La Fondation Tron demande le rejet du procès en valeurs mobilières de la SEC

La Fondation Tron, l'entité derrière la blockchain Tron, a déposé une requête pour rejeter une action en justice intentée par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, arguant que la SEC n'a pas compétence sur les opérations de la plateforme menées principalement à l'étranger et que ses ventes de jetons n'étaient pas offres de titres non enregistrées.

Tron Foundation Motion to Dismiss SEC Securities Lawsuit

Requête de la Fondation Tron visant à rejeter le procès en valeurs mobilières de la SEC

March 28, 2023

28 mars 2023

Introduction

Introduction

Tron Foundation, the entity behind the Tron blockchain network, has filed a motion to dismiss a securities lawsuit brought against it by the United States Securities and Exchange Commission (SEC). The motion, filed on March 28, 2023, argues that the SEC lacks jurisdiction over the alleged conduct and that the Tron token (TRX) and BitTorrent token (BTT) are not securities.

La Fondation Tron, l'entité à l'origine du réseau blockchain Tron, a déposé une requête visant à rejeter un procès en valeurs mobilières intenté contre elle par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. La requête, déposée le 28 mars 2023, fait valoir que la SEC n'a pas compétence sur le comportement allégué et que le jeton Tron (TRX) et le jeton BitTorrent (BTT) ne sont pas des valeurs mobilières.

Background

Arrière-plan

In March 2023, the SEC filed a lawsuit against Tron Foundation, its founder Justin Sun, the Bittorrent foundation, and Bittorent's parent company, Rainberry Inc. The lawsuit alleged that the defendants violated federal securities laws by conducting unregistered securities offerings of TRX and BTT.

En mars 2023, la SEC a intenté une action en justice contre la Fondation Tron, son fondateur Justin Sun, la fondation Bittorrent et la société mère de Bittorent, Rainberry Inc. La poursuite alléguait que les défendeurs avaient violé les lois fédérales sur les valeurs mobilières en effectuant des offres de titres non enregistrées de TRX et BTT.

Arguments for Dismissal

Arguments pour le licenciement

Tron Foundation's motion to dismiss rests on several key arguments:

La requête en rejet de la Fondation Tron repose sur plusieurs arguments clés :

• Lack of SEC Jurisdiction: The motion contends that the SEC has no authority to regulate the conduct alleged in the lawsuit because it did not occur in the United States. Tron Foundation argues that the token sales were conducted entirely overseas and that the SEC has no jurisdiction over foreign companies or transactions.
• Tokens Not Securities: The motion asserts that TRX and BTT are not securities under the Howey test, a legal framework used by the Supreme Court to determine whether a transaction constitutes an investment contract. Tron Foundation argues that the tokens do not represent an investment in a common enterprise with the expectation of profits from the efforts of others.
• Lack of Specificity: Tron Foundation alleges that the SEC's lawsuit is vague and lacks sufficient detail. It argues that the SEC has not identified any specific victims of the alleged wrongdoing or provided evidence to support its claims of manipulative wash trading.

Procedural History

Absence de compétence de la SEC : La requête soutient que la SEC n'a pas le pouvoir de réglementer la conduite alléguée dans le procès parce qu'elle ne s'est pas produite aux États-Unis. La Fondation Tron fait valoir que les ventes de jetons ont été réalisées entièrement à l'étranger et que la SEC n'a aucune compétence sur les sociétés ou transactions étrangères. Des jetons et non des titres : la motion affirme que TRX et BTT ne sont pas des titres selon le test de Howey, un cadre juridique utilisé par la Cour suprême. Tribunal pour déterminer si une transaction constitue un contrat d’investissement. La Fondation Tron fait valoir que les jetons ne représentent pas un investissement dans une entreprise commune dans l'espoir de tirer des bénéfices des efforts des autres. Manque de spécificité : La Fondation Tron allègue que le procès de la SEC est vague et manque de détails suffisants. Il fait valoir que la SEC n’a identifié aucune victime spécifique des actes répréhensibles allégués ni fourni de preuves pour étayer ses allégations de trading fictif manipulateur.Historique de la procédure

The SEC is expected to file a response to Tron Foundation's motion to dismiss within the next several weeks. The court will then consider the arguments of both parties before ruling on the motion.

La SEC devrait déposer une réponse à la requête en rejet de la Fondation Tron dans les prochaines semaines. Le tribunal examinera ensuite les arguments des deux parties avant de statuer sur la requête.

Legal Implications

Implications légales

The outcome of this lawsuit will have significant implications for the regulation of cryptocurrencies in the United States. A dismissal of the lawsuit would suggest that the SEC lacks authority to regulate foreign cryptocurrency companies and that tokens like TRX and BTT may not be considered securities under U.S. law. Conversely, a successful SEC prosecution could establish a precedent for the regulation of cryptocurrencies and token sales.

L’issue de ce procès aura des implications importantes pour la réglementation des cryptomonnaies aux États-Unis. Un rejet du procès suggérerait que la SEC n’a pas le pouvoir de réglementer les sociétés étrangères de cryptomonnaie et que les jetons comme TRX et BTT ne peuvent pas être considérés comme des titres en vertu de la loi américaine. À l’inverse, une poursuite réussie auprès de la SEC pourrait créer un précédent pour la réglementation des crypto-monnaies et des ventes de jetons.

Conclusion

Conclusion

Tron Foundation's motion to dismiss the SEC's securities lawsuit is a significant development in the ongoing legal battle between the cryptocurrency industry and U.S. regulators. The outcome of this case will likely shape the future of cryptocurrency regulation in the United States and beyond.

La requête de la Fondation Tron visant à rejeter le procès en valeurs mobilières de la SEC constitue une évolution importante dans la bataille juridique en cours entre l'industrie des cryptomonnaies et les régulateurs américains. L’issue de cette affaire façonnera probablement l’avenir de la réglementation des cryptomonnaies aux États-Unis et au-delà.