SC : Si discipliner des enfants aboutit à porter atteinte à leur dignité, cela est considéré comme de la maltraitance.

Si discipliner des enfants aboutit à porter atteinte à leur dignité, cela est considéré comme un abus envers les enfants, a déclaré la Cour suprême dans une décision de l'année dernière mais promulguée seulement le 9 janvier.

The Supreme Court (SC) has ruled that disciplining children in a manner that harms their dignity is considered child abuse, based on a decision made last year and promulgated on 9 January.

La Cour suprême (SC) a statué que discipliner des enfants d'une manière qui porte atteinte à leur dignité est considéré comme une maltraitance, sur la base d'une décision rendue l'année dernière et promulguée le 9 janvier.

In a decision penned by Associate Justice Jhosep Y. Lopez and dated 22 July 2024, the SC’s Second Division upheld the conviction of a father for child abuse after he subjected his 12-year-old daughter and 10-year-old son to violent and excessive discipline.

Dans une décision rédigée par le juge associé Jhosep Y. Lopez et datée du 22 juillet 2024, la deuxième division du SC a confirmé la condamnation d'un père pour maltraitance sur enfant après avoir soumis sa fille de 12 ans et son fils de 10 ans à des violences et discipline excessive.

Court records showed that the father from 2017 to 2018 beat his children, kicking his daughter, pulling her hair, striking her with a wooden rod with a nail, hitting them with a dustpan, and cursing at them repeatedly.

Les archives judiciaires ont montré que le père de 2017 à 2018 avait battu ses enfants, donnant des coups de pied à sa fille, lui tirant les cheveux, la frappant avec une tige de bois avec un clou, les frappant avec une pelle à poussière et les injuriant à plusieurs reprises.

He claimed these actions were meant to discipline his children for misbehavior, such as failing to eat lunch and losing money from their coin banks.

Il a affirmé que ces actions visaient à discipliner ses enfants pour une mauvaise conduite, comme ne pas avoir déjeuné et perdre de l'argent de leurs tirelires.

The father was found guilty by a Regional Trial Court (RTC) and the Court of Appeals (CA) for violating Republic Act 7610, or the Special Protection of Children Against Abuse, Exploitation and Discrimination Act.

Le père a été reconnu coupable par un tribunal régional de première instance (RTC) et la Cour d'appel (CA) pour violation de la loi de la République 7610, ou loi sur la protection spéciale des enfants contre les abus, l'exploitation et la discrimination.

Under Section 3(b) of RA 7610, any act that debases, degrades, or demeans a child’s dignity is considered child abuse.

En vertu de l'article 3 (b) de la RA 7610, tout acte qui avilit, dégrade ou rabaisse la dignité d'un enfant est considéré comme une maltraitance sur enfant.

The father appealed to the SC, arguing that he had no intention of harming his children’s dignity.

Le père a fait appel devant la CS, arguant qu'il n'avait aucune intention de porter atteinte à la dignité de ses enfants.

However, the SC ruled that his actions went beyond reasonable discipline, showing a clear intent to harm the children’s dignity.

Cependant, le CS a jugé que ses actes allaient au-delà d'une discipline raisonnable, démontrant une intention claire de porter atteinte à la dignité des enfants.

While parents have the right to discipline their children, such measures must not be violent, excessive, or disproportionate to their misbehavior, the SC said.

Même si les parents ont le droit de discipliner leurs enfants, ces mesures ne doivent pas être violentes, excessives ou disproportionnées par rapport à leur mauvaise conduite, a déclaré le CS.

It noted that without this specific intent, the offender cannot be held liable for child abuse but can be charged with other crimes under the Revised Penal Code (RPC).

Il a noté que sans cette intention spécifique, le délinquant ne peut être tenu responsable de maltraitance sur enfant mais peut être accusé d'autres crimes en vertu du Code pénal révisé (RPC).

The father was sentenced to four to six years in prison and fined P45,000. He was also ordered to pay his children P180,000 in damages.

Le père a été condamné à quatre à six ans de prison et à une amende de 45 000 P. Il a également été condamné à payer 180 000 P à ses enfants à titre de dommages et intérêts.

The court reiterated that disciplining children, if it results in physical injuries, does not automatically amount to child abuse.

Le tribunal a réitéré que discipliner des enfants, si cela entraîne des blessures physiques, ne constitue pas automatiquement une maltraitance envers les enfants.

For such acts to be considered abuse, there must be a clear intent to harm a child’s dignity, it explained.

Pour que de tels actes soient considérés comme des abus, il doit y avoir une intention claire de porter atteinte à la dignité d'un enfant, explique le texte.