La SEC défend l'admissibilité de brèves preuves dans le procès Ripple

Dans le procès XRP en cours, la SEC a réfuté la requête de Ripple Labs visant à radier la déclaration du témoin sommaire de la SEC, Andrea Fox. L'agence affirme que le témoignage de Fox est admissible comme preuve sommaire en vertu de la loi fédérale et ne nécessite pas de divulgation d'expert comme le prétend Ripple. La SEC maintient que la déclaration est une simple compilation de calculs arithmétiques basés sur les dossiers financiers de Ripple, et non une opinion d'expert.

SEC Defends Admissibility of Summary Evidence in Ripple Lawsuit

La SEC défend l'admissibilité des preuves sommaires dans le procès Ripple

In the ongoing legal battle between the Securities and Exchange Commission (SEC) and Ripple Labs, the SEC has filed a motion arguing that the declaration of summary witness Andrea Fox is admissible as evidence. Ripple had previously filed a motion to strike the declaration, alleging that it constituted undisclosed expert testimony.

Dans la bataille juridique en cours entre la Securities and Exchange Commission (SEC) et Ripple Labs, la SEC a déposé une requête faisant valoir que la déclaration du témoin sommaire Andrea Fox est admissible comme preuve. Ripple avait déjà déposé une requête en radiation de la déclaration, alléguant qu'il s'agissait d'un témoignage d'expert non divulgué.

The SEC counters Ripple's argument by asserting that the Fox Declaration is a permissible form of summary evidence under Federal Rule of Evidence 1006. This rule allows for the introduction of evidence that summarizes voluminous or complex data, thereby assisting the court in its decision-making process.

La SEC réfute l'argument de Ripple en affirmant que la déclaration Fox est une forme de preuve sommaire autorisée en vertu de la règle fédérale de preuve 1006. Cette règle permet l'introduction de preuves qui résument des données volumineuses ou complexes, aidant ainsi le tribunal dans son processus décisionnel. .

According to the SEC, the Fox Declaration simply provides straightforward arithmetic calculations based on Ripple's financial records. It does not rely on any specialized expertise or render any opinions, making it distinguishable from expert testimony.

Selon la SEC, la déclaration Fox fournit simplement des calculs arithmétiques simples basés sur les dossiers financiers de Ripple. Il ne s’appuie sur aucune expertise spécialisée et ne rend aucune opinion, ce qui le distingue d’un témoignage d’expert.

In its motion, the SEC emphasizes that Ripple has not disputed the accuracy of Fox's calculations or the underlying financial data. The commission argues that the Fox Declaration merely streamlines the voluminous financial information for the court's convenience, without introducing any expert judgment or specialized knowledge.

Dans sa requête, la SEC souligne que Ripple n'a pas contesté l'exactitude des calculs de Fox ni des données financières sous-jacentes. La commission fait valoir que la Déclaration Fox simplifie simplement les volumineuses informations financières pour la commodité du tribunal, sans introduire aucun jugement d'expert ou connaissance spécialisée.

The SEC also addressed Ripple's allegations that Fox's work involved interpretation of financial records and decision-making about the categorization of expenses and revenues. The SEC argues that this is a standard procedure for any summary witness who must review and form understandings of extensive data.

La SEC a également répondu aux allégations de Ripple selon lesquelles le travail de Fox impliquait l'interprétation des dossiers financiers et la prise de décision concernant la catégorisation des dépenses et des revenus. La SEC fait valoir qu'il s'agit d'une procédure standard pour tout témoin sommaire qui doit examiner et comprendre de nombreuses données.

Citing legal precedents, the SEC maintains that summary witnesses may make assumptions based on the data they are summarizing, as long as those assumptions are disclosed and reasonably drawn from the data. The SEC argues that Fox's assumptions meet these criteria and do not convert the summary evidence into expert testimony.

Citant des précédents juridiques, la SEC soutient que les témoins sommaires peuvent formuler des hypothèses sur la base des données qu'ils résument, à condition que ces hypothèses soient divulguées et raisonnablement tirées des données. La SEC soutient que les hypothèses de Fox répondent à ces critères et ne transforment pas les preuves sommaires en témoignages d'experts.

In addition to defending the admissibility of the Fox Declaration on evidentiary grounds, the SEC also rebuts Ripple's procedural challenges. The SEC clarifies that Fox does not meet the definition of an expert witness under Federal Rule of Civil Procedure 26(a)(2) because she does not provide specialized knowledge or opinions.

En plus de défendre la recevabilité de la déclaration Fox sur la base de preuves, la SEC réfute également les contestations procédurales de Ripple. La SEC précise que Fox ne répond pas à la définition d'un témoin expert en vertu de la règle fédérale de procédure civile 26(a)(2) car elle ne fournit pas de connaissances ou d'opinions spécialisées.

The SEC's motion underscores its position that the Fox Declaration is a permissible form of evidence that will assist the court in understanding the complex financial data relevant to the case. The motion also highlights the SEC's ongoing efforts to adhere to procedural requirements and present a comprehensive case against Ripple Labs.

La requête de la SEC souligne sa position selon laquelle la déclaration Fox est une forme de preuve admissible qui aidera le tribunal à comprendre les données financières complexes pertinentes pour l'affaire. La motion souligne également les efforts continus de la SEC pour respecter les exigences procédurales et présenter un dossier complet contre Ripple Labs.

As the lawsuit progresses, legal experts speculate on the potential implications of the SEC's motion on the outcome of the case. While the court's ultimate decision remains uncertain, the SEC's arguments provide a strong defense for the admissibility of summary evidence in complex financial litigation.

Au fur et à mesure que le procès progresse, les experts juridiques spéculent sur les implications potentielles de la requête de la SEC sur l'issue de l'affaire. Bien que la décision finale du tribunal reste incertaine, les arguments de la SEC constituent une défense solide en faveur de l'admissibilité des preuves sommaires dans des litiges financiers complexes.