Le statut juridique obscur de la cryptographie chinoise : une marchandise virtuelle dotée de « attributs de propriété », selon le tribunal de Shanghai

Un juge du tribunal populaire du district de Songjiang à Shanghai, en Chine, a publié un article sur le compte WeChat du tribunal sur la légalité de l'émission de monnaie virtuelle en Chine.

A judge in China has given her opinion on the legality of cryptocurrency in the country, in an article about a business dispute over the failure to produce a white paper for a virtual currency.

Un juge chinois a donné son avis sur la légalité de la crypto-monnaie dans le pays, dans un article sur un différend commercial concernant l'incapacité à produire un livre blanc sur une monnaie virtuelle.

The judge’s comments shed light on crypto’s murky legal status in China, where ownership of digital assets is not banned but exchanges were ordered to close down in 2017.

Les commentaires du juge mettent en lumière le statut juridique obscur de la cryptographie en Chine, où la propriété d'actifs numériques n'est pas interdite mais où les bourses ont été fermées en 2017.

The agricultural development company signed a “Blockchain Incubation Agreement” with the investment management company in 2017. The agricultural company paid 300,000 yuan (about $44,400 at the time) for the investment company to produce a white paper as the basis for the issuance of a cryptocurrency.

La société de développement agricole a signé un « accord d'incubation de blockchain » avec la société de gestion d'investissement en 2017. La société agricole a payé 300 000 yuans (environ 44 400 dollars à l'époque) pour que la société d'investissement produise un livre blanc servant de base à l'émission d'une crypto-monnaie. .

However, a year later, no token had been produced, and the investment company said the agricultural company needed to develop an app before the token could be issued. The agricultural company instead applied to the court to recover the money it had paid.

Cependant, un an plus tard, aucun jeton n’avait été produit et la société d’investissement a déclaré que l’entreprise agricole devait développer une application avant que le jeton puisse être émis. L’entreprise agricole a plutôt saisi le tribunal pour récupérer l’argent qu’elle avait payé.

The court ruled that the companies’ agreement envisioned illegal activities, for which both parties bore responsibility. It ordered the investment company to return 250,000 yuan.

Le tribunal a statué que l'accord des sociétés prévoyait des activités illégales, dont les deux parties portaient la responsabilité. Il a ordonné à la société d'investissement de restituer 250 000 yuans.

The judge, Sun Jie, wrote that virtual currency does not have the status of fiat currency, but is instead a virtual commodity with “property attributes.” She stated:

Le juge Sun Jie a écrit que la monnaie virtuelle n’a pas le statut de monnaie fiduciaire, mais plutôt une marchandise virtuelle avec des « attributs de propriété ». Elle a déclaré :

“Virtual currency, as a specific virtual commodity, is not protected by the state. Individuals and enterprises, by blindly participating in virtual currency transactions, will not have the complete protection of the law.”

« La monnaie virtuelle, en tant que marchandise virtuelle spécifique, n’est pas protégée par l’État. Les particuliers et les entreprises, en participant aveuglément aux transactions en monnaie virtuelle, ne bénéficieront pas de la protection complète de la loi.

The article also reproduces Article 153 of the Civil Code of the People’s Republic of China, as it is the relevant legislation to the case.

L'article reproduit également l'article 153 du Code civil de la République populaire de Chine, car il s'agit de la législation pertinente en l'espèce.

China’s central bank and 10 government agencies joined forces in 2021 to tighten control over transactions with virtual currencies.

La banque centrale chinoise et 10 agences gouvernementales ont uni leurs forces en 2021 pour renforcer le contrôle des transactions avec les monnaies virtuelles.