Binance demande le rejet de la plainte modifiée de la SEC, accusant l'agence de manquer de clarté sur la réglementation sur la cryptographie

Binance et son ancien PDG, Changpeng Zhao, ont soumis lundi une requête demandant le rejet de la plainte modifiée de la SEC.

Binance and its former CEO, Changpeng Zhao, filed a motion on Monday requesting the SEC’s amended complaint be dismissed. The filing pointed out that the SEC’s case lacks a “coherent legal basis” and fails to offer a clear guideline on which crypto-related transactions shall be classified as securities.

Binance et son ancien PDG, Changpeng Zhao, ont déposé lundi une requête demandant le rejet de la plainte modifiée de la SEC. Le dossier souligne que le cas de la SEC manque de « base juridique cohérente » et ne parvient pas à offrir une ligne directrice claire sur les transactions liées à la cryptographie qui doivent être classées comme titres.

According to the legal team of Binance, the SEC’s position contradicts a federal judge’s decision stating that some of the products of the company, including BUSD and Simple Earn, and secondary market sales of BNB tokens are not investment contracts.

Selon l'équipe juridique de Binance, la position de la SEC contredit la décision d'un juge fédéral selon laquelle certains des produits de la société, notamment BUSD et Simple Earn, et les ventes de jetons BNB sur le marché secondaire ne sont pas des contrats d'investissement.

The lawyers argue that the SEC is overlooking one factor from the June 29 ruling that said not all tokens are securities. “On the one hand , the SEC acknowledges the Court’s conclusion that crypto-assets are not securities, by their very nature; on the other hand, the SEC fails to adopt the legal consequences of that decision,” Binance’s filing noted.

Les avocats soutiennent que la SEC néglige un facteur de la décision du 29 juin selon laquelle tous les jetons ne sont pas des titres. « D'une part, la SEC reconnaît la conclusion de la Cour selon laquelle les crypto-actifs ne sont pas des titres, de par leur nature même ; d'un autre côté, la SEC n'adopte pas les conséquences juridiques de cette décision », note le dossier de Binance.

SEC Accused of Lacking Clarity on Crypto Regulations

La SEC accusée de manque de clarté sur la réglementation sur la cryptographie

In its motion, Binance has argued that the SEC has not established clear rules on how the cryptocurrency industry is to operate. The legal department at Binance states that the SEC’s new complaint goes on to assert that most crypto transactions, including secondary market sales, are securities transactions because most investors expect the tokens’ prices to rise.

Dans sa motion, Binance a fait valoir que la SEC n’avait pas établi de règles claires sur la manière dont le secteur des cryptomonnaies devait fonctionner. Le service juridique de Binance déclare que la nouvelle plainte de la SEC affirme que la plupart des transactions cryptographiques, y compris les ventes sur le marché secondaire, sont des transactions sur titres, car la plupart des investisseurs s'attendent à une augmentation des prix des jetons.

As per the filing, “The SEC still has not explained the criteria that would lead a court, a litigant, or a market participant to conclude that a particular crypto-asset transaction is an investment contract and, therefore, regulated by the federal securities laws and others that are not.” Binance pointed out that this uncertainty makes it impossible for businesses to know how to navigate the legal framework and that the SEC is able to enforce its rules in whatever manner it sees fit.

Selon le dossier, « La SEC n'a toujours pas expliqué les critères qui amèneraient un tribunal, un justiciable ou un acteur du marché à conclure qu'une transaction particulière sur des crypto-actifs est un contrat d'investissement et, par conséquent, réglementée par les lois fédérales sur les valeurs mobilières. et d’autres qui ne le sont pas. Binance a souligné que cette incertitude empêche les entreprises de savoir comment s'y retrouver dans le cadre juridique et que la SEC est en mesure d'appliquer ses règles de la manière qu'elle juge appropriée.

The filing also notes that the SEC has recently abandoned its prior position that the Ether transactions are investment contracts without any justification, which only serves to highlight the agency’s lack of consistency.

Le dossier indique également que la SEC a récemment abandonné sa position antérieure selon laquelle les transactions Ether sont des contrats d'investissement sans aucune justification, ce qui ne fait que souligner le manque de cohérence de l'agence.

Background of the Case Against Binance

Contexte de l'affaire contre Binance

The SEC initially filed its lawsuit against Binance, its US affiliate Binance.US, and Zhao in June 2023. The agency accused them of operating unregistered exchanges, broker-dealers, and clearing agencies in the US. This complaint forms part of a broader regulatory crackdown by the SEC on the cryptocurrency industry. In addition to Binance, other major exchanges like Coinbase and Kraken have faced similar charges from the agency as it seeks to bring digital assets under existing securities regulations.

La SEC a initialement intenté une action en justice contre Binance, sa filiale américaine Binance.US et Zhao en juin 2023. L'agence les a accusés d'exploiter des bourses, des courtiers et des agences de compensation non enregistrés aux États-Unis. Cette plainte fait partie d’une répression réglementaire plus large menée par la SEC contre le secteur des cryptomonnaies. En plus de Binance, d'autres bourses majeures comme Coinbase et Kraken ont été confrontées à des accusations similaires de la part de l'agence alors qu'elle cherche à soumettre les actifs numériques aux réglementations en vigueur sur les valeurs mobilières.

This particular case is separate from the criminal charges that the Department of Justice (DOJ) brought against Binance and Zhao in 2023. In November of that year, Binance admitted to violations related to anti-money laundering, unlicensed money transmission, and sanctions compliance.

Cette affaire particulière est distincte des accusations criminelles portées par le ministère de la Justice (DOJ) contre Binance et Zhao en 2023. En novembre de la même année, Binance a admis des violations liées à la lutte contre le blanchiment d'argent, au transfert d'argent sans licence et au respect des sanctions.

As part of a settlement, the company agreed to pay a $4.3 billion fine, and Zhao served four months in prison in the US before being released.

Dans le cadre d'un accord, la société a accepté de payer une amende de 4,3 milliards de dollars et Zhao a purgé quatre mois de prison aux États-Unis avant d'être libéré.

Gensler Faces Pressure Amid Political Tensions in Crypto Regulation

Gensler fait face à des pressions au milieu des tensions politiques liées à la réglementation de la cryptographie

The Binance filing comes at a time when SEC Chair Gary Gensler is facing increased scrutiny and political pressure over his approach to regulating digital assets. Prominent political figures from both major parties have criticized Gensler’s handling of crypto regulation.

Le dépôt de Binance intervient à un moment où le président de la SEC, Gary Gensler, fait face à une surveillance accrue et à une pression politique accrue sur son approche de la réglementation des actifs numériques. Des personnalités politiques éminentes des deux principaux partis ont critiqué la gestion par Gensler de la réglementation cryptographique.

Republican former President Donald Trump has pledged to remove Gensler from his position if re-elected, while supporters of Democratic Vice President Kamala Harris have also called for his dismissal.

L'ancien président républicain Donald Trump s'est engagé à démettre Gensler de son poste s'il est réélu, tandis que les partisans de la vice-présidente démocrate Kamala Harris ont également appelé à sa destitution.

In a recent statement at a financial technology convention in Las Vegas, Gensler defended his approach, saying, “We’re going to continue to do that which we do well at the SEC until, as I say, the ref calls the whistle.” Gensler highlighted that decisions about SEC leadership typically rest with the president, underscoring the impact of upcoming elections on the agency’s leadership and regulatory direction.

Dans une déclaration récente lors d'une convention sur la technologie financière à Las Vegas, Gensler a défendu son approche en déclarant : « Nous allons continuer à faire ce que nous faisons bien à la SEC jusqu'à ce que, comme je l'ai dit, l'arbitre donne le coup d'envoi. » Gensler a souligné que les décisions concernant la direction de la SEC appartiennent généralement au président, soulignant l'impact des élections à venir sur la direction et l'orientation réglementaire de l'agence.