SC : La discipline des enfants entraînant des blessures physiques peut constituer une maltraitance envers les enfants s'il y a une intention de porter atteinte à leur dignité.

La deuxième division du tribunal, dans un jugement publié le 9 janvier, a confirmé que les parents ont le droit de discipliner leurs enfants, mais que cela ne doit pas impliquer de violence, d'excès ou de disproportion par rapport au comportement de l'enfant.

The Supreme Court (SC) has ruled that disciplining children, which results in physical injuries, may be considered child abuse if there is a clear intent to harm a child’s dignity.

La Cour suprême (SC) a statué que la discipline des enfants, qui entraîne des blessures physiques, peut être considérée comme une maltraitance à enfant s'il existe une intention claire de porter atteinte à la dignité d'un enfant.

In a ruling published on Jan. 9, the court’s Second Division upheld that parents have the right to discipline their children, but this must not involve violence, excessiveness, or disproportionality to the child’s behavior.

Dans un jugement publié le 9 janvier, la deuxième division du tribunal a confirmé que les parents ont le droit de discipliner leurs enfants, mais que cela ne doit pas impliquer de violence, d'excès ou de disproportion par rapport au comportement de l'enfant.

“When the infliction of physical injuries against a minor is done at the spur of the moment or intended to discipline or correct the wrongful behavior of the child, it is imperative that the specific intent to debase, degrade, or demean the intrinsic worth and dignity of the child as a human be established,” the 13-page ruling penned by Justice Jhosep Y. Lopez read.

« Lorsque le fait d'infliger des blessures physiques à un mineur est fait sous l'impulsion du moment ou vise à discipliner ou à corriger le comportement répréhensible de l'enfant, il est impératif que l'intention spécifique d'avilir, de dégrader ou de rabaisser la valeur et la dignité intrinsèques de l'enfant. de l'enfant en tant qu'humain soit établie », lit-on dans la décision de 13 pages rédigée par le juge Jhosep Y. Lopez.

It added that without the specific intent to harm dignity, such actions may not amount to child abuse but could still be punishable under other provisions of the Revised Penal Code.

Il a ajouté que sans l'intention spécifique de porter atteinte à la dignité, de tels actes ne peuvent pas constituer une maltraitance d'enfants mais pourraient néanmoins être punissables en vertu d'autres dispositions du Code pénal révisé.

The case stemmed from the conviction of a father under the Special Protection of Children Against Abuse, Exploitation, and Discrimination Act (Republic Act No. 7610) for subjecting his two children to violent and excessive punishment.

L'affaire découle de la condamnation d'un père en vertu de la loi sur la protection spéciale des enfants contre les abus, l'exploitation et la discrimination (loi de la République n° 7610) pour avoir soumis ses deux enfants à des punitions violentes et excessives.

The father claimed his actions were intended as discipline for misbehavior, such as skipping meals and taking money from their coin banks.

Le père a affirmé que ses actes visaient à discipliner une mauvaise conduite, comme sauter des repas et retirer de l'argent de leurs tirelires.

Lower courts, including the Regional Trial Court and the Court of Appeals, had earlier found the father guilty of child abuse under the law, which defines such acts as intended to “debase, degrade, or demean” a child’s dignity.

Les tribunaux inférieurs, notamment le tribunal régional de première instance et la cour d'appel, avaient auparavant déclaré le père coupable de maltraitance sur enfant en vertu de la loi, qui définit ces actes comme destinés à « avilir, dégrader ou rabaisser » la dignité d'un enfant.

The father elevated the case to the SC, asserting he lacked intent to harm his children’s dignity.

Le père a porté l'affaire devant la CS, affirmant qu'il n'avait pas l'intention de porter atteinte à la dignité de ses enfants.

The father was sentenced to four to six years in prison, fined P45,000, and ordered to pay P180,000 in damages to his children.

Le père a été condamné à quatre à six ans de prison, à une amende de 45 000 P et à payer 180 000 P à titre de dommages et intérêts à ses enfants.

Meanwhile, the Commission on Human Rights (CHR) on Thursday lauded the newly established one-stop system for reporting of child rights violations, saying it cements the Philippines’ commitment to the United Nations Convention on the Rights of the Child.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme (CHR) a salué jeudi le nouveau système unique de signalement des violations des droits de l'enfant, affirmant qu'il consolide l'engagement des Philippines envers la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

“The Commission fully supports this initiative as it enhances the State’s obligation to protect the rights and welfare of children, as mandated under Section 2 of Republic Act No. 7610, the Special Protection of Children Against Abuse, Exploitation, and Discrimination Act,” it said in a statement.

"La Commission soutient pleinement cette initiative car elle renforce l'obligation de l'État de protéger les droits et le bien-être des enfants, comme le prévoit l'article 2 de la loi de la République n° 7610, la loi sur la protection spéciale des enfants contre les abus, l'exploitation et la discrimination", a-t-il déclaré. a déclaré dans un communiqué.

“Furthermore, this initiative reaffirms the Philippines’ commitment as a State Party to the United Nations Convention on the Rights of the Child, which emphasizes that all actions concerning children should prioritize their best interests,” it added.

« En outre, cette initiative réaffirme l'engagement des Philippines en tant qu'État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, qui souligne que toutes les actions concernant les enfants doivent donner la priorité à leur intérêt supérieur », ajoute-t-il.

The Makabata program, created under Executive Order No. 79, facilitates age-appropriate and gender-responsive support, skills development, legal services, and alternative care placements for victims.

Le programme Makabata, créé en vertu du décret n° 79, facilite un soutien, un développement des compétences, des services juridiques et des placements de soins alternatifs adaptés à l'âge et au sexe des victimes.

“The program further works on reintegrating children into their families and communities through after-care services, community support networks, and long-term monitoring to ensure continued protection and well-being,” the CHR said. — Chloe Mari A. Hufana and Kyle Aristophere T. Atienza

« Le programme travaille en outre à la réintégration des enfants dans leurs familles et communautés grâce à des services de suivi, des réseaux de soutien communautaire et un suivi à long terme pour garantir une protection et un bien-être continus », a déclaré le CHR. — Chloé Mari A. Hufana et Kyle Aristophere T. Atienza