Les règles MiCA Stablecoin sont mises en œuvre, mais l'industrie de la cryptographie se méfie alors que la période de transformation démarre

Les émetteurs de jetons et les plateformes de cryptographie devront s'adapter aux licences de paiement onéreuses, aux exigences de réserve et à la perte de jetons non conformes.

The European Union began drafting digital finance legislation four years ago to regulate crypto markets.

L’Union européenne a commencé à rédiger une législation sur la finance numérique il y a quatre ans pour réglementer les marchés de la cryptographie.

Now on Sunday, the Markets in Crypto-Assets regulation’s stablecoin rules will come into effect.

Dimanche, les règles stablecoins de la réglementation des marchés de crypto-actifs entreront en vigueur.

Even as this first tranche of MiCA rules marks a historic milestone, the crypto industry is concerned as a transformational period gets underway.

Même si cette première tranche de règles MiCA marque une étape historique, l’industrie de la cryptographie est préoccupée par le début d’une période de transformation.

Token issuers and crypto platforms will need to adjust to onerous payments licenses, reserve requirements, and losing tokens that don’t comply.

Les émetteurs de jetons et les plateformes de cryptographie devront s'adapter aux licences de paiement onéreuses, aux exigences de réserve et à la perte de jetons non conformes.

“These factors could lead to short-term instability and market confusion as the ecosystem adapts to the new regulatory environment,” said Laura Chaput, head of regulatory compliance at Keyrock, a market maker.

"Ces facteurs pourraient conduire à une instabilité à court terme et à une confusion du marché à mesure que l'écosystème s'adapte au nouvel environnement réglementaire", a déclaré Laura Chaput, responsable de la conformité réglementaire chez Keyrock, un teneur de marché.

Here’s a handy rundown on the state of play in MiCA, plus how industry and regulators are dealing with six key points:

Voici un aperçu pratique de l'état d'avancement de MiCA, ainsi que de la manière dont l'industrie et les régulateurs traitent six points clés :

Tight deadline

Délai serré

The European Banking Authority is tasked with ironing out the implementation details for MiCA’s stablecoin rules.

L'Autorité bancaire européenne est chargée de peaufiner les détails de mise en œuvre des règles de stabilité du MiCA.

However, the EBA only issued their final guidance on June 13.

Cependant, l'ABE n'a publié ses orientations finales que le 13 juin.

The tight timing is “the biggest pressure point” for the industry, Jón Egilsson, chair and co-founder of e-money issuer Monerium, told DL News.

Le timing serré est « le plus gros point de pression » pour l’industrie, a déclaré à DL News Jón Egilsson, président et co-fondateur de l’émetteur de monnaie électronique Monerium.

An EBA spokesperson told DL News that the agency finalized and published all of the technical standards it was responsible for before its given deadline on June 30.

Un porte-parole de l'EBA a déclaré à DL News que l'agence avait finalisé et publié toutes les normes techniques dont elle était responsable avant la date limite fixée au 30 juin.

It also continues to prepare for its supervisory tasks ahead, the spokesperson said.

Elle continue également de se préparer à ses tâches de surveillance à venir, a indiqué le porte-parole.

Delistings

Radiations

Stablecoins that don’t comply with MiCA rules will be phased out from the EU.

Les Stablecoins qui ne respectent pas les règles du MiCA seront progressivement retirés de l'UE.

The delistings risk causing market disruption, reduce options and liquidity issues, Chaput said.

Les radiations risquent de provoquer une perturbation du marché, de réduire les options et des problèmes de liquidité, a déclaré Chaput.

Bitstamp will delist Tether’s euro stablecoin, the exchange said on Wednesday. OKX delisted Tether for EU users in March.

Bitstamp supprimera le stablecoin en euros de Tether, a annoncé la bourse mercredi. OKX a supprimé Tether de la liste pour les utilisateurs de l'UE en mars.

Binance said it would restrict unauthorized stablecoins for EU users in some of its services, and Kraken said it is reviewing potential delistings.

Binance a déclaré qu'elle restreindrait les pièces stables non autorisées pour les utilisateurs de l'UE dans certains de ses services, et Kraken a déclaré qu'il examinait les radiations potentielles.

E-money license

Licence de monnaie électronique

MiCA defines e-money tokens as electronic money. This drags in another European regulation, known as the Payment Service Directive.

MiCA définit les jetons de monnaie électronique comme de la monnaie électronique. Cela entraîne une autre réglementation européenne, connue sous le nom de directive sur les services de paiement.

This law’s second iteration — hence the sobriquet PSD2 — has been enforced since 2016 and forces platforms handling e-money to comply with onerous requirements — more so than crypto asset platforms.

La deuxième itération de cette loi – d'où le sobriquet PSD2 – est en vigueur depuis 2016 et oblige les plateformes gérant la monnaie électronique à se conformer à des exigences onéreuses – plus encore que les plateformes d'actifs cryptographiques.

Getting a license could take years.

Obtenir une licence pourrait prendre des années.

“We do not know with certainty if stablecoins are electronic money,” Victor Charpiat, lawyer at Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP. “That has a major impact on their tax and accounting treatment.”

"Nous ne savons pas avec certitude si les stablecoins sont de la monnaie électronique", Victor Charpiat, avocat chez Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP. « Cela a un impact majeur sur leur traitement fiscal et comptable. »

Charpiat raised concerns that the provision was not formally clarified by regulators, and as few crypto firms hold a license under PSD2, businesses will lose clients.

Charpiat a fait part de ses inquiétudes quant au fait que la disposition n'a pas été formellement clarifiée par les régulateurs et que, comme peu d'entreprises de cryptographie détiennent une licence en vertu de la PSD2, les entreprises perdront des clients.

“Many digital asset service providers will potentially breach the law as from next Monday, and there is no way to be certain because there is no clarification,” he said.

"De nombreux fournisseurs de services sur actifs numériques pourraient enfreindre la loi à partir de lundi prochain, et il n'y a aucun moyen d'en être sûr car il n'y a pas de clarification", a-t-il déclaré.

Regulators at the EBA said that they called on the industry to prepare “on a timely basis” for MiCA once it became law one year ago, and provided tools to ask questions.

Les régulateurs de l'EBA ont déclaré qu'ils ont appelé l'industrie à se préparer « en temps opportun » à la MiCA une fois qu'elle est devenue loi il y a un an, et ont fourni des outils pour poser des questions.

Whether a platform needs a payment service license for e-money token transactions depends on its activities, said the EBA spokesperson. “They would be licenced by case-by-case assessment.”

Le fait qu'une plateforme ait besoin d'une licence de service de paiement pour les transactions de jetons de monnaie électronique dépend de ses activités, a déclaré le porte-parole de l'ABE. "Ils seraient agréés après évaluation au cas par cas."

Permissionless networks

Réseaux sans autorisation

Some crypto asset service providers operating and interacting with permissionless networks will not be able to comply with requirements under PSD2, said Tommaso Astazi, head of regulatory affairs at Blockchain For Europe trade association.

Certains fournisseurs de services d'actifs cryptographiques exploitant et interagissant avec des réseaux sans autorisation ne seront pas en mesure de se conformer aux exigences de la PSD2, a déclaré Tommaso Astazi, responsable des affaires réglementaires de l'association commerciale Blockchain For Europe.

For example, the law requires payment platforms to safeguards funds received for the execution of payment transactions.

Par exemple, la loi exige que les plateformes de paiement protègent les fonds reçus pour l’exécution des opérations de paiement.

When users use self-hosted wallets or transfer on DeFi platforms across different blockchains, firms might not be able to custody the assets the way PSD2 says they should, Astazi said.

Lorsque les utilisateurs utilisent des portefeuilles auto-hébergés ou effectuent des transferts sur des plates-formes DeFi sur différentes blockchains, les entreprises pourraient ne pas être en mesure de conserver les actifs comme le dit la PSD2, a déclaré Astazi.

Caps on non-euro stablecoins

Plafonds sur les pièces stables hors euro

Issuers of non-euro denominated stablecoins or stablecoins backed by several assets are capped.

Les émetteurs de stablecoins non libellés en euros ou adossés à plusieurs actifs sont plafonnés.

These issuers need to stick to a volume of €200 million a day or one million transactions when the token is used as a “means of exchange,” according to MiCA.

Ces émetteurs doivent s'en tenir à un volume de 200 millions d'euros par jour ou à un million de transactions lorsque le jeton est utilisé comme « moyen d'échange », selon MiCA.

“The imposition of volume limitations on US dollar-backed stablecoins could drive a shift towards euro-backed alternatives, impacting the dynamics of the stablecoin market,” Chaput said.

"L'imposition de limitations de volume sur les pièces stables adossées au dollar américain pourrait entraîner une transition vers des alternatives adossées à l'euro, ce qui aurait un impact sur la dynamique du marché des pièces stables", a déclaré Chaput.

There are significant exceptions to the thresholds, the EBA clarified in their implementation reports, putting some industry concerns to rest.

Il existe des exceptions importantes aux seuils, a précisé l’ABE dans ses rapports de mise en œuvre, mettant ainsi un terme à certaines inquiétudes de l’industrie.

They don’t count when the stablecoin is used for trading, as collateral for transactions with financial instruments, or used to settle a derivative.

Ils ne comptent pas lorsque le stablecoin est utilisé à des fins commerciales, comme garantie pour des transactions avec des instruments financiers ou utilisé pour régler un dérivé.

Issuers can also overlook the thresholds if it has “reasonable grounds” to assume the transaction is not to pay for goods or services, according to the EBA report.

Les émetteurs peuvent également ignorer les seuils s'ils ont des « motifs raisonnables » de supposer que la transaction ne vise pas à payer des biens ou des services, selon le rapport de l'ABE.

Local reserves

Réserves locales

MiCA requires stablecoin issuers to hold 30% of the reserves in cash in EU bank accounts, or 60% for significant e-money tokens.

La MiCA exige que les émetteurs de pièces stables détiennent 30 % des réserves en espèces sur des comptes bancaires de l’UE, ou 60 % pour les jetons de monnaie électronique importants.

These reserves need to be split in several local banks to mitigate concentration risk.

Ces réserves doivent être réparties entre plusieurs banques locales pour atténuer le risque de concentration.