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Articles d’actualité sur les crypto-monnaies
Le gouvernement nigérian engage des poursuites pénales contre quatre commerçants de crypto-monnaie
Oct 01, 2024 at 07:28 am
Plus tôt ce mois-ci, le gouvernement fédéral du Nigeria a intenté une action en justice pénale contre quatre commerçants nigérians de cryptomonnaies : Ejiogu A. Chinedu et Nnamdi F. Okereke.
The Federal Government of Nigeria has filed a criminal lawsuit against four Nigerian crypto traders and some firms for conducting business, including USDT and Naira trades, effectively as financial institutions without a valid banking license.
Le gouvernement fédéral du Nigeria a intenté une action en justice pénale contre quatre commerçants de crypto nigérians et certaines entreprises pour avoir mené des activités, notamment des transactions en USDT et Naira, en fait en tant qu'institutions financières sans licence bancaire valide.
According to the court filings, which Nairametrics exclusively obtained and reported, the government alleges that the charged defendants, through their business transactions, violated the Banks and Other Financial Institutions Act of 2020. The government is seeking the Federal High Court in Abuja, the nation’s capital, to dispense the appropriate punishment.
Selon les documents judiciaires, que Nairametrics a obtenus et rapportés en exclusivité, le gouvernement allègue que les accusés, par leurs transactions commerciales, ont violé la loi sur les banques et autres institutions financières de 2020. Le gouvernement cherche à saisir la Haute Cour fédérale d'Abuja, la capitale nationale du pays. capitale, pour infliger la peine appropriée.
This court case follows the investigation by the Nigerian Economic and Financial Crimes Commission (EFCC) into alleged activities via several bank accounts of individuals using digital assets exchanges to manipulate the Naira’s value and launder proceeds from these activities.
Cette affaire judiciaire fait suite à l'enquête menée par la Commission nigériane des crimes économiques et financiers (EFCC) sur les activités présumées via plusieurs comptes bancaires d'individus utilisant des échanges d'actifs numériques pour manipuler la valeur du naira et blanchir les produits de ces activités.
The EFCC filed a motion to freeze the identified accounts pending the conclusion of their investigation. The court later granted an interim order that saw over 1,00 accounts listed in the commission’s motion on April 24 frozen for over ninety days. These accounts held over N548.6 million, or roughly over $330,000 as of writing.
L'EFCC a déposé une requête pour geler les comptes identifiés en attendant la conclusion de son enquête. Le tribunal a ensuite accordé une ordonnance provisoire qui a gelé pendant plus de quatre-vingt-dix jours plus de 1 00 comptes répertoriés dans la requête de la commission du 24 avril. Ces comptes détenaient plus de 548,6 millions de nairas, soit environ plus de 330 000 dollars au moment de la rédaction.
The charged parties were able to get their request to lift several freezing orders granted by the court. However, that was short-lived, as the commission filed a new motion to freeze these accounts until the conclusion of their investigation, which the court granted on September 4, after they had also separately filed criminal charges against the alleged operators of the accounts in question.
Les accusés ont pu obtenir que leur demande de levée de plusieurs ordonnances de gel soit accordée par le tribunal. Cependant, cela a été de courte durée, car la commission a déposé une nouvelle requête pour geler ces comptes jusqu'à la conclusion de son enquête, ce que le tribunal a accordé le 4 septembre, après avoir également déposé séparément des accusations pénales contre les opérateurs présumés des comptes en question.
In the case filed by the Nigerian government, the prosecution stated that the defendants, the crypto traders, engaged in their business activities without being authorized dealers in Nigeria’s Autonomous Foreign Exchange Market (AFEM) where they allegedly publicly negotiated USDT to Naira rates, thereby being in breach of Section 29(1)(c) of the Foreign Exchange (Monitoring and Miscellaneous Provisions) Act, which criminalizes any foreign exchange negotiation not permitted by the law.
Dans l'affaire déposée par le gouvernement nigérian, l'accusation a déclaré que les accusés, les commerçants de crypto, exerçaient leurs activités commerciales sans être des revendeurs agréés sur le marché autonome des changes du Nigeria (AFEM), où ils auraient négocié publiquement les taux USDT/Naira, étant ainsi en violation de l'article 29(1)(c) de la loi sur les changes (surveillance et dispositions diverses), qui criminalise toute négociation de change non autorisée par la loi.
Additionally, according to filings from the government in June and July, the defendants stand accused by the Nigerian government of engaging in business activities without a valid license all the way back from 2021 to January 2024.
De plus, selon des documents déposés par le gouvernement en juin et juillet, les accusés sont accusés par le gouvernement nigérian d'avoir exercé des activités commerciales sans licence valide entre 2021 et janvier 2024.
Nevertheless, this is an ongoing court case, with legal teams from both sides making their case, accordingly. It remains unclear what the duration of this case will be, but we can expect it to go on for quite a while before the High Court makes a final decision.
Néanmoins, il s’agit d’une affaire judiciaire en cours, avec des équipes juridiques des deux parties qui défendent leurs arguments en conséquence. On ne sait pas exactement quelle sera la durée de cette affaire, mais on peut s'attendre à ce qu'elle dure encore un certain temps avant que la Haute Cour ne prenne une décision finale.
The Nigerian government’s lawsuit could set a chilling precedent for those providing P2P OTC services to be considered requiring a banking license to facilitate USDT and Naira trades or be deemed engaging in illicit activities with the judgment of this case—should the defendants be found guilty—serving as the base penalty.
Le procès du gouvernement nigérian pourrait créer un précédent effrayant pour ceux qui fournissent des services P2P OTC, qui pourraient être considérés comme exigeant une licence bancaire pour faciliter les transactions en USDT et en Naira ou être considérés comme se livrant à des activités illicites avec le jugement de cette affaire - si les accusés étaient reconnus coupables - purgeant une peine. comme pénalité de base.
Further, with Nigeria ranking as one of the top adopters and users of both USDT and Bitcoin according to data from Chainalysis, it’ll no doubt further exacerbate the operating climate for digital assets businesses.
De plus, le Nigeria étant l'un des principaux adoptants et utilisateurs de l'USDT et du Bitcoin selon les données de Chainalysis, cela exacerbera sans aucun doute encore le climat opérationnel des entreprises d'actifs numériques.
These developments are no surprise for those following the regulatory landscape in Nigeria. On the one hand, the Nigerian government is attempting to balance doing all it can to defend the Naira as it continues to plunge against the US Dollar and protect consumers and investors, and on the other hand trying to create an enabling environment for the digital assets space to thrive.
Ces évolutions ne sont pas une surprise pour ceux qui suivent le paysage réglementaire au Nigeria. D'une part, le gouvernement nigérian tente de trouver un équilibre entre tout ce qu'il peut pour défendre le naira alors qu'il continue de plonger par rapport au dollar américain et de protéger les consommateurs et les investisseurs, et d'autre part, il tente de créer un environnement propice aux actifs numériques. espace pour prospérer.
However, until and unless there is a distinction between Bitcoin and the more wider space, we are likely to see more of these sorts of developments unfold.
Cependant, tant qu’il n’y aura pas de distinction entre Bitcoin et l’espace plus large, nous verrons probablement davantage de développements de ce type se dérouler.
We will have to wait and see how this lawsuit and other developments in the regulatory environment progress. Suffice it to say, it is not all doom and gloom. Now is the time for relevant stakeholders to constructively engage regulators to come to a more favorable position for all parties, government inclusive.
Nous devrons attendre et voir comment ce procès et d’autres développements dans l’environnement réglementaire évolueront. Il suffit de dire que tout n’est pas sombre. Il est désormais temps pour les parties prenantes concernées d’engager de manière constructive les régulateurs afin de parvenir à une position plus favorable pour toutes les parties, y compris le gouvernement.
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