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The Bombay High Court has refused to register an FIR against Sebi and BSE officials over a complaint by an investor, who claimed he lost money due to a company’s alleged fraudulent activities.

La Haute Cour de Bombay a refusé d'enregistrer un FIR contre les responsables de SEBI et de l'ESB au sujet d'une plainte par un investisseur, qui a affirmé avoir perdu de l'argent en raison des activités frauduleuses présumées d'une entreprise.

The court said that though the investor's claims of losing money due to a company's alleged fraudulent activities were "pitiable," it couldn't order registration of FIR.

Le tribunal a déclaré que, bien que les allégations de l'investisseur de perdre de l'argent en raison de prétendus activités frauduleuses d'une entreprise soient "pitoyables", elle ne pouvait pas ordonner l'enregistrement de la FIR.

An investor had approached the court complaining that he had lost money after investing in the company's shares on the Bombay Stock Exchange (BSE) due to the company's alleged fraudulent activities.

Un investisseur avait approché le tribunal se plaignant d'avoir perdu de l'argent après avoir investi dans les actions de la société à la Bourse de Bombay (BSE) en raison des activités frauduleuses présumées de la société.

He further claimed that despite approaching Sebi and BSE officials, no action was taken.

Il a en outre affirmé qu'en dépit de l'approche des responsables de SEBI et de l'ESB, aucune mesure n'avait été prise.

The investor sought the court's intervention to direct Sebi and BSE officials to cooperate in the probe against the company and register an FIR.

L'investisseur a demandé l'intervention du tribunal pour ordonner aux responsables de SEBI et de l'ESB de coopérer dans l'enquête contre la société et d'enregistrer une FIR.

The court said that it was not dismissing the investor's claims lightly, but it was not within the court's domain to interfere in the administrative domain of Sebi and BSE officials.

Le tribunal a déclaré qu'il ne rejetait pas à la légère les allégations de l'investisseur, mais que ce n'était pas dans le domaine de la Cour d'interférer dans le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB.

"The administrative domain of Sebi and BSE officials in handling complaints and taking action against companies is not an area where this court can intervene, unless there is a clear case of malfeasance, misfeasance or non-feasance on their part," the court said.

"Le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB pour gérer les plaintes et prendre des mesures contre les entreprises n'est pas un domaine où notre tribunal peut intervenir, à moins qu'il n'y ait un cas clair de malversation, de malfaisance ou de non-fonction de leur part", a indiqué le tribunal.

The court said that it was not clear from the investor's complaint that Sebi and BSE officials had acted maliciously or with an intention to defraud the investor.

Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas clair de la plainte de l'investisseur selon laquelle les responsables de SEBI et de l'ESB avaient agi avec malveillance ou avec l'intention de frauder l'investisseur.

"The investor's claims of losing money due to the company's alleged fraudulent activities are pitiable, but this court cannot order registration of FIR in such matters," the court said.

"Les allégations de l'investisseur de perdre de l'argent en raison des activités frauduleuses présumées de la société sont pitoyables, mais cette Cour ne peut pas ordonner l'enregistrement de la FIR dans de telles questions", a déclaré le tribunal.

The court was hearing a petition filed by an investor, who had lost money after investing in the company's shares on the BSE.

Le tribunal entendait une requête déposée par un investisseur, qui avait perdu de l'argent après avoir investi dans les actions de la société sur l'ESB.

The investor claimed that the company had committed several fraudulent activities, which led to a huge loss to him and other investors.

L'investisseur a affirmé que la société avait commis plusieurs activités frauduleuses, ce qui a entraîné une énorme perte pour lui et d'autres investisseurs.

He said that he had approached Sebi and BSE officials several times to take action against the company and return the lost money to the investors.

Il a dit qu'il avait approché plusieurs fois les responsables de SEBI et de l'ESB pour prendre des mesures contre l'entreprise et renvoyer l'argent perdu contre les investisseurs.

However, despite repeated requests, no action was taken by Sebi and BSE officials, the investor claimed.

Cependant, malgré les demandes répétées, aucune mesure n'a été prise par les responsables de SEBI et de l'ESB, a affirmé l'investisseur.

Following this, he approached the Bombay High Court seeking the court's intervention.

Suite à cela, il s'est approché de la Haute Cour de Bombay pour demander l'intervention du tribunal.

The court said that it was not dismissing the investor's claims lightly, but it was not within the court's domain to interfere in the administrative domain of Sebi and BSE officials.

Le tribunal a déclaré qu'il ne rejetait pas à la légère les allégations de l'investisseur, mais que ce n'était pas dans le domaine de la Cour d'interférer dans le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB.

"The administrative domain of Sebi and BSE officials in handling complaints and taking action against companies is not an area where this court can intervene, unless there is a clear case of malfeasance, misfeasance or non-feasance on their part," the court said.

"Le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB pour gérer les plaintes et prendre des mesures contre les entreprises n'est pas un domaine où notre tribunal peut intervenir, à moins qu'il n'y ait un cas clair de malversation, de malfaisance ou de non-fonction de leur part", a indiqué le tribunal.

The court said that it was not clear from the investor's complaint that Sebi and BSE officials had acted maliciously or with an intention to defraud the investor.

Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas clair de la plainte de l'investisseur selon laquelle les responsables de SEBI et de l'ESB avaient agi avec malveillance ou avec l'intention de frauder l'investisseur.

"The investor's claims of losing money due to the company's alleged fraudulent activities are pitiable, but this court cannot order registration of FIR in such matters," the court said.

"Les allégations de l'investisseur de perdre de l'argent en raison des activités frauduleuses présumées de la société sont pitoyables, mais cette Cour ne peut pas ordonner l'enregistrement de la FIR dans de telles questions", a déclaré le tribunal.

The court said that it was not dismissing the investor's claims lightly, but it was not within the court's domain to interfere in the administrative domain of Sebi and BSE officials.

Le tribunal a déclaré qu'il ne rejetait pas à la légère les allégations de l'investisseur, mais que ce n'était pas dans le domaine de la Cour d'interférer dans le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB.

"The administrative domain of Sebi and BSE officials in handling complaints and taking action against companies is not an area where this court can intervene, unless there is a clear case of malfeasance, misfeasance or non-feasance on their part," the court said.

"Le domaine administratif des responsables de SEBI et de l'ESB pour gérer les plaintes et prendre des mesures contre les entreprises n'est pas un domaine où notre tribunal peut intervenir, à moins qu'il n'y ait un cas clair de malversation, de malfaisance ou de non-fonction de leur part", a indiqué le tribunal.

The court said that it was not clear from the investor's complaint that Sebi and BSE officials had acted maliciously or with an intention to defraud the investor.

Le tribunal a déclaré qu'il n'était pas clair de la plainte de l'investisseur selon laquelle les responsables de SEBI et de l'ESB avaient agi avec malveillance ou avec l'intention de frauder l'investisseur.

"The investor's claims of losing money due to the company's alleged fraudulent activities are pitiable, but this court cannot order registration of FIR in such matters," the court said.

"Les allégations de l'investisseur de perdre de l'argent en raison des activités frauduleuses présumées de la société sont pitoyables, mais cette Cour ne peut pas ordonner l'enregistrement de la FIR dans de telles questions", a déclaré le tribunal.