Ripple dépose une requête pour lutter contre les soumissions d'experts de la SEC au milieu de la saga XRP

Au milieu de la bataille juridique en cours avec la SEC, Ripple Labs Inc. a déposé une requête pour radier les documents d'experts nouvellement introduits, arguant que le calendrier et la stratégie de la SEC constituent une pratique déloyale. Ripple conteste la soumission tardive d'une déclaration d'expert et des pièces jointes, alléguant qu'elle a été tardive et n'a pas été divulguée pendant la période de découverte désignée.

Ripple Labs Files Motion to Strike New SEC Expert Materials in Ongoing Litigation

Ripple Labs dépose une requête pour radier les nouveaux documents d'experts de la SEC dans le cadre d'un litige en cours

In a significant legal maneuver, Ripple Labs Inc. has filed a motion to strike new expert materials submitted by the Securities and Exchange Commission (SEC) in the ongoing court saga that has captured significant investor attention.

Dans le cadre d'une manœuvre juridique importante, Ripple Labs Inc. a déposé une requête visant à radier les nouveaux documents d'experts soumis par la Securities and Exchange Commission (SEC) dans la saga judiciaire en cours qui a attiré l'attention des investisseurs.

Ripple's Motion

Le mouvement de Ripple

Ripple Labs argues that the SEC's introduction of a new expert declaration and accompanying exhibits, prepared by Andrea Fox, after the agreed discovery deadline constitutes unfair legal practice. This declaration, submitted in support of the SEC's motion for remedies and entry of final judgment, is being contested by Ripple on grounds of untimeliness and non-disclosure during the designated discovery period.

Ripple Labs affirme que l'introduction par la SEC d'une nouvelle déclaration d'expert et des pièces jointes, préparées par Andrea Fox, après le délai de découverte convenu constitue une pratique juridique déloyale. Cette déclaration, soumise à l'appui de la requête de la SEC en réparation et en jugement final, est contestée par Ripple pour cause de retard et de non-divulgation pendant la période de découverte désignée.

Andrea Fox, an Assistant Chief Accountant in the SEC's Division of Enforcement, provided detailed accounting analyses aimed at calculating the net profits Ripple allegedly gained from what the court previously ruled as unauthorized securities sales of XRP.

Andrea Fox, chef comptable adjointe de la division de l'application de la loi de la SEC, a fourni des analyses comptables détaillées visant à calculer les bénéfices nets que Ripple aurait tirés de ce que le tribunal avait précédemment jugé comme des ventes non autorisées de titres de XRP.

Ripple contends that Fox's input clearly extends beyond mere summarization of data, engaging in substantive accounting judgments without prior disclosure as an expert witness. "This is precisely the type of 'sandbagging' that Rule 37(c)(1) is designed to prevent," Ripple's legal team emphasized, citing Abraham v. Leigh as a precedent.

Ripple affirme que la contribution de Fox va clairement au-delà du simple résumé des données, s'engageant dans des jugements comptables substantiels sans divulgation préalable en tant que témoin expert. "C'est précisément le type de 'sac de sable' que la règle 37(c)(1) est conçue pour empêcher", a souligné l'équipe juridique de Ripple, citant Abraham contre Leigh comme précédent.

SEC's Position and Ripple's Rebuttal

Position de la SEC et réfutation de Ripple

During the legal proceedings, the SEC categorized Fox not as a factual or expert witness but as a "summary witness." Ripple, however, argues that her deep dive into financial records and application of specialized accounting knowledge squarely positions her as an expert witness, necessitating earlier disclosure as per Federal Rule of Civil Procedure 26(a).

Au cours de la procédure judiciaire, la SEC a classé Fox non pas comme témoin factuel ou expert, mais comme « témoin sommaire ». Ripple, cependant, fait valoir que sa plongée approfondie dans les dossiers financiers et l'application de ses connaissances comptables spécialisées la positionnent clairement en tant que témoin expert, nécessitant une divulgation plus précoce conformément à la règle fédérale de procédure civile 26 (a).

Ripple's filing stresses the procedural disadvantage imposed by the SEC's timing, which deprived Ripple of the opportunity for a thorough cross-examination of Fox's findings and to present a rebuttal report. Such actions, according to Ripple, necessitate striking the late disclosure to prevent prejudicial impacts on its defense and the integrity of the legal process.

Le dossier de Ripple souligne le désavantage procédural imposé par le timing de la SEC, qui a privé Ripple de la possibilité de contre-interroger en profondeur les conclusions de Fox et de présenter un rapport de réfutation. De telles actions, selon Ripple, nécessitent d'annuler la divulgation tardive pour éviter des impacts préjudiciables sur sa défense et l'intégrité de la procédure judiciaire.

Implications of the Motion

Implications de la motion

The court's decision on Ripple's motion will impact the ongoing litigation and potentially set a precedent for the timing and disclosure of expert materials in future cases. A decision in Ripple's favor could strengthen the rights of defendants to have adequate time to review and challenge expert testimony. Conversely, a decision in favor of the SEC could grant regulatory agencies greater latitude in submitting expert materials at later stages of litigation.

La décision du tribunal sur la requête de Ripple aura un impact sur le litige en cours et créera potentiellement un précédent en matière de calendrier et de divulgation des documents d'experts dans les affaires futures. Une décision en faveur de Ripple pourrait renforcer les droits des accusés à disposer de suffisamment de temps pour examiner et contester les témoignages d'experts. À l’inverse, une décision en faveur de la SEC pourrait accorder aux organismes de réglementation une plus grande latitude pour soumettre des documents d’experts à des stades ultérieurs du litige.

The outcome of this legal battle is closely watched by the cryptocurrency industry, investors, and legal experts, as it has implications for the future regulation of digital assets. The court's decision is expected to provide further guidance on the legal boundaries surrounding the classification, disclosure, and admissibility of expert evidence in complex securities cases.

L’issue de cette bataille juridique est étroitement surveillée par le secteur des cryptomonnaies, les investisseurs et les experts juridiques, car elle a des implications sur la future réglementation des actifs numériques. La décision du tribunal devrait fournir des indications supplémentaires sur les limites juridiques entourant la classification, la divulgation et l'admissibilité des témoignages d'experts dans les affaires complexes en matière de valeurs mobilières.