Binance ne parvient pas à convaincre la Cour suprême des États-Unis d'entendre son appel dans le cadre du procès cryptographique

Le procès, déposé en 2020 par un groupe d’investisseurs de Binance, affirme que l’échange cryptographique ne les a pas avertis des risques associés à plusieurs jetons.

Key Takeaways

Points clés à retenir

Binance's effort to block a lawsuit that accuses it of illegally selling crypto assets has hit a roadblock after the US Supreme Court declined to hear its appeal, Bloomberg Law reported.

Les efforts de Binance pour bloquer un procès l'accusant de vendre illégalement des actifs cryptographiques se sont heurtés à un obstacle après que la Cour suprême des États-Unis a refusé d'entendre son appel, a rapporté Bloomberg Law.

The lawsuit, filed in 2020, alleges that a group of Binance investors were not warned by the crypto exchange about the risks involved in several tokens, including ELF, EOS, and FUN, which they purchased in 2017. The investors are seeking compensation for their losses, as well as interest and legal costs.

Le procès, déposé en 2020, allègue qu'un groupe d'investisseurs de Binance n'a pas été averti par l'échange cryptographique des risques liés à plusieurs jetons, dont ELF, EOS et FUN, qu'ils ont achetés en 2017. Les investisseurs demandent une compensation pour leur pertes, ainsi que les intérêts et les frais de justice.

Binance has argued that it should not be subject to US securities laws because it is not a US-based company.

Binance a fait valoir qu'elle ne devrait pas être soumise aux lois américaines sur les valeurs mobilières car il ne s'agit pas d'une société basée aux États-Unis.

A US district court initially dismissed the case in March 2022, ruling in favor of Binance's argument that US securities laws did not apply because the transactions were considered "extraterritorial" and some claims were filed too late.

Un tribunal de district américain a initialement rejeté l'affaire en mars 2022, statuant en faveur de l'argument de Binance selon lequel les lois américaines sur les valeurs mobilières ne s'appliquaient pas parce que les transactions étaient considérées comme « extraterritoriales » et que certaines réclamations avaient été déposées trop tard.

But an appeals court later reversed that decision, finding that there was enough evidence to suggest that the transactions were domestic, based on the location of servers and the investors' activities within the US, according to a public document shared by Bloomberg Law.

Mais une cour d'appel a par la suite annulé cette décision, estimant qu'il y avait suffisamment de preuves pour suggérer que les transactions étaient nationales, sur la base de l'emplacement des serveurs et des activités des investisseurs aux États-Unis, selon un document public partagé par Bloomberg Law.

Following the decision, Binance and its former CEO, Changpeng Zhao, appealed to the Supreme Court. They argued that the 2nd Circuit misapplied the 2010 Morrison v National Australia Bank decision by permitting liability across different stages of securities transactions and countries.

Suite à cette décision, Binance et son ancien PDG, Changpeng Zhao, ont fait appel devant la Cour suprême. Ils ont fait valoir que le 2e circuit avait mal appliqué la décision Morrison contre National Australia Bank de 2010 en autorisant la responsabilité à différentes étapes des transactions sur titres et dans différents pays.