Coin Center obtient le droit de poursuivre à nouveau le Trésor américain et l'IRS pour une règle controversée de déclaration fiscale

Le groupe de réflexion crypto a fait valoir qu’un amendement de 2021 au 6050I, une loi qui exige que certaines transactions soient déclarées au gouvernement, était inconstitutionnel.

A U.S. Circuit Court judge has partially overturned a lower court’s decision to dismiss a lawsuit filed by crypto think tank Coin Center against the U.S. Treasury Department and the Internal Revenue Service (IRS).

Un juge de la Cour de circuit américaine a partiellement annulé la décision d'un tribunal inférieur de rejeter une action en justice intentée par le groupe de réflexion crypto Coin Center contre le département du Trésor américain et l'Internal Revenue Service (IRS).

The lawsuit pertains to a 2021 amendment to the tax code that would require Americans to disclose the details of certain crypto transactions to the IRS, a move that Coin Center argues is unconstitutional.

Le procès concerne un amendement de 2021 au code des impôts qui obligerait les Américains à divulguer les détails de certaines transactions cryptographiques à l’IRS, une décision qui, selon Coin Center, est inconstitutionnelle.

Circuit Judge Karen Nelson Moore of the U.S. Court of Appeals for the Sixth Circuit ruled on Aug. 9 that some of Coin Center's privacy concerns were not yet ripe, but that the organization did have three claims – on the Fourth Amendment, First Amendment, and enumerated powers – that were ripe enough to try in court.

La juge de circuit Karen Nelson Moore de la Cour d'appel des États-Unis pour le sixième circuit a statué le 9 août que certains des problèmes de confidentialité de Coin Center n'étaient pas encore mûrs, mais que l'organisation avait trois réclamations – sur le quatrième amendement, le premier amendement et pouvoirs énumérés – qui étaient suffisamment mûrs pour être jugés devant les tribunaux.

The amendment to section 6050I of the U.S. code, which was enshrined in the $1.2 trillion Infrastructure Investments and Jobs Act passed in 2021, would legally require crypto users exchanging digital assets worth more than $10,000 to collect and share personal information – including their real names, Social Security numbers and home addresses – with both each other and the authorities.

L'amendement à l'article 6050I du code américain, qui a été inscrit dans la loi sur les investissements et l'emploi dans les infrastructures de 1,2 billion de dollars adoptée en 2021, obligerait légalement les utilisateurs de crypto échangeant des actifs numériques d'une valeur de plus de 10,000 dollars à collecter et partager des informations personnelles – y compris leurs vrais noms, Numéros de sécurité sociale et adresses personnelles – entre eux et avec les autorités.

The amendment sparked a public outcry from many in the crypto industry, who saw the requirement as being antithetical to the ethos of crypto, where many users are pseudonymous, as well as a violation of their privacy and a potential government overreach.

L'amendement a suscité un tollé général de la part de nombreux acteurs de l'industrie de la cryptographie, qui considéraient cette exigence comme étant antithétique à l'éthique de la cryptographie, où de nombreux utilisateurs sont pseudonymes, ainsi qu'une violation de leur vie privée et une potentielle atteinte excessive du gouvernement.

Coin Center filed suit against the Treasury Department and the IRS in June 2022, arguing that the amendment represented “overbearing surveillance” that would infringe on numerous constitutional rights, including the First Amendment right to expression and associational privacy.

Coin Center a intenté une action contre le département du Trésor et l'IRS en juin 2022, arguant que l'amendement représentait une « surveillance excessive » qui porterait atteinte à de nombreux droits constitutionnels, y compris le droit à l'expression et à la vie privée des associations du premier amendement.

The Circuit Court's Moore ruled that some of Coin Center’s privacy concerns were not yet ripe, writing “We cannot invalidate 6050I based on scenarios that may never come to pass. Nor do we have authority to opine generally on its constitutionality.”

Moore, de la Circuit Court, a statué que certains des problèmes de confidentialité du Coin Center n'étaient pas encore mûrs, écrivant : « Nous ne pouvons pas invalider le 6050I sur la base de scénarios qui pourraient ne jamais se réaliser. Nous n’avons pas non plus le pouvoir de nous prononcer de manière générale sur sa constitutionnalité.

But she found that Coin Center did, in fact, have three claims – on Fourth Amendment, First Amendment, and enumerated powers (essentially, a question about the government’s authority as granted by Congress) – that were “ripe” enough to try in court.

Mais elle a découvert que Coin Center avait en fait trois revendications – sur le Quatrième Amendement, le Premier Amendement et les pouvoirs énumérés (essentiellement, une question sur l'autorité du gouvernement accordée par le Congrès) – qui étaient suffisamment « mûres » pour être jugées devant un tribunal. .

“Plaintiffs’ enumerated-powers claim is clearly ripe,” Moore wrote in her judgment. “The enumerated-powers claim presents an exceedingly simple, pure legal issue: either Congress exceeded the powers given to it by the Constitution or it did not … [I]t was ripe the moment Congress passed the law.”

« La demande de pouvoirs énumérés des plaignants est clairement mûre », a écrit Moore dans son jugement. « La revendication des pouvoirs énumérés présente une question extrêmement simple et purement juridique : soit le Congrès a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés par la Constitution, soit il ne l’a pas fait… [I]c était mûr au moment où le Congrès a adopté la loi. »

Moore’s partial reversal of Caldwell’s ruling means that the suit has been remanded back down to a lower court for fresh proceedings “consistent with [her] opinion.”

Le renversement partiel par Moore de la décision de Caldwell signifie que l'affaire a été renvoyée devant un tribunal inférieur pour une nouvelle procédure « conforme à [son] opinion ».

Peter Van Valkenburgh, Coin Center’s director of research, celebrated the legal victory in a Monday blog post, writing:

Peter Van Valkenburgh, directeur de recherche du Coin Center, a célébré la victoire juridique dans un article de blog lundi, en écrivant :

“The privacy of those associations, the names and personal information of Americans who support our mission through donations is our constitutional right, and we’re excited to move forward defending that right on the merits.”

"La confidentialité de ces associations, les noms et les informations personnelles des Américains qui soutiennent notre mission par le biais de dons sont notre droit constitutionnel, et nous sommes ravis d'aller de l'avant en défendant ce droit sur le fond."

Neither the Treasury nor the IRS responded to CoinDesk's request for comment.

Ni le Trésor ni l'IRS n'ont répondu à la demande de commentaires de CoinDesk.