Le DOJ dissout son équipe nationale d'application de la crypto-monnaie et ne poursuivra plus de «réglementation par poursuites»

Le ministère américain de la Justice "ne poursuivra plus de litiges ou de mesures d'application qui ont pour effet de superposer des cadres réglementaires sur les actifs numériques"

Earlier this month, the Department of Justice disbanded its National Cryptocurrency Enforcement Team and said it would no longer pursue what Deputy Attorney General Todd Blanche described as “regulation by prosecution.”

Plus tôt ce mois-ci, le ministère de la Justice a dissous son équipe nationale d'application de la crypto-monnaie et a déclaré qu'elle ne poursuivrait plus ce que le sous-procureur général Todd Blanche a décrit comme «réglementation par poursuites».

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The U.S. Department of Justice “will no longer pursue litigation or enforcement actions that have the effect of superimposing regulatory frameworks on digital assets” in lieu of regulatory agencies putting together their own frameworks for overseeing the sector, a 4-page memo signed by Deputy Attorney General Todd Blanche on April 7 said. In other words, the DOJ will no longer pursue “regulation by prosecution,” the memo said.

Le ministère américain de la Justice «ne poursuivra plus de contentieux ou de mesures d'application qui ont pour effet de superposer des cadres réglementaires sur les actifs numériques» au lieu des agences de réglementation mettant en place leurs propres cadres pour superviser le secteur, a déclaré le 7 avril de 4 pages signé par le vice-procureur général Todd Blanche le 7 avril. En d'autres termes, le DOJ ne poursuivra plus «réglementation par poursuites», a indiqué la note.

The DOJ's memo raised concerns that it may mean criminal activities in the crypto sector would not be prosecuted, or at least prosecuted as heavily as it was under the past several years — both by disbanding the National Cryptocurrency Enforcement Team (NCET) and by shifting the entity's priorities.

Le mémo du DOJ a soulevé des inquiétudes selon lesquelles cela peut signifier que les activités criminelles dans le secteur de la cryptographie ne seraient pas poursuivies, ou du moins poursuivies aussi fortement qu'elle était au cours des dernières années - à la fois en dissouvant l'équipe nationale de l'application de la crypto-monnaie (NCET) et en décalant les priorités de l'entité.

At a practical level, the memo itself is internal guidance but may not be a binding document. Multiple attorneys told CoinDesk they interpreted the guidance to indicate that the DOJ would still bring fraud or other criminal cases involving crypto, but would try to avoid any cases where the DOJ itself had to determine if a digital asset was a security or a commodity.

Au niveau pratique, la note elle-même est une direction interne mais peut ne pas être un document contraignant. Plusieurs avocats ont déclaré à Coindesk qu'ils avaient interprété les directives pour indiquer que le DOJ apporterait toujours une fraude ou d'autres affaires pénales impliquant la crypto, mais tenterait d'éviter tout cas où le DOJ lui-même devait déterminer si un actif numérique était une sécurité ou une marchandise.

“Fraud is still fraud,” said Josh Naftalis, a partner at Pallas Partners LLP and a former prosecutor with the U.S. Attorney's office for the Southern District of New York. “This memo does not seem to say the DOJ is not going to prosecute fraud in the crypto space.”

"La fraude est toujours une fraude", a déclaré Josh Naftalis, partenaire de Pallas Partners LLP et ancien procureur du bureau du procureur américain pour le district sud de New York. "Ce mémo ne semble pas dire que le DOJ ne va pas poursuivre la fraude dans l'espace cryptographique."

Still, the memo raised alarms for prominent Democrats who questioned whether the DOJ was suggesting it would let criminal conduct occur. Senators Elizabeth Warren, Mazie Hirono, Richard Durbin, Sheldon Whitehouse, Christopher Coons and Richard Blumenthal wrote a letter to Blanche, saying his “decision to give a free pass to cryptocurrency money launderers” and shut down the NCET were “grave mistakes that will support sanctions evasion, drug trafficking, scams and child sexual exploitation.”

Pourtant, la note de service a soulevé des alarmes pour les démocrates éminents qui se sont demandé si le MJ suggérait qu'il laisserait une conduite pénale se produire. Les sénateurs Elizabeth Warren, Mazie Hirono, Richard Durbin, Sheldon Whitehouse, Christopher Coons et Richard Blumenthal ont écrit une lettre à Blanche, affirmant que sa «décision de donner une passe gratuite aux blanchisseurs d'argent de la crypto-monnaie» et a fermé le NCET était «des erreurs grave qui soutiendront l'évasion des sanctions, le trafic de drogue, les échamncées et les enfants exploités».

“Specifically, the Department will no longer target virtual currency exchanges, mixing and tumbling services and offline wallets for the acts of their end users or unwitting violations of regulations — except to the extent the investigation is consistent with the priorities articulated in the following paragraphs,” the DOJ memo said, a passage the Senators' letter referenced.

"Plus précisément, le ministère ne ciblera plus les échanges de devises virtuels, les services de mélange et de tumbling et les portefeuilles hors ligne pour les actes de leurs utilisateurs finaux ou les violations involontaires des réglementations - sauf dans la mesure où l'enquête est conforme aux priorités articulées dans les paragraphes suivants", a déclaré le Memo du DOJ, une lettre de passage des sénateurs référencée.

New York Attorney General Letitia James wrote an open letter to Senate leaders in the same week asking them to advance legislation to address cryptocurrency risks. She did not specifically reference Blanche's memo but detailed possible ways to better police the sector through legislation.

Le procureur général de New York, Letitia James, a écrit une lettre ouverte aux dirigeants du Sénat dans la même semaine pour leur demander de faire avancer la législation pour lutter contre les risques de crypto-monnaie. Elle n'a pas spécifiquement fait référence à la note de Blanche, mais a détaillé les moyens possibles de mieux contrôler le secteur par le biais de la législation.

Katherine Reilly, a partner at Pryor Cashman and a former prosecutor with the U.S. Attorney's Office for the Southern District of New York, told CoinDesk that most of the major crypto cases brought by the DOJ in recent years would not have been affected had this guidance been in effect.

Katherine Reilly, partenaire de Pryor Cashman et ancien procureur du bureau du procureur américain pour le district sud de New York, a déclaré à Coindesk que la plupart des principaux cas de crypto présentés par le DOJ ces dernières années n'auraient pas été affectés si ces directives avaient été en vigueur.

The BitMEX case in 2020, when the DOJ and Commodity Futures Trading Commission brought unregistered trading and other charges against the platform, is "probably closest to the line" of being a case that may not have been brought under this guidance, she said.

L'affaire Bitmex en 2020, lorsque la Commission des trading à terme du DOJ et des marchandises a apporté des échanges non enregistrés et d'autres accusations contre la plate-forme, est "probablement la plus proche de la ligne" d'être un cas qui n'a peut-être pas été soumis à cette direction, a-t-elle déclaré.

Trump pardoned BitMEX, its founders and a senior employee in late March, barely two weeks before the DOJ memo was shared.

Trump a pardonné Bitmex, ses fondateurs et un employé principal fin mars, à peine deux semaines avant le partage du mémo du MJ.

"I think that it's clear that the Justice Department wants to limit the DOJ's role in regulating the crypto industry … looking beyond its role in other crimes, fraud, laundering proceeds from narcotics trafficking, things like that, and sort of take a step back from the role of trying to bring order and fairness to the crypto industry as a whole," Reilly said.

"Je pense qu'il est clair que le ministère de la Justice veut limiter le rôle du DOJ dans la réglementation de l'industrie de la crypto ... en regardant au-delà de son rôle dans d'autres crimes, à la fraude, au blanchiment du produit de la traite des stupéfiants, à des choses comme ça, et à prendre du recul par rapport au rôle d'essayer d'ordre de l'ordre et de l'équité à l'industrie crypto dans son ensemble", a déclaré Reilly.

That's "probably the intent behind the BitMEX pardons too," she said.

C'est "probablement l'intention derrière les pardons Bitmex", a-t-elle déclaré.

Naftalis said the DOJ will continue to pursue drug, terrorism or other illicit financing charges even under the memo.

Naftalis a déclaré que le DOJ continuera de poursuivre la drogue, le terrorisme ou d'autres accusations de financement illicites, même en vertu du mémo.

"I think that the headline for the industry is to the extent that there are legal uses of crypto, they're not going to set the guard rail by criminal enforcement," he said. "That's for Congress."

"Je pense que le titre de l'industrie est dans la mesure où il y a des utilisations juridiques de la crypto, ils ne vont pas régler le rail de la garde par application criminelle", a-t-il déclaré. "C'est pour le Congrès."

One section of the memo tells prosecutors not to charge Bank Secrecy Act violations, unregistered securities offering violations, unregistered broker-dealer violations or other Commodity Exchange Act registration violations "unless there is evidence that the defendant knew of the licensing or registration requirement at issue and violated such a requirement willfully."

Une section du mémo indique aux procureurs de ne pas inculper les violations de la loi sur le secret de la banque, des titres non enregistrés offrant des violations, des violations de courtier non enregistrées ou d'autres violations d'enregistrement de la loi sur l'échange de matières premières "sauf s'il existe des preuves que l'accusé était au courant de l'exigence de l'octroi de licences ou de l'enregistrement de la question et de la violation d'une telle exigence."

Carla Reyes, an Associate Professor of Law at SMU Dedman School of Law, told CoinDesk that this may be referencing recent cases where developers build tools under the impression that they were not committing unlicensed money transmitting activities under existing guidance but may get charged anyway.

Carla Reyes, professeure agrégée de droit à la SMU Dedman School of Law, a déclaré à Coindesk que cela pourrait faire référence aux cas récents où les développeurs construisent des outils dans l'impression qu'ils n'engageaient pas les activités de transmission d'argent sans licence en vertu de la direction existante, mais peuvent être facturées de toute façon.

"Most criminal statutes require some level of knowledge to define your intention, and knowledge that you're committing a crime when you do it," she said. "The further away you get from that, the lesser the charge, but the more willful [and] intentional it

"La plupart des lois pénales nécessitent un certain niveau de connaissances pour définir votre intention et la connaissance que vous commettez un crime lorsque vous le faites", a-t-elle déclaré. "Plus vous en tirez plus loin, moins la charge