Appels interlocutoires dans des affaires de cryptographie : des décisions contrastées mettent en évidence les nuances de l'application du test Howey

Les batailles juridiques en cours entre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et les sociétés de cryptographie Ripple Labs et Coinbase ont mis en évidence des décisions judiciaires contrastées sur les appels interlocutoires.

The ongoing legal battles between the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) and crypto companies Ripple Labs and Coinbase have highlighted contrasting judicial decisions on interlocutory appeals. While Coinbase secured approval for an interlocutory appeal in its case, as reported by Axios, Ripple’s similar request was denied in 2023, sparking comparisons within the legal community.

Les batailles juridiques en cours entre la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis et les sociétés de cryptographie Ripple Labs et Coinbase ont mis en évidence des décisions judiciaires contrastées sur les appels interlocutoires. Alors que Coinbase a obtenu l'approbation d'un appel interlocutoire dans son cas, comme le rapporte Axios, la demande similaire de Ripple a été rejetée en 2023, suscitant des comparaisons au sein de la communauté juridique.

Coinbase Granted Interlocutory Appeal

Coinbase a accordé un appel interlocutoire

On January 5, Judge Catherine Polk Failla allowed Coinbase to pursue an interlocutory appeal regarding her earlier decision not to dismiss portions of the SEC’s complaint against the exchange. This development stems from allegations that Coinbase facilitated trading of crypto assets classified as securities. Judge Failla’s decision temporarily halts proceedings in her court as the case advances to the Second Circuit Court of Appeals.

Le 5 janvier, la juge Catherine Polk Failla a autorisé Coinbase à poursuivre un appel interlocutoire concernant sa décision antérieure de ne pas rejeter certaines parties de la plainte de la SEC contre la bourse. Cette évolution découle d’allégations selon lesquelles Coinbase aurait facilité la négociation d’actifs cryptographiques classés comme titres. La décision de la juge Failla interrompt temporairement la procédure devant son tribunal alors que l'affaire avance devant la Cour d'appel du deuxième circuit.

Coinbase had challenged the application of the Howey Test—used to determine whether a transaction constitutes an investment contract—arguing it was not applicable to its listed assets. Judge Failla acknowledged the significance of this legal issue, granting the appeal to address broader regulatory implications.

Coinbase avait contesté l'application du test de Howey, utilisé pour déterminer si une transaction constitue un contrat d'investissement, arguant qu'il n'était pas applicable à ses actifs cotés. Le juge Failla a reconnu l'importance de cette question juridique, accordant l'appel pour aborder des implications réglementaires plus larges.

Ripple’s Request Denied in 2023

Demande de Ripple refusée en 2023

In contrast, Judge Analisa Torres denied the SEC’s request for an interlocutory appeal in its case against Ripple Labs. As detailed in her ruling, Judge Torres found the underlying facts to be “extensively disputed” and supported by “detailed expert reports.” She concluded that “certain transactions were sales of securities, and others were not,” deeming the SEC’s arguments unsuitable for certification for interlocutory appeal.

En revanche, la juge Analisa Torres a rejeté la demande d'appel interlocutoire de la SEC dans son affaire contre Ripple Labs. Comme détaillé dans sa décision, la juge Torres a estimé que les faits sous-jacents étaient « largement contestés » et étayés par des « rapports d’experts détaillés ». Elle a conclu que « certaines transactions constituaient des ventes de titres, et d'autres non », jugeant les arguments de la SEC impropres à la certification d'un appel interlocutoire.

Legal expert Bill Morgan commented on the differing outcomes, stating on X (formerly Twitter): “Judge Failla explains why the SEC failed to obtain leave to pursue an interlocutory appeal against Ripple in 2023… in contrast to why she granted Coinbase leave.”

L'expert juridique Bill Morgan a commenté les résultats divergents, déclarant sur X (anciennement Twitter) : « Le juge Failla explique pourquoi la SEC n'a pas réussi à obtenir l'autorisation de poursuivre un appel interlocutoire contre Ripple en 2023… contrairement à la raison pour laquelle elle a accordé l'autorisation à Coinbase.

The contrasting rulings highlight the nuanced application of the Howey Test and differing judicial interpretations in crypto-related cases. Judge Failla’s acknowledgment of broader legal questions in Coinbase’s case suggests a readiness to address systemic regulatory concerns.

Les décisions contrastées mettent en évidence l’application nuancée du test Howey et les différentes interprétations judiciaires dans les affaires liées à la cryptographie. La reconnaissance par le juge Failla de questions juridiques plus larges dans l'affaire Coinbase suggère une volonté de répondre aux préoccupations systémiques en matière de réglementation.

Judge Failla explains 👇why the SEC failed to obtain leave to pursue an interlocutory appeal against Ripple in 2023 in SEC v Ripple in contrast to why she granted Coinbase leave to pursue an interlocutory appeal against the SEC in respect of her decision to partly not strike out… https://t.co/F5bzjtIpPY pic.twitter.com/z6WHHHI8yo

La juge Failla explique pourquoi la SEC n'a pas réussi à obtenir l'autorisation de poursuivre un appel interlocutoire contre Ripple en 2023 dans l'affaire SEC contre Ripple, contrairement à la raison pour laquelle elle a accordé à Coinbase l'autorisation de poursuivre un appel interlocutoire contre la SEC concernant sa décision de ne pas radier partiellement … https://t.co/F5bzjtIpPY pic.twitter.com/z6WHHHI8yo

— bill morgan (@Belisarius2020) January 7, 2025

– Bill Morgan (@Belisarius2020) 7 janvier 2025

Meanwhile, Ripple’s inability to secure an interlocutory appeal underscores the challenges of disputing SEC allegations on a case-by-case basis. The ongoing developments in both cases continue to shape the future of crypto regulation in the United States.

Pendant ce temps, l'incapacité de Ripple à obtenir un appel interlocutoire souligne les défis liés à la contestation des allégations de la SEC au cas par cas. Les développements en cours dans les deux cas continuent de façonner l’avenir de la réglementation crypto aux États-Unis.