Le Kosovo cède à la pression internationale pour enregistrer les terres monastiques en vertu d'une loi révisée

Le Premier ministre du Kosovo, Albin Kurti, a autorisé l'enregistrement de 24 hectares de terres près de la rivière Lumbardh au monastère de Deçan, une décision motivée par un arrêt de la Cour constitutionnelle et par la pression internationale en faveur de l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Le gouvernement avait anticipé la résistance de la municipalité de Deçan, qui refusait depuis huit ans d'appliquer la décision du tribunal. Pour remédier à ce problème, une nouvelle loi sur le cadastre a été adoptée en 2023, accordant à Kurti le pouvoir d'approuver lui-même l'enregistrement foncier. Cela a permis à l'Agence cadastrale du Kosovo de procéder au transfert malgré les objections de la municipalité.

Kosovo Moves to Register Land for Deçani Monastery Under New Cadastral Law

Le Kosovo décide d'enregistrer le terrain du monastère de Deçani en vertu de la nouvelle loi cadastrale

In a significant development, Kosovo's government has taken steps to register 24 hectares of land near the Lumbardh river for the Deçani Monastery, following years of resistance from the local municipality. The move comes amidst pressure from the international community, particularly the Council of Europe, which has made the implementation of a Constitutional Court ruling on the land transfer a condition for Kosovo's membership.

Fait marquant, le gouvernement du Kosovo a pris des mesures pour enregistrer 24 hectares de terrain près de la rivière Lumbardh pour le monastère de Deçani, après des années de résistance de la part de la municipalité locale. Cette décision intervient sous la pression de la communauté internationale, en particulier du Conseil de l'Europe, qui a fait de l'application d'un arrêt de la Cour constitutionnelle sur le transfert de terres une condition d'adhésion du Kosovo.

Prime Minister Albin Kurti, who has long opposed the court ruling, justified his decision to enforce it on the grounds that it was crucial to Kosovo's application for Council of Europe membership. To facilitate the implementation, the government amended the Cadastral Law in late 2023, granting itself the authority to authorize land registration.

Le Premier ministre Albin Kurti, qui s'est longtemps opposé à la décision de justice, a justifié sa décision de l'appliquer en affirmant qu'elle était cruciale pour la demande d'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. Pour faciliter la mise en œuvre, le gouvernement a modifié la loi cadastrale fin 2023, s'accordant le pouvoir d'autoriser l'enregistrement foncier.

Previously, municipal cadastral offices held the sole authority for land registration. However, under the amended law, these offices now operate as part of the Kosovo Cadastral Agency (AKK), which is under the government's control. The AKK is authorized to grant registration, effectively giving the government the power to override municipal decisions.

Auparavant, les bureaux municipaux du cadastre étaient seuls compétents en matière d'enregistrement foncier. Cependant, en vertu de la loi modifiée, ces bureaux fonctionnent désormais dans le cadre de l'Agence cadastrale du Kosovo (AKK), qui est sous le contrôle du gouvernement. L'AKK est autorisée à accorder l'enregistrement, donnant ainsi au gouvernement le pouvoir d'annuler les décisions municipales.

The decision to transfer the land to the monastery has been met with resistance from the Deçani municipality, which has refused to do so for the past eight years. Deçani Mayor Bashkim Ramosaj has expressed dissatisfaction with Kurti's decision, claiming that it will harm the municipality's economic development.

La décision de transférer le terrain au monastère s'est heurtée à la résistance de la municipalité de Deçani, qui refuse de le faire depuis huit ans. Le maire de Deçani, Bashkim Ramosaj, a exprimé son mécontentement face à la décision de Kurti, affirmant qu'elle nuirait au développement économique de la municipalité.

The Constitutional Court ruling, which ordered the municipality to transfer the land, has been a contentious issue for years. It stems from a legal battle that lasted from 2000 to 2016. The court's decision was based on the discriminatory policies of Serbia during the 1990s, arguing that the land had been taken from social enterprises, a honey factory, and a hotel.

La décision de la Cour constitutionnelle, qui a ordonné à la municipalité de céder le terrain, est une question controversée depuis des années. Cela découle d'une bataille juridique qui a duré de 2000 à 2016. La décision du tribunal était basée sur les politiques discriminatoires de la Serbie dans les années 1990, arguant que les terres avaient été confisquées à des entreprises sociales, à une usine de miel et à un hôtel.

International pressure has mounted on Kosovo to implement the court ruling, with prominent figures, including the German Ambassador to Kosovo, Jorn Rohde, warning that failure to do so could jeopardize Kosovo's membership in the Council of Europe. The Committee on Political Affairs and Democracy of the Council of Europe recently adopted a report recommending Kosovo's membership, but the final vote is scheduled for April 18 at the Parliamentary Assembly of the Council of Europe.

La pression internationale s'est intensifiée sur le Kosovo pour qu'il applique la décision de justice, des personnalités éminentes, dont l'ambassadeur d'Allemagne au Kosovo, Jorn Rohde, avertissant que ne pas le faire pourrait mettre en péril l'adhésion du Kosovo au Conseil de l'Europe. La commission des questions politiques et de la démocratie du Conseil de l'Europe a récemment adopté un rapport recommandant l'adhésion du Kosovo, mais le vote final est prévu le 18 avril à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

The government's move to amend the Cadastral Law and authorize the land registration for the Deçani Monastery is seen as a significant step towards addressing the international community's concerns. It remains to be seen how the municipality of Deçani will respond, but the government's determination to enforce the court ruling indicates a shift in its approach to the issue.

La décision du gouvernement de modifier la loi cadastrale et d'autoriser l'enregistrement foncier du monastère de Deçani est considérée comme une étape importante vers la réponse aux préoccupations de la communauté internationale. Il reste à voir comment la municipalité de Deçani réagira, mais la détermination du gouvernement à appliquer la décision du tribunal indique un changement dans son approche de la question.