Affaire de violence de Lakhimpur Kheri : SC demande à la police du district de vérifier l'authenticité des nouvelles preuves présentées par les victimes concernant la violation présumée des conditions de libération sous caution par l'accusé Ashish

Après avoir noté que de nouvelles preuves étaient recherchées du côté de la victime et de l'accusé, un collège de juges Surya Kant et Ujjal Bhuyan a demandé au surintendant de police du district (SP) de Lakhimpur Kheri de déposer un rapport soit en faveur, soit contre les motifs. demandant l'annulation de la caution d'Ashish Mishra.

The Supreme Court on Monday directed the District Police to verify the authenticity of fresh evidence submitted by the victims regarding the alleged violation of bail conditions by Ashish Mishra, an accused in the Lakhimpur Kheri violence case.

La Cour suprême a ordonné lundi à la police du district de vérifier l'authenticité des nouvelles preuves soumises par les victimes concernant la prétendue violation des conditions de libération sous caution par Ashish Mishra, accusé dans l'affaire de violence de Lakhimpur Kheri.

The Bench of Justices Surya Kant and Ujjal Bhuyan noted that both the victims and the accused sought to submit fresh evidence. In light of this, the Court directed the District Superintendent of Police (SP) in Lakhimpur Kheri to file a report either supporting or opposing the grounds seeking cancellation of Ashish Mishra's bail.

Les juges Surya Kant et Ujjal Bhuyan ont noté que les victimes et les accusés cherchaient à soumettre de nouvelles preuves. À la lumière de cela, le tribunal a ordonné au surintendant de police du district (SP) de Lakhimpur Kheri de déposer un rapport soutenant ou s'opposant aux motifs demandant l'annulation de la caution d'Ashish Mishra.

"The applicant (victims) seeks cancellation of bail granted to Ashish Mishra. They have relied upon some materials accusing Mishra of misusing cancellation of bail and violating conditions on which bail was granted. Mr. Bhushan, counsel for the complainant, wants to place on record more material. In our view the veracity and genuineness of such material can be gone into by police administration who may then submit a report on support or against the ground seeking cancellation of bail," the Court noted in its order.

"Les requérants (victimes) demandent l'annulation de la libération sous caution accordée à Ashish Mishra. Ils se sont appuyés sur certains documents accusant Mishra d'avoir abusé de l'annulation de la libération sous caution et d'avoir violé les conditions dans lesquelles la libération sous caution avait été accordée. M. Bhushan, l'avocat du plaignant, souhaite placer enregistrer davantage de documents. À notre avis, la véracité et l'authenticité de ces documents peuvent être vérifiées par l'administration de la police qui peut ensuite soumettre un rapport sur le soutien ou contre le motif demandant l'annulation de la caution", a noté la Cour dans son ordonnance.

The Court listed the matter to be heard next in four weeks time.

La Cour a fixé que l'affaire serait entendue dans quatre semaines.

Senior Advocate Siddhartha Dave, appearing for Mishra, refuted the allegations against his client, asserting that the victims' side frequently makes such claims. On the other hand, Advocate Prashant Bhushan stated that one of the witnesses in the case is willing to testify against Mishra, alleging that he was instructed not to provide evidence against the accused.

L'avocat principal Siddhartha Dave, représentant Mishra, a réfuté les allégations contre son client, affirmant que les victimes font fréquemment de telles affirmations. D'un autre côté, l'avocat Prashant Bhushan a déclaré que l'un des témoins dans l'affaire était prêt à témoigner contre Mishra, alléguant qu'il avait reçu pour instruction de ne pas fournir de preuves contre l'accusé.

The top court had earlier asked Mishra to respond to the allegations of threatening witnesses in the case against him in November last year.

Le plus haut tribunal avait précédemment demandé à Mishra de répondre aux allégations selon lesquelles des témoins auraient été menacés dans l'affaire contre lui en novembre de l'année dernière.

The Court had earlier modified the interim bail conditions of Mishra, permitting him to stay either in Delhi or Lucknow. Further, it had also issued directions to expedite the trial in the Lakhimpur Kheri violence case and made its interim order absolute.

La Cour avait précédemment modifié les conditions provisoires de mise en liberté sous caution de Mishra, lui permettant de rester soit à Delhi, soit à Lucknow. En outre, il a également émis des instructions visant à accélérer le procès dans l'affaire de violence de Lakhimpur Kheri et a rendu son ordonnance provisoire définitive.

Mishra was granted interim bail by the top court for eight weeks in January 2023, subject to various conditions. The bail was later extended on multiple occasions.

Mishra a obtenu une libération provisoire sous caution de huit semaines par le plus haut tribunal en janvier 2023, sous diverses conditions. La caution a ensuite été prolongée à plusieurs reprises.

The Court had directed Mishra to notify the concerned court of his location. It had also clarified that any attempt by Ashish Mishra or his family to influence witnesses and try to delay the trial may lead to cancellation of his bail. The court further directed Mishra to mark his attendance at the concerned police station of his location.

La Cour avait ordonné à Mishra d'informer le tribunal concerné de son emplacement. Il a également précisé que toute tentative d'Ashish Mishra ou de sa famille d'influencer les témoins et de retarder le procès pourrait entraîner l'annulation de sa libération sous caution. Le tribunal a en outre ordonné à Mishra de marquer sa présence au poste de police concerné de son emplacement.

Son of former Union Minister Ajay Mishra, Ashish Mishra approached the Supreme Court challenging the Allahabad High Court, which denied bail to him in connection with the Lakhimpur Kheri violence case.

Fils de l'ancien ministre de l'Union Ajay Mishra, Ashish Mishra a saisi la Cour suprême pour contester la Haute Cour d'Allahabad, qui lui a refusé la libération sous caution dans le cadre de l'affaire de violence de Lakhimpur Kheri.

The bail was denied by the Lucknow bench of the Allahabad High Court in March 2022. Later, Ashish Mishra moved the Supreme Court against the said order, which was filed through advocate on record T. Mahipal. Mishra is facing a murder case for the incident that took place on October 3, 2021, in which eight people, including four farmers, were killed in Lakhimpur Kheri.

La libération sous caution a été refusée par le tribunal de Lucknow de la Haute Cour d'Allahabad en mars 2022. Plus tard, Ashish Mishra a déposé un recours auprès de la Cour suprême contre ladite ordonnance, qui a été déposée par l'intermédiaire de l'avocat inscrit au dossier, T. Mahipal. Mishra fait face à une affaire de meurtre pour l'incident survenu le 3 octobre 2021, au cours duquel huit personnes, dont quatre agriculteurs, ont été tuées à Lakhimpur Kheri.

Mishra allegedly ran over the farmers who were protesting against the Centre's three farm laws. He was arrested on October 9 and granted bail in February 2022.

Mishra aurait écrasé les agriculteurs qui protestaient contre les trois lois agricoles du Centre. Il a été arrêté le 9 octobre et libéré sous caution en février 2022.

Mishra again approached the High Court after the Supreme Court set aside the court's earlier order in April 2022 and ordered fresh consideration of his bail plea.

Mishra s'est de nouveau adressé à la Haute Cour après que la Cour suprême a annulé l'ordonnance antérieure du tribunal en avril 2022 et ordonné un nouvel examen de sa demande de libération sous caution.

The top court had earlier set aside the Allahabad High Court order dated February 10, 2022, and remitted the matter back to the High Court. The top court observed that the order of the Allahabad High Court could not be sustained and had to be set aside, and the bail bonds of the respondent/accused were cancelled. The Court directed Ashish Mishra to surrender within a week.

La plus haute juridiction avait précédemment annulé l'ordonnance de la Haute Cour d'Allahabad datée du 10 février 2022 et renvoyé l'affaire devant la Haute Cour. La plus haute juridiction a observé que l'ordonnance de la Haute Cour d'Allahabad ne pouvait être maintenue et a dû être annulée, et que les cautions du défendeur/accusé ont été annulées. La Cour a ordonné à Ashish Mishra de se rendre dans un délai d'une semaine.

The family members of the victims of the Lakhimpur Kheri incident approached the Supreme Court, challenging the Allahabad High Court order, which granted bail to Ashish Mishra. At the time, the top court had cancelled Mishra's bail plea.

Les membres des familles des victimes de l'incident de Lakhimpur Kheri ont saisi la Cour suprême, contestant l'ordonnance de la Haute Cour d'Allahabad, qui accordait la libération sous caution à Ashish Mishra. À l'époque, le plus haut tribunal avait annulé la demande de libération sous caution de Mishra.

Earlier, the Court had appointed a committee headed by former Punjab and Haryana High Court judge Rakesh Kumar Jain to monitor the probe into the Lakhimpur Kheri violence. (ANI)

Auparavant, la Cour avait nommé un comité dirigé par l'ancien juge de la Haute Cour du Pendjab et de l'Haryana, Rakesh Kumar Jain, pour surveiller l'enquête sur les violences de Lakhimpur Kheri. (ANI)