Les utilisateurs de Tornado Cash remportent une victoire majeure alors que la cour d'appel annule les sanctions sur les contrats intelligents immuables

Dans un avis juridique du 26 novembre, un comité de trois juges de la Cour d'appel du cinquième circuit a déclaré que l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) avait outrepassé ses pouvoirs.

A United States appeals court has ruled that the Treasury’s sanctions against crypto mixer Tornado Cash’s immutable smart contracts were unlawful.

Une cour d'appel des États-Unis a statué que les sanctions du Trésor contre les contrats intelligents immuables du mélangeur cryptographique Tornado Cash étaient illégales.

In a Nov. 26 legal opinion, a Fifth Circuit Appeals Court’s three-judge panel said the Office of Foreign Assets Control (OFAC) exceeded its authority in sanctioning Tornado Cash’s immutable smart contracts — reversing a lower court’s decision and granting the platform’s users a partial summary judgment.

Dans un avis juridique du 26 novembre, un comité de trois juges d'une cour d'appel du cinquième circuit a déclaré que l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) avait outrepassé son autorité en sanctionnant les contrats intelligents immuables de Tornado Cash – annulant la décision d'un tribunal inférieur et accordant aux utilisateurs de la plateforme un droit partiel. jugement sommaire.

The appeals court panel said that while the Treasury has the power to take action against “property,” Tornado Cash’s immutable smart contracts were not property under the International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) as they can not be controlled or owned.

Le comité de la cour d'appel a déclaré que même si le Trésor a le pouvoir de prendre des mesures contre la « propriété », les contrats intelligents immuables de Tornado Cash n'étaient pas une propriété en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d'urgence internationaux (IEEPA), car ils ne peuvent être ni contrôlés ni possédés.

“We hold that Tornado Cash’s immutable smart contracts (the lines of privacy-enabling software code) are not the “property” of a foreign national or entity, meaning (1) they cannot be blocked under IEEPA, and (2) OFAC overstepped its congressionally defined authority,” the trio of judges wrote.

« Nous estimons que les contrats intelligents immuables de Tornado Cash (les lignes de code logiciel permettant la confidentialité) ne sont pas la « propriété » d'un ressortissant ou d'une entité étrangère, ce qui signifie (1) qu'ils ne peuvent pas être bloqués en vertu de l'IEEPA, et (2) l'OFAC a outrepassé ses autorité définie par le Congrès », ont écrit le trio de juges.

The IEEPA is a United States federal law enacted in 1977, giving the President authority to regulate and prohibit certain financial transactions.

L'IEEPA est une loi fédérale américaine promulguée en 1977, donnant au président le pouvoir de réglementer et d'interdire certaines transactions financières.

“In sum, they cannot be blocked under federal law,” Bill Hughes, a lawyer at Consensys, summarized on X. “They certainly can’t be blocked as an exercise of OFAC’s discretion.”

"En résumé, ils ne peuvent pas être bloqués en vertu de la loi fédérale", a résumé Bill Hughes, avocat chez Consensys, sur X. "Ils ne peuvent certainement pas être bloqués dans le cadre de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de l'OFAC."

However, Hughes noted that this does not mean Tornado Cash is in the clear.

Cependant, Hughes a noté que cela ne signifie pas que Tornado Cash est en clair.

“This does NOT mean that the rest of Tornado Cash is out of bounds for Treasury/OF

« Cela ne signifie PAS que le reste de Tornado Cash est interdit au Trésor/OF.