Money Laundering and Terrorism Financing

L'Autorité monétaire de Singapour renforce la réglementation applicable aux fournisseurs de services de jetons de paiement numérique afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme

Singapore, April 3, 2023 - The Monetary Authority of Singapore (MAS) has implemented comprehensive measures to enhance accountability among digital payment token (DPT) service providers in the fight against money laundering and terrorism financing.

Singapour, le 3 avril 2023 - L'Autorité monétaire de Singapour (MAS) a mis en œuvre des mesures globales pour renforcer la responsabilité des fournisseurs de services de jetons de paiement numérique (DPT) dans la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Expansion of Payment Services Act

Loi sur l'expansion des services de paiement

On Tuesday, April 2, MAS amended the Payment Services Act and its subsidiary legislation, the Payment Services Regulations, to broaden the scope of payment services subject to regulation by the central bank. This move aims to impose stringent user protection and financial stability-related requirements on DPT service providers, complementing the establishment of the Cosmic centralized digital platform announced the previous day.

Le mardi 2 avril, le MAS a modifié la loi sur les services de paiement et sa législation subsidiaire, le Règlement sur les services de paiement, pour élargir le champ d'application des services de paiement soumis à la réglementation de la banque centrale. Cette décision vise à imposer des exigences strictes en matière de protection des utilisateurs et de stabilité financière aux fournisseurs de services DPT, complétant la création de la plate-forme numérique centralisée Cosmic annoncée la veille.

The amended Payment Services Act encompasses three additional activities under its regulatory purview:

La loi modifiée sur les services de paiement englobe trois activités supplémentaires relevant de sa compétence réglementaire :

1. Provision of custodial services for DPTs
2. Facilitation of the transmission and exchange of DPTs between accounts, even if the service provider does not possess the funds or DPTs
3. Facilitation of cross-border money transfers between different countries, regardless of whether funds are accepted or received in Singapore

The expanded scope will be implemented in phases, commencing on April 4.

Fourniture de services de garde pour les DPTFacilitation de la transmission et de l'échange de DPT entre comptes, même si le prestataire de services ne possède pas les fonds ou les DPTFacilitation des transferts d'argent transfrontaliers entre différents pays, que les fonds soient acceptés ou reçus à SingapourLe champ d'application élargi sera mis en œuvre par étapes, à compter du 4 avril.

Transitional Arrangements and Regulatory Compliance

Dispositions transitoires et conformité réglementaire

MAS has established transitional arrangements for entities currently engaged in activities covered under the expanded scope.

Le MAS a établi des dispositions transitoires pour les entités actuellement engagées dans des activités couvertes par le champ d'application élargi.

"Affected entities must notify MAS within 30 days and submit a license application within six months from April 4 if they intend to continue these activities on a temporary basis while their license applications are under review," the central bank stated.

"Les entités concernées doivent informer la MAS dans les 30 jours et soumettre une demande de licence dans les six mois à compter du 4 avril si elles ont l'intention de poursuivre ces activités de manière temporaire pendant que leurs demandes de licence sont en cours d'examen", a déclaré la banque centrale.

"The license application must be accompanied by an attestation report from a qualified external auditor verifying the entity's business activities and compliance with anti-money laundering and countering the financing of terrorism requirements, submitted within nine months from April 4," MAS added. Entities failing to meet these requirements must cease the designated activities upon the amendments' effective date.

"La demande de licence doit être accompagnée d'un rapport d'attestation d'un auditeur externe qualifié vérifiant les activités commerciales de l'entité et le respect des exigences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, soumis dans les neuf mois à compter du 4 avril", a ajouté le MAS. Les entités qui ne satisfont pas à ces exigences doivent cesser les activités désignées à la date d'entrée en vigueur des modifications.

Measures for Customer Asset Protection

Mesures de protection des actifs des clients

Six months from April 4, MAS will implement measures to safeguard customer assets held by DPT service providers. These measures include placing assets in a trust account for the benefit of customers, maintaining accurate books and records, and implementing effective systems and controls to ensure asset integrity and security.

Six mois à compter du 4 avril, MAS mettra en œuvre des mesures pour protéger les actifs des clients détenus par les prestataires de services DPT. Ces mesures comprennent le placement des actifs dans un compte en fiducie au profit des clients, la tenue de livres et de registres précis et la mise en œuvre de systèmes et de contrôles efficaces pour garantir l'intégrité et la sécurité des actifs.

Legislative Framework and Information Sharing

Cadre législatif et partage d’informations

The announcement follows the implementation of the Financial Services and Markets (Amendment) Act 2023 and its subsidiary legislation, which established the legal framework for information sharing on money laundering and terrorism financing among financial institutions. The Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA) was also amended in May 2023 to provide the legislative basis for Cosmic.

Cette annonce fait suite à la mise en œuvre de la loi de 2023 sur les services et marchés financiers (amendement) et de sa législation subsidiaire, qui ont établi le cadre juridique pour le partage d'informations sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme entre les institutions financières. Le Financial Services and Markets Act 2022 (FSMA) a également été modifié en mai 2023 pour fournir la base législative de Cosmic.

Through these comprehensive measures, MAS aims to enhance Singapore's regulatory framework for DPT service providers, bolstering the country's efforts against money laundering and terrorism financing and protecting the integrity of the financial system.

Grâce à ces mesures globales, MAS vise à améliorer le cadre réglementaire de Singapour pour les prestataires de services DPT, en renforçant les efforts du pays contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et en protégeant l'intégrité du système financier.