L’environnement juridique dans le domaine des actifs numériques est à la traîne

La Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a lancé un projet visant à explorer les jetons numériques et à clarifier les incertitudes juridiques pour les entreprises transfrontalières. Le projet vise à définir la taxonomie des instruments numériques, en se concentrant sur la tokenisation des actifs du monde réel et la tokenisation des fonds. Six catégories de jetons sont prises en compte : les jetons immobiliers, les jetons utilitaires, les jetons de paiement, les NFT, les pièces stables et les jetons représentant des créances. Le projet exclut les titres, les CBDC et les crédits carbone, et collaborera avec les projets existants de la HCCH sur ces sujets.

Is Legal Clarity Lagging in the Digital Asset Landscape?

La clarté juridique est-elle à la traîne dans le paysage des actifs numériques ?

For years, the digital asset industry has grappled with the lingering issue of legal uncertainty, often outpacing the technological advancements. Despite efforts by various jurisdictions to streamline regulations for DLT securities and financial instruments, the legal landscape remains fragmented across borders.

Depuis des années, le secteur des actifs numériques est aux prises avec le problème persistant de l’incertitude juridique, dépassant souvent les progrès technologiques. Malgré les efforts déployés par diverses juridictions pour rationaliser la réglementation des titres DLT et des instruments financiers, le paysage juridique reste fragmenté au-delà des frontières.

HCCH Delves into Digital Token Exploration

HCCH se penche sur l'exploration des jetons numériques

Seeking to address this disconnect, the Hague Conference on Private International Law (HCCH) has launched a comprehensive project dedicated to exploring the complexities surrounding digital tokens. This intergovernmental body aims to provide clarity on applicable laws and the recognition of legal decisions across jurisdictions.

Cherchant à combler ce fossé, la Conférence de La Haye de droit international privé (HCCH) a lancé un projet complet dédié à l’exploration des complexités entourant les jetons numériques. Cet organisme intergouvernemental vise à clarifier les lois applicables et la reconnaissance des décisions de justice dans toutes les juridictions.

Tackling the Tokenization Taxonomy

Aborder la taxonomie de la tokenisation

The initial phase of the HCCH project focuses on compiling a comprehensive taxonomy of digital instruments across different jurisdictions. This categorization will help identify the various types of tokens in circulation, including real estate tokens, utility tokens, and non-fungible tokens (NFTs).

La phase initiale du projet HCCH se concentre sur la compilation d’une taxonomie complète des instruments numériques dans différentes juridictions. Cette catégorisation permettra d'identifier les différents types de jetons en circulation, notamment les jetons immobiliers, les jetons utilitaires et les jetons non fongibles (NFT).

Beyond Securities and CBDCs

Au-delà des valeurs mobilières et des CBDC

The project deliberately excludes exploring securities, central bank digital currencies (CBDCs), and carbon credits. These topics are already being addressed in separate HCCH initiatives.

Le projet exclut délibérément l’exploration des titres, des monnaies numériques des banques centrales (CBDC) et des crédits carbone. Ces sujets sont déjà abordés dans des initiatives distinctes de la HCCH.

Potential Areas for Scrutiny

Domaines potentiels d’examen

Last year, the International Institute for the Unification of Private Law (UNIDROIT) adopted a set of principles governing digital assets and private law (DAPL). The HCCH's recent joint meetings with UNIDROIT have highlighted potential areas for further investigation:

L'année dernière, l'Institut international pour l'unification du droit privé (UNIDROIT) a adopté un ensemble de principes régissant les actifs numériques et le droit privé (DAPL). Les récentes réunions conjointes de la HCCH avec UNIDROIT ont mis en évidence des domaines potentiels nécessitant une enquête plus approfondie :

Tokenization of Existing Assets

Tokenisation des actifs existants

How can existing assets be effectively recorded on DLT? What are the legal implications of "linked assets"?

Comment les actifs existants peuvent-ils être enregistrés efficacement sur DLT ? Quelles sont les implications juridiques des « actifs liés » ?

Custody in Non-Custodial Settings

Garde dans des contextes non carcéraux

Can custody rules defined in DAPL be extended to non-custodial situations?

Les règles de garde définies dans la DAPL peuvent-elles être étendues à des situations non privatives de liberté ?

Determining Control in Blockchain

Déterminer le contrôle dans la blockchain

In permissionless blockchains, where lies the legal control over digital assets? How do contractual agreements on permissioned blockchains impact this issue?

Dans les blockchains sans autorisation, où se situe le contrôle juridique sur les actifs numériques ? Quel est l’impact des accords contractuels sur les blockchains autorisées sur ce problème ?

Securities and Digital Tokens

Titres et jetons numériques

While not directly included in the HCCH project, the relationship between securities and digital tokens remains an area of interest. The HCCH will coordinate its work on digital tokens with its ongoing review of the 2006 Convention for securities.

Bien qu'elle ne soit pas directement incluse dans le projet HCCH, la relation entre les titres et les jetons numériques reste un domaine d'intérêt. La HCCH coordonnera ses travaux sur les jetons numériques avec sa révision en cours de la Convention de 2006 sur les valeurs mobilières.

International Harmonization

Harmonisation internationale

The HCCH's efforts aim to promote international harmonization of digital asset laws. By providing clarity on legal frameworks, cross-border businesses can operate with greater certainty in this rapidly evolving landscape.

Les efforts de la HCCH visent à promouvoir l'harmonisation internationale des lois sur les actifs numériques. En clarifiant les cadres juridiques, les entreprises transfrontalières peuvent opérer avec plus de certitude dans ce paysage en évolution rapide.

Moving Forward

Avancer

The HCCH project on digital tokens is a testament to the growing recognition of the need for legal frameworks in the digital asset space. As the industry continues to innovate, collaboration between international bodies is crucial to ensure that the legal system adapts to these technological advancements.

Le projet de la HCCH sur les jetons numériques témoigne de la reconnaissance croissante de la nécessité de cadres juridiques dans le domaine des actifs numériques. Alors que l’industrie continue d’innover, la collaboration entre les organismes internationaux est cruciale pour garantir que le système juridique s’adapte à ces avancées technologiques.