Coinbase remporte une victoire partielle dans un différend juridique avec la SEC concernant les règles relatives aux actifs cryptographiques

La Cour d'appel du troisième circuit des États-Unis a statué que Coinbase avait remporté une victoire partielle dans son différend juridique avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis dans une décision du 13 janvier.

Coinbase has won a partial victory in its legal dispute with the United States Securities and Exchange Commission (SEC), according to a Jan. 13 decision by the United States Court of Appeals for the Third Circuit.

Coinbase a remporté une victoire partielle dans son litige juridique avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis, selon une décision du 13 janvier rendue par la Cour d'appel des États-Unis pour le troisième circuit.

A panel led by Circuit Judge Ambro found the SEC’s reasoning to be “arbitrary and capricious” under the Administrative Procedure Act (APA), which requires agencies to fully explain their actions.

Un panel dirigé par le juge de circuit Ambro a jugé le raisonnement de la SEC « arbitraire et capricieux » en vertu de la loi sur la procédure administrative (APA), qui oblige les agences à expliquer pleinement leurs actions.

The court’s opinion also states that the SEC’s decision to reject Coinbase’s application to establish clearer rules for crypto assets was not well-founded.

L'avis du tribunal indique également que la décision de la SEC de rejeter la demande de Coinbase visant à établir des règles plus claires pour les actifs cryptographiques n'était pas fondée.

As a result, regulators will be pressed to explain their avoidance of providing clear rules for U.S. crypto asset companies.Coinbase filed an application with the SEC in 2022, requesting the adoption of new rules based on the unique nature of digital assets like crypto assets and tokens.

En conséquence, les régulateurs seront pressés d’expliquer leur refus de fournir des règles claires aux sociétés américaines d’actifs cryptographiques. Coinbase a déposé une demande auprès de la SEC en 2022, demandant l’adoption de nouvelles règles basées sur la nature unique des actifs numériques tels que les actifs cryptographiques et jetons.

The company believes that the existing securities law framework is "fundamentally incompatible” with blockchain technology and economically impractical.

La société estime que le cadre juridique existant en matière de valeurs mobilières est « fondamentalement incompatible » avec la technologie blockchain et économiquement peu pratique.

The exchange highlighted several issues: decentralized issuers, non-investment uses of many digital assets (including transaction fees and network governance), and more.The SEC rejected the application in December 2023 with a brief explanation, stating that existing law is sufficient and that its priorities lie elsewhere, including enforcement actions and progressive measures.

L'échange a mis en évidence plusieurs problèmes : les émetteurs décentralisés, les utilisations non liées à l'investissement de nombreux actifs numériques (y compris les frais de transaction et la gouvernance du réseau), etc. La SEC a rejeté la demande en décembre 2023 avec une brève explication, déclarant que la loi existante est suffisante et que ses priorités sont ailleurs, notamment dans les mesures coercitives et les mesures progressistes.

Coinbase then filed a petition for review with the court, asking the SEC to provide more detailed reasons.In its opinion, the Third Circuit did not order the SEC to begin rulemaking, a victory for the agency's discretion.

Coinbase a ensuite déposé une requête en révision auprès du tribunal, demandant à la SEC de fournir des raisons plus détaillées. Selon lui, le troisième circuit n'a pas ordonné à la SEC de commencer à élaborer des règles, une victoire pour le pouvoir discrétionnaire de l'agence.

However, the court found that the SEC lacked sufficient reasons to deny Coinbase's application.

Cependant, le tribunal a estimé que la SEC n'avait pas de raisons suffisantes pour rejeter la demande de Coinbase.

The court emphasized that while regulators have broad discretion, their decisions must follow a “clear logical path.”The court also stated that “The SEC has repeatedly sued crypto asset companies for not complying with the law, but has not told them how to comply with the law. This cunning attitude has created serious constitutional problems and due process should be used to ensure fairness.”

Le tribunal a souligné que même si les régulateurs disposent d'un large pouvoir discrétionnaire, leurs décisions doivent suivre une « voie logique claire ». Le tribunal a également déclaré que « la SEC a poursuivi à plusieurs reprises des sociétés d'actifs cryptographiques pour non-respect de la loi, mais ne leur a pas indiqué comment s'y conformer. avec la loi. Cette attitude rusée a créé de graves problèmes constitutionnels et une procédure régulière doit être utilisée pour garantir l’équité.

The court also noted that the regulator failed to provide notice of due process requirements or meaningful guidance on which crypto assets are considered securities.Moreover, the ruling raises questions about how the SEC classifies stablecoins, utility tokens and major crypto assets like BTC and ETH. “The SEC refuses to acknowledge that existing rules are ill-suited for blockchain technology. Its official silence and conflicting unofficial signals breed uncertainty,” the ruling adds.

Le tribunal a également noté que le régulateur n'avait pas fourni d'avis sur les exigences de procédure régulière ni d'indications significatives sur les actifs cryptographiques considérés comme des titres. De plus, la décision soulève des questions sur la façon dont la SEC classe les pièces stables, les jetons utilitaires et les principaux actifs cryptographiques comme BTC et ETH. « La SEC refuse de reconnaître que les règles existantes sont inadaptées à la technologie blockchain. Son silence officiel et ses signaux officieux contradictoires engendrent l’incertitude », ajoute le jugement.

“Crypto asset issuers and exchanges can only cross their fingers and hope that the agency does not blame them.”Coinbase's chief legal officer Paul Grewal shared the legal victory and commended the “court’s careful consideration.”

"Les émetteurs et les bourses d'actifs cryptographiques ne peuvent que croiser les doigts et espérer que l'agence ne les blâmera pas." Le directeur juridique de Coinbase, Paul Grewal, a partagé la victoire juridique et a salué "l'examen attentif du tribunal".

Jake Chervinsky, chief legal officer at Variant Fund, congratulated the exchange and noted that it's a "significant victory" because part of the authorization comes from the circuit court. The ruling sets a binding precedent for future crypto asset cases.

Jake Chervinsky, directeur juridique de Variant Fund, a félicité l'échange et a noté qu'il s'agissait d'une « victoire significative » car une partie de l'autorisation provient du tribunal de circuit. La décision crée un précédent contraignant pour les futurs cas d’actifs cryptographiques.

Ji Kim, CEO of the Crypto Asset Innovation Council (CCI), also congratulated Coinbase and highlighted an amicus brief filed by the CCI in the case. “In the absence of SEC guidance, industry participants must figure out whether they must register as dealers and, if so, which assets they can handle in a registered entity,” the document states.

Ji Kim, PDG du Crypto Asset Innovation Council (CCI), a également félicité Coinbase et a souligné un mémoire d'amicus déposé par le CCI dans l'affaire. "En l'absence de directives de la SEC, les acteurs du secteur doivent déterminer s'ils doivent s'inscrire en tant que courtiers et, le cas échéant, quels actifs ils peuvent gérer dans une entité enregistrée", indique le document.

Uniswap Labs Chief Legal Officer Katherine Minarik highlighted the Third Circuit Court's two actions that prompted the SEC to respond appropriately, "which is what it should do."

Katherine Minarik, directrice juridique d'Uniswap Labs, a souligné les deux actions du tribunal du troisième circuit qui ont incité la SEC à réagir de manière appropriée, "ce qu'elle devrait faire".

Alex Thorn, head of research at Galaxy Digital, mentioned that the ruling is "huge" and "repudiates the SEC's position in countless cases" that no rulemaking is needed beyond the existing legal framework.

Alex Thorn, responsable de la recherche chez Galaxy Digital, a mentionné que la décision est « énorme » et « rejette la position de la SEC dans d'innombrables cas » selon laquelle aucune réglementation n'est nécessaire au-delà du cadre juridique existant.

While the ruling does not require the SEC to make a rule, Thorn noted that it would require a full interpretation, saying “it’s a pretty big question.”

Bien que la décision n'oblige pas la SEC à établir une règle, Thorn a noté qu'elle nécessiterait une interprétation complète, affirmant que "c'est une question assez importante".