Deux problèmes communs dans l'élimination judiciaire des monnaies virtuelles impliquées dans les affaires pénales

Dans deux affaires criminelles récentes impliquant des monnaies virtuelles, nous avons rencontré deux problèmes communs: l'agence d'enquête (c'est-à-dire l'agence de sécurité publique) a indirectement ou passivement participé à des activités financières illégales

output: In two recent criminal cases involving virtual currencies, we encountered two common problems: the investigative agency (i.e., the public security agency) indirectly or passively participated in illegal financial activities during the case investigation stage by disposing of the virtual currencies involved in the case. For the legitimate rights and interests of the parties, defense lawyers will of course put forward our opinions to the relevant departments.

Production: Dans deux affaires pénales récentes impliquant des monnaies virtuelles, nous avons rencontré deux problèmes communs: l'agence d'enquête (c.-à-d. L'agence de sécurité publique) a indirectement ou passivement participé à des activités financières illégales pendant la phase d'enquête de cas en éliminant les devises virtuelles impliquées dans l'affaire. Pour les droits et intérêts légitimes des parties, les avocats de la défense présenteront bien sûr nos opinions aux départements concernés.

It seems that in the judicial disposal of virtual currency involved in the case, once the judicial authorities “meet the wrong person” and entrust an unreliable disposal company, it will not only bring hidden dangers to the handling of the case, but also bring risks to the judicial authorities themselves.

Il semble que dans l'élimination judiciaire de la monnaie virtuelle impliquée dans l'affaire, une fois que les autorités judiciaires «rencontrent la mauvaise personne» et contiennent une entreprise d'élimination peu fiable, ce qui apportera non seulement des dangers cachés au traitement de l'affaire, mais apportera également des risques aux autorités judiciaires elles-mêmes.

1. What is the “unreliable” judicial disposal model?

1. Quel est le modèle d'élimination judiciaire «peu fiable»?

In a case involving the opening of a casino involving currency, the local public security organ entrusted Company A to conduct judicial disposal of the virtual currency involved in the case. Company A continued to entrust Company B, an overseas company, to conduct the disposal overseas. After Company B completed the disposal, it issued a letter of authorization to its employee “Xiao Liu” (a mainland Chinese), entrusting Xiao Liu to directly transfer RMB (i.e. judicial disposal funds) to the Finance Bureau where the judicial organ is located. The total amount was several hundred million RMB. The figure below is only a small part of the transfer.

Dans une affaire impliquant l'ouverture d'un casino impliquant une monnaie, l'orgue local de sécurité publique a confié la société A pour mener une disposition judiciaire de la monnaie virtuelle impliquée dans l'affaire. La société A a continué à confier la société B, une entreprise à l'étranger, pour mener l'élimination à l'étranger. Une fois la compagnie B terminée l'élimination, elle a publié une lettre d'autorisation à son employé «Xiao Liu» (un chinois continental), confiant Xiao Liu à transférer directement RMB (c'est-à-dire des fonds d'élimination judiciaire) au bureau des finances où l'organe judiciaire est situé. Le montant total était de plusieurs centaines de millions de RMB. La figure ci-dessous n'est qu'une petite partie du transfert.

In addition to this case, we often see in other currency-related cases that third-party disposal companies entrusted by judicial authorities directly use the domestic RMB payment model in actual disposal business and transfer the disposal funds to the judicial authority’s bank account or special fiscal account. Based on the confidentiality requirements of information in criminal cases, we have coded the payer, payee, transaction amount, serial number and other information.

En plus de cette affaire, nous voyons souvent dans d'autres cas liés aux devises que les sociétés d'élimination des tiers confiées par les autorités judiciaires utilisent directement le modèle de paiement du RMB national dans les activités de disposition réelle et transfèrent les fonds d'élimination vers le compte bancaire de l'autorité judiciaire ou le compte budgétaire spécial. Sur la base des exigences de confidentialité des informations dans les affaires pénales, nous avons codé le payeur, le bénéficiaire, le montant de la transaction, le numéro de série et d'autres informations.

This mode of directly using domestic RMB for payment is the most primitive and non-compliant way of handling. According to current regulatory requirements, it is the most unreliable and purest illegal financial activity .

Ce mode d'utilisation directe du RMB domestique pour le paiement est le moyen de manipulation le plus primitif et non conforme. Selon les exigences réglementaires actuelles, c'est l'activité financière illégale la plus peu fiable et la plus pure.

II. The distance between judicial disposal and illegal financial activities

Ii La distance entre l'élimination judiciaire et les activités financières illégales

The reason why “judicial disposal” is named “judicial” is because it is a judicial activity. The property attributes of virtual currencies, especially mainstream virtual currencies (such as Bitcoin, Ethereum, Tether, etc.), have been widely recognized in China's current criminal justice practice. Just like traditional property involved in the case, such as real estate, vehicles, and even stocks and bonds, judicial disposal can be carried out.

La raison pour laquelle «l'élimination judiciaire» est nommée «judiciaire» est qu'elle est une activité judiciaire. Les attributs de propriété des monnaies virtuelles, en particulier les monnaies virtuelles traditionnelles (telles que Bitcoin, Ethereum, Tether, etc.), ont été largement reconnues dans la pratique actuelle de la justice pénale en Chine. Tout comme les biens traditionnels impliqués dans l'affaire, tels que l'immobilier, les véhicules et même les actions et les obligations, l'élimination judiciaire peut être effectuée.

However, virtual currency is different from traditional property involved in a case.

Cependant, la monnaie virtuelle est différente des biens traditionnels impliqués dans un cas.

According to the “9.24 Notice” (“Notice on Further Preventing and Dealing with the Risks of Virtual Currency Speculation Transactions”) issued by ten national ministries and commissions (the two high courts, one ministry, the central bank, the State Administration of Foreign Exchange, etc.) in September 2021, all virtual currency-related business activities in mainland China are illegal financial activities and must be strictly prohibited and resolutely banned in accordance with the law. Those who engage in related illegal financial activities that constitute a crime will be held criminally liable in accordance with the law.

Selon «l'avis de 9,24» («avis sur la prévention et la gestion des risques de transactions de spéculation en devises virtuelles») émises par dix ministères nationaux et commissions (les deux hautes juridictions, un ministère, la banque centrale, l'administration de l'État de change, etc.) En septembre 2021, toutes conformément à la loi. Ceux qui se livrent à des activités financières illégales connexes qui constituent un crime seront tenues pénalement responsables conformément à la loi.

So what are the virtual currency-related business activities?

Alors, quelles sont les activités commerciales liées à la monnaie virtuelle?

The first is the exchange business of legal currency and virtual currency ;

Le premier est l'activité d'échange de monnaie juridique et de monnaie virtuelle;

The second is the exchange business between different virtual currencies;

Le second est l'activité d'échange entre différentes monnaies virtuelles;

The third is to buy and sell virtual currencies as a central counterparty;

Le troisième est d'acheter et de vendre des monnaies virtuelles comme une contrepartie centrale;

4. Providing information intermediary and pricing services for virtual currency transactions;

4. Fournir des services d'intermédiaire et de tarification pour les transactions en devises virtuelles;

The fifth is to conduct token issuance financing (i.e. ICO) and virtual currency derivative transactions.

La cinquième consiste à effectuer un financement d'émission de jetons (IE ICO) et des transactions dérivées de devises virtuelles.

For judicial disposal, it is essentially to convert the virtual currency involved into legal tender, and then impose fines on the converted legal tender. Based on the provisions of the "9.24 Notice", judicial organs cannot directly exchange the virtual currency involved in the case with legal tender. In practice, they entrust third-party companies to do so, and third-party companies cannot directly exchange virtual currency with legal tender. The common operation mode at present is that third-party companies entrusted by judicial authorities to dispose of and convert the virtual currency into legal tender overseas (in practice, there are also disposal methods such as overseas auctions or direct recycling of virtual currency by the issuing company).

Pour l'élimination judiciaire, il s'agit essentiellement de convertir la monnaie virtuelle impliquée en cours légal, puis d'imposer des amendes sur l'appel d'offres légal converti. Sur la base des dispositions de "l'avis de 9.24", les organes judiciaires ne peuvent pas échanger directement la monnaie virtuelle impliquée dans l'affaire avec le légal. Dans la pratique, ils contiennent des sociétés tierces à le faire, et les sociétés tierces ne peuvent pas échanger directement la monnaie virtuelle avec des actions légales. Le mode de fonctionnement commun à l'heure actuelle est que les sociétés tierces confiées par les autorités judiciaires à disposer et à convertir la monnaie virtuelle en offres légales à l'étranger (en pratique, il existe également des méthodes d'élimination telles que les enchères à l'étranger ou le recyclage direct de la monnaie virtuelle par la société émettrice).

The most basic knowledge point here is: no matter which disposal model is used, virtual currency and legal currency cannot be exchanged/cashed out in China, and it must be entrusted to individuals to transfer RMB, because this model is essentially a domestic individual directly purchasing virtual currency from the judicial authorities. Once a disposal company does this, it is actually engaging in illegal financial activities . For the judicial authorities that cooperate with such disposal companies, they have collected funds exchanged through illegal financial activities, or actually sold the virtual currency involved to individuals in the country. They should be identified as directly or indirectly involved in illegal financial activities. According to the provisions of the "9.24 Notice", the legal consequences are that they should be “strictly prohibited and resolutely banned in accordance with the law; those who conduct related illegal financial activities that constitute

Le point de connaissance le plus élémentaire ici est: quel que soit le modèle d'élimination utilisé, la monnaie virtuelle et la monnaie juridique ne peuvent pas être échangées / encaissées en Chine, et il doit être chargé des individus de transférer RMB, car ce modèle est essentiellement un individu national achetant directement la monnaie virtuelle aux autorités judiciaires. Une fois qu'une entreprise d'élimination le fait, elle s'engage en fait dans des activités financières illégales. Pour les autorités judiciaires qui coopèrent avec de telles sociétés d'élimination, elles ont collecté des fonds échangés par le biais d'activités financières illégales, ou ont effectivement vendu la monnaie virtuelle impliquée aux personnes du pays. Ils doivent être identifiés comme étant directement ou indirectement impliqués dans des activités financières illégales. Selon les dispositions de "l'avis de 9.24", les conséquences juridiques sont qu'ils devraient être «strictement interdits et résolument interdits conformément à la loi; Ceux qui mènent des activités financières illégales connexes qui constituent