Paul Grewal, directeur juridique de Crypto Exchange Coinbase (Coin), a critiqué le récent dépôt du Trésor américain

Paul Grewal, directeur juridique de Crypto Exchange Coinbase (Coin), a critiqué le récent dépôt du Trésor américain qui vise à déterminer la nécessité d'un jugement du tribunal final concernant la Tornado Cash

Paul Grewal, chief legal officer at crypto exchange Coinbase (COIN), criticized the U.S. Treasury's recent filing that seeks to moot the necessity of a final court judgment regarding Tornado Cash after having delisted the crypto mixer from the sanctions list.

Paul Grewal, directeur juridique de Crypto Exchange Coinbase (COIN), a critiqué le récent dossier du Trésor américain qui vise à résoudre la nécessité d'un jugement final de la Tornado Cash après avoir radié le mélangeur crypto de la liste des sanctions.

The Treasury argued that its action of delisting Tornado Cash from the Specially Designated Nationals list on Friday had rendered the issue at hand moot and that a final court ruling ordering it to remove the crypto mixer from its sanctions list was no longer necessary, according to a court filing dated March 21.

Le Trésor a fait valoir que son action de la mise en œuvre de la Tornado Cash de la liste des ressortissants spécialement désignés avait rendu le problème à portée de main et qu'une décision de justice finale lui ordonnant de retirer le mélangeur cryptographique de sa liste de sanctions n'était plus nécessaire, selon un dossier judiciaire daté du 21 mars.

However, Grewal said the Treasury's attempts to have the case declared moot is an attempt to sidestep a ruling from the Fifth Circuit Court of Appeals that will leave the door open for a renewed blacklisting and sanctions.

Cependant, Grewal a déclaré que les tentatives du Trésor de faire déclarer l'affaire OOT est une tentative de contourner une décision de la cinquième Circuit Court of Appeals qui laissera la porte ouverte pour une liste noire et des sanctions renouvelées.

"After grudgingly delisting TC, they now claim they've mooted any need for a final court judgment. But that's not the law, and they know it. As the Supreme Court explained in Church & State v. Reals, 'a defendant's decision to cease challenged conduct renders a case moot only if the defendant can show that the conduct cannot "reasonably be expected to recur."' Grewal said on X.

"Après avoir mis à cause la radiation de TC, ils affirment désormais qu'ils ont visé un besoin de jugement final. Mais ce n'est pas la loi, et ils le savent. Comme la Cour suprême a expliqué dans Church & State v. Reals,` `La décision d'un défendeur de cesser les conduisages contestés, une affaire visible uniquement si le défendeur peut montrer que la conduite ne peut pas être censée être censée recurrer.

Coinbase funded the court case that made its way to the appeals court, Van Loon vs. Treasury. The case began in 2022 after the Treasury sanctioned Tornado Cash and its founder, and the exchange argued that the move was unlawful.

Coinbase a financé l'affaire judiciaire qui a fait son chemin devant la cour d'appel, Van Loon contre Treasury. L'affaire a commencé en 2022 après que le Trésor ait sanctionné la Tornado Cash et son fondateur, et l'échange a fait valoir que cette décision était illégale.

Grewal said the Treasury's argument is an attempt to avoid a ruling on the merits of the case, which will leave the door open for the administration to re-sanction Tornado Cash.

Grewal a déclaré que l'argument du Trésor est une tentative d'éviter une décision sur le fond de l'affaire, qui laissera la porte ouverte à l'administration pour re-sanctionner la torade en espèces.

"We're grateful to the court for recognizing the absurdity of Treasury's attempt to use its own unlawful conduct to avoid a ruling from the Fifth Circuit on the merits of the case. As the court noted, 'the fact that the agency's conduct in this case was unlawful is not a new legal theory that the court should avoid addressing.'

"Nous sommes reconnaissants à la Cour d'avoir reconnu l'absurdité de la tentative du Trésor d'utiliser sa propre conduite illégale pour éviter une décision du cinquième circuit sur le fond de l'affaire. Comme le tribunal l'a noté," le fait que la conduite de l'agence en l'espèce n'était pas illégale n'est pas une nouvelle théorie juridique que le tribunal devrait éviter de s'adresser. "

Coinbase’s attorneys at Miller Canetti advised the exchange on the case.

Les avocats de Coinbase à Miller Canetti ont conseillé l'échange sur l'affaire.