La Cour d'appel américaine accorde à Ripple et la requête conjointe de la SEC pour suspendre les appels

Tel que révélé dans un document de la Cour, la Cour d'appel américaine a accordé à Ripple et à la requête conjointe (SEC) de la Securities and Exchange Commission des États-Unis pour détenir l'appel en suspens.

In a significant development in the protracted XRP lawsuit, the US Court of Appeals has granted Ripple and the US Securities and Exchange Commission's (SEC) joint motion to hold the appeal in abeyance. This will provide both parties with the necessary time to finalize the settlement in the long-running legal battle.

Dans une évolution significative du procès XRP prolongé, la Cour d'appel américaine a accordé à Ripple et la requête conjointe de la Securities and Exchange Commission (SEC) de la Commission américaine (SEC) pour retenir l'appel. Cela offrira aux deux parties le temps nécessaire pour finaliser le règlement dans la longue bataille juridique.

The court's decision, copy of which can be viewed here, grants the request of the Commission and the cross-appellant, Ripple, to hold the appeal in abeyance. The court has further directed the Commission to file a status report within 60 days of this order.

La décision du tribunal, dont une copie peut être consultée ici, accorde la demande de la Commission et de l'appelant croisé, Ripple, pour retenir l'appel en suspens. Le tribunal a en outre ordonné à la Commission de déposer un rapport de situation dans les 60 jours suivant cette ordonnance.

This order suspends the appeal filed by the SEC and the cross-appeal filed by Ripple from the judgment of the District Court, partially reported by Bloomberg Law and fully covered by CoinGape.

Cette ordonnance suspend l'appel déposé par la SEC et l'appel transversal déposé par Ripple à partir du jugement du tribunal de district, partiellement rapporté par Bloomberg Law et entièrement couvert par Coingape.

As reported by CoinGape, both parties filed the joint motion to suspend the appeals in light of them reaching a settlement agreement in March.

Comme l'a rapporté Coingape, les deux parties ont déposé la requête conjointe pour suspendre les appels à la lumière de leur concurrence en mars.

Holding appeal in abeyance will help conserve judicial and party resources while they both continue to pursue a negotiated resolution of this matter.

Organiser un appel en suspens contribuera à conserver les ressources judiciaires et des partis alors qu'ils continuent tous les deux à poursuivre une résolution négociée de cette affaire.

In March, Ripple agreed to drop its cross-appeal against the SEC following the latter’s decision to appeal Judge Analisa Torres’s ruling in the long-running XRP lawsuit.

En mars, Ripple a accepté de laisser tomber son astuce croisé contre la SEC à la suite de la décision de ce dernier de faire appel de la décision du juge Analisa Torres dans le procès de longue date XRP.

However, the matter is yet to be finalized as both parties revealed in the filing that they need additional time to obtain the Commission approval for their agreement-in-principle.

Cependant, l'affaire n'a pas encore été finalisée car les deux parties ont révélé dans le dossier qu'ils ont besoin de temps supplémentaire pour obtenir l'approbation de la commission pour leur accord en principe.

Once approved, both parties will still need to get an indicative ruling from the District Court. As part of the agreement, Ripple and the SEC had agreed that the former would only pay $50 million out of the $125 million penalty that Judge Torres awarded against the crypto firm.

Une fois approuvés, les deux parties devront toujours obtenir une décision indicative du tribunal de district. Dans le cadre de l'accord, Ripple et la SEC avaient convenu que le premier ne paierait que 50 millions de dollars sur la pénalité de 125 millions de dollars accordées par le juge Torres contre la firme de crypto.

The Commission also agreed to request that Judge Torres lift the standard injunction that it imposed on Ripple.

La Commission a également convenu de demander au juge Torres de soulever l'injonction standard qu'elle a imposée à Ripple.

Possible reason for the delay

Raison possible du retard

It remains unclear why the Commission has yet to approve the agreement in the XRP lawsuit. However, a possible reason could be that the SEC is holding out for Paul Atkins to assume office.

On ne sait toujours pas pourquoi la Commission n'a pas encore approuvé l'accord dans le procès XRP. Cependant, une raison possible pourrait être que la SEC tient la main à Paul Atkins pour assumer ses fonctions.

As reported by CoinGape, the US Senate has confirmed Atkins as the next SEC Chair. The next step is for US President Donald Trump to sign off on the confirmation and swear him in as Gary Gensler’s successor.

Comme l'a rapporté Coingape, le Sénat américain a confirmé Atkins en tant que président suivant de la SEC. La prochaine étape est que le président américain Donald Trump s'inscrit sur la confirmation et le jure en tant que successeur de Gary Gensler.

Once the Commission approves the agreement, Ripple and the SEC will ask Judge Torres for relief from her earlier judgment. Once that happens, the Court of Appeals can strike out the appeal and remand the case to the District court for a full ruling on the agreement.

Une fois que la commission a approuvé l'accord, Ripple et la SEC demanderont à la juge Torres une réparation de son jugement antérieur. Une fois que cela se produit, la Cour d'appel peut éliminer l'appel et renvoyer l'affaire devant le tribunal de district pour une décision complète sur l'accord.

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