La Californie ajoute Bitcoin (BTC) et Crypto Droits to Digital Asset Bill

Le président du comité bancaire et financier de la Californie, Avelino Valence, a ajouté des protections des investisseurs de Bitcoin et des crypto à son projet de loi sur les actifs numériques.

California lawmakers are making moves to introduce Assembly Bill 1052 (AB1052) that recognizes digital assets as a payment method, enforces self-custody rights, and provides investor protection, according to a report by The Block.

Les législateurs de Californie prennent des mesures pour introduire le projet de loi 1052 de l'Assemblée (AB1052) qui reconnaît les actifs numériques en tant que mode de paiement, applique des droits d'auto-cuir et assure la protection des investisseurs, selon un rapport du bloc.

A bill aiming to recognize cryptocurrencies as a valid payment method and provide investors with fundamental rights has been amended to include provisions for Bitcoin (BTC) and broader crypto asset protections.

Un projet de loi visant à reconnaître les crypto-monnaies comme un mode de paiement valide et à fournir aux investisseurs des droits fondamentaux a été modifié pour inclure des dispositions pour Bitcoin (BTC) et des protections plus larges d'actifs cryptographiques.

Assembly Bill 1052 (AB1052), initially introduced in February by Avelino Valencia, Democrat lawmaker for the 40th Assembly District and chairman of the Banking and Finance Committee, was focused on securing self-custody rights for the state’s residents.

Le projet de loi 1052 de l'Assemblée (AB1052), initialement présenté en février par Avelino Valence, législateur démocrate pour le 40e district de l'Assemblée et président du comité bancaire et financier, était axé sur la garantie des droits d'auto-dégustation pour les résidents de l'État.

However, on March 28, the Democrat lawmaker introduced the amended bill, changing its name from the “Money Transmission Act” to “Digital Assets” and shifting its focus to explicitly recognize digital assets as a “valid and legal” payment method in private transactions for goods and services.

Cependant, le 28 mars, le législateur démocrate a présenté le projet de loi modifié, passant son nom de la «Loi sur la transmission de l'argent» aux «actifs numériques» et en se concentrant pour reconnaître explicitement les actifs numériques comme une méthode de paiement «valide et légale» dans les transactions privées pour les biens et services.

It also prohibits public entities from taxing or restricting digital assets solely based on their use as a payment method.

Il interdit également aux entités publiques de taxer ou de restreindre les actifs numériques uniquement en fonction de leur utilisation comme mode de paiement.

The Satoshi Action Fund, which backed the bill, said that once passed, this legislation will guarantee nearly 40 million Californians the right to self-custody their digital assets without fear of discrimination.

Le Satoshi Action Fund, qui a soutenu le projet de loi, a déclaré qu'une fois adopté, cette législation garantira près de 40 millions de Californiens le droit d'autosuffler leurs actifs numériques sans crainte de discrimination.

The bill also established a framework to handle unclaimed digital assets to prevent crypto funds from getting lost in “bureaucratic limbo,” as the fund noted.

Le projet de loi a également établi un cadre pour gérer les actifs numériques non réclamés afin d'empêcher les fonds de crypto de se perdre dans des «limbes bureaucratiques», comme l'a noté le fonds.

Unclaimed Property Law provides that all intangible personal property of an apparent owner escheats to the state if, for more than 3 years after it becomes payable or distributable, the apparent owner has not taken specified actions showing an interest in or control of the property.

La loi sur les propriétés non réclamées prévoit que tous les biens personnels intangibles d'un propriétaire apparent émettent à l'État si, pendant plus de 3 ans après qu'il soit payable ou distribuable, le propriétaire apparent n'a pas pris de mesures spécifiées montrant un intérêt ou le contrôle de la propriété.

The bill states that intangible property held in a digital asset account will escheat to the state 3 years after either written or electronic communication to the owner is returned undelivered, or the date of the last exercise of ownership interest, as defined, by the owner.

Le projet de loi stipule que les biens intangibles détenus dans un compte d'actifs numériques rédigeront l'État 3 ans après la communication écrite ou électronique au propriétaire est retourné non livrée, ou la date du dernier exercice de la propriété, telle que définie, par le propriétaire.

It further stipulates that the holder of a private key for a digital asset account escheated to the state will transfer the digital asset to a custodian designated by the Controller. The bill adds that the Controller will appoint a custodian no later than January 1, 2027, as specified.

Il stipule en outre que le titulaire d'une clé privée pour un compte d'actif numérique élue à l'État transférera l'actif numérique vers un gardien désigné par le contrôleur. Le projet de loi ajoute que le contrôleur nommera un gardien au plus tard le 1er janvier 2027, comme spécifié.

Lastly, the bill expands the scope of the Political Reform Act of 1974 to prohibit a public official from issuing, sponsoring, or promoting a digital asset, security, or commodity.

Enfin, le projet de loi élargit la portée de la loi de la réforme politique de 1974 pour interdire à un fonctionnaire de délivrer, parrainer ou promouvoir un actif numérique, une sécurité ou une marchandise.

The move comes amid a broader shift in the US, with the Securities and Exchange Commission (SEC) adopting a less hostile approach toward the crypto industry and several states introducing a slew of crypto-related bills to develop the sector and protect investors.

Cette décision intervient au milieu d'un changement plus large aux États-Unis, la Securities and Exchange Commission (SEC) adoptant une approche moins hostile envers l'industrie cryptographique et plusieurs États introduisant une multitude de factures liées à la crypto pour développer le secteur et protéger les investisseurs.

Earlier this month, another Californian lawmaker, Tim Grayson, introduced Senate Bill 97 (SB97) to amend the Digital Financial Assets Law to provide more comprehensive guidelines for Stablecoin approval by the Commissioner of Financial Protection and Innovation.

Plus tôt ce mois-ci, un autre législateur californien, Tim Grayson, a présenté le projet de loi 97 du Sénat (SB97) pour modifier la loi sur les actifs financiers numériques afin de fournir des directives plus complètes pour l'approbation des stables par le commissaire à la protection financière et à l'innovation.

The bill expands the existing evaluation criteria, which already include examining the issuer’s legally enforceable rights, redemption assets, potential risks, and representations about the stablecoin’s uses.

Le projet de loi élargit les critères d'évaluation existants, qui comprennent déjà l'examen des droits légalement exécutoires de l'émetteur, des actifs de rachat, des risques potentiels et des représentations concernant les utilisations de Stablecoin.