La Fondation TRON demande à la SEC de rejeter le procès pour excès de pouvoir extraterritorial

La Fondation TRON affirme la portée excessive de la SEC dans un procès visant les jetons Tron, invoquant une compétence extraterritoriale et des preuves insuffisantes pour étayer les allégations d'offres de titres non enregistrées, de transactions manipulatrices et d'endossements rémunérés. La Fondation affirme que la SEC manque d'autorité, car les ventes de jetons ont eu lieu exclusivement à l'étranger et n'ont pas été directement commercialisées auprès des résidents américains. Ils contestent en outre la capacité de la SEC à prouver un préjudice ou à identifier les victimes et affirment que les allégations du procès sont fondées sur des généralisations et des hypothèses inacceptables.

TRON Foundation Demands Dismissal of SEC Lawsuit, Asserting Extraterritorial Overreach

La Fondation TRON exige le rejet du procès de la SEC, affirmant une portée extraterritoriale excessive

Singapore, April 27, 2023 - The TRON Foundation has filed a motion to dismiss a lawsuit brought against it by the United States Securities and Exchange Commission (SEC), vehemently asserting that the agency's regulatory authority does not extend to activities conducted primarily outside the United States.

Singapour, le 27 avril 2023 - La Fondation TRON a déposé une requête en rejet d'un procès intenté contre elle par la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, affirmant avec véhémence que l'autorité de réglementation de l'agence ne s'étend pas aux activités menées principalement en dehors des États-Unis. États.

This legal battle stems from a lawsuit filed by the SEC in March 2023, accusing crypto billionaire Justin Sun and three related entities of violating U.S. securities laws by selling unregistered securities in the form of TRON (TRX) and BitTorrent (BTT) tokens. The TRON Foundation, based in Singapore, contends that the SEC's jurisdiction does not encompass foreign digital asset offerings sold to international buyers on a global stage.

Cette bataille juridique découle d'un procès intenté par la SEC en mars 2023, accusant le crypto-milliardaire Justin Sun et trois entités liées d'avoir violé les lois américaines sur les valeurs mobilières en vendant des titres non enregistrés sous la forme de jetons TRON (TRX) et BitTorrent (BTT). La Fondation TRON, basée à Singapour, affirme que la compétence de la SEC n'englobe pas les offres d'actifs numériques étrangers vendues à des acheteurs internationaux sur la scène mondiale.

The Foundation maintains that the token sales in question were conducted exclusively abroad and that all necessary measures were taken to avoid targeting the U.S. market. Moreover, the defendants argue that the SEC has failed to demonstrate that the tokens were initially sold or offered to U.S. residents.

La Fondation affirme que les ventes de jetons en question ont été réalisées exclusivement à l'étranger et que toutes les mesures nécessaires ont été prises pour éviter de cibler le marché américain. De plus, les défendeurs soutiennent que la SEC n'a pas réussi à démontrer que les jetons avaient été initialement vendus ou offerts à des résidents américains.

"The SEC is not a regulator of the world," the Foundation declared in its motion to dismiss. "Defendants' alleged conduct occurred outside the United States, involved foreign purchasers, and did not target the U.S. market."

"La SEC n'est pas un régulateur du monde", a déclaré la Fondation dans sa requête en non-lieu. "Le comportement allégué des accusés s'est produit en dehors des États-Unis, impliquait des acheteurs étrangers et ne ciblait pas le marché américain."

The motion further contends that the SEC's claim that subsequent secondary token sales on U.S.-based platforms serving global users violates U.S. securities laws is "factually and legally deficient." It argues that such transactions do not constitute investment contracts under U.S. law and that the SEC has provided no evidence to support its allegations.

La requête soutient en outre que l'affirmation de la SEC selon laquelle les ventes ultérieures de jetons secondaires sur des plateformes basées aux États-Unis au service d'utilisateurs mondiaux enfreignent les lois américaines sur les valeurs mobilières est « factuellement et juridiquement déficiente ». Elle fait valoir que de telles transactions ne constituent pas des contrats d'investissement au sens du droit américain et que la SEC n'a fourni aucune preuve pour étayer ses allégations.

The lawsuit also accuses Sun of engaging in manipulative wash trading and indirectly paying celebrities such as Soulja Boy and Akon to endorse TRON-related tokens. However, the TRON Foundation refutes these claims, asserting that the SEC has failed to provide any evidence that the trading practices were intended to harm investors or had any connection to the United States.

Le procès accuse également Sun de s'être engagé dans un commerce de lavage manipulateur et de payer indirectement des célébrités telles que Soulja Boy et Akon pour qu'elles approuvent les jetons liés à TRON. Cependant, la Fondation TRON réfute ces affirmations, affirmant que la SEC n'a fourni aucune preuve que les pratiques commerciales visaient à nuire aux investisseurs ou avaient un lien avec les États-Unis.

The Foundation also criticizes the SEC for failing to identify any victims of the alleged misconduct, arguing that the agency's case is based on "generalized and conclusory allegations that are impossible to prove."

La Fondation critique également la SEC pour ne pas avoir identifié les victimes des fautes présumées, arguant que le dossier de l'agence est basé sur "des allégations généralisées et concluantes qui sont impossibles à prouver".

The TRON Foundation's motion to dismiss invokes the doctrine of primary jurisdiction, citing Supreme Court precedent that holds that the SEC lacks authority over foreign transactions that do not have a substantial connection to the United States. This legal argument aligns with similar tactics employed by other cryptocurrency companies such as Kraken and Coinbase in their attempts to dismiss SEC lawsuits.

La requête en rejet de la Fondation TRON invoque la doctrine de la compétence primaire, citant un précédent de la Cour suprême selon lequel la SEC n'a pas d'autorité sur les transactions étrangères qui n'ont pas de lien substantiel avec les États-Unis. Cet argument juridique s'aligne sur des tactiques similaires employées par d'autres sociétés de crypto-monnaie telles que Kraken et Coinbase dans leurs tentatives de rejeter les poursuites intentées par la SEC.

The SEC is expected to respond to the TRON Foundation's motion within two weeks, setting the stage for a potentially significant legal battle that will determine the scope of the SEC's regulatory authority over digital asset trading and its extraterritorial reach. This case highlights the challenges and complexities involved in applying traditional securities laws based on national jurisdictions to the inherently global and decentralized nature of the cryptocurrency industry.

La SEC devrait répondre à la requête de la Fondation TRON dans un délai de deux semaines, ouvrant la voie à une bataille juridique potentiellement importante qui déterminera la portée de l'autorité de réglementation de la SEC sur le commerce des actifs numériques et sa portée extraterritoriale. Cette affaire met en évidence les défis et les complexités liés à l’application des lois traditionnelles sur les valeurs mobilières basées sur les juridictions nationales à la nature intrinsèquement mondiale et décentralisée du secteur des cryptomonnaies.