Cour d'appel : la SEC doit mieux expliquer pourquoi elle a rejeté la demande de Coinbase de réglementation des actifs cryptographiques

Une cour d'appel fédérale déclare que la Securities and Exchange Commission des États-Unis doit mieux expliquer pourquoi elle a rejeté une demande de Coinbase visant à élaborer des réglementations pour couvrir le secteur en plein essor des actifs cryptographiques.

A federal appeals court on Monday said the U.S. Securities and Exchange Commission must better explain why it turned down a request from Coinbase Inc to develop regulations to cover the booming crypto asset sector, although the judges stopped short of reversing the agency’s decision.

Une cour d'appel fédérale a déclaré lundi que la Securities and Exchange Commission des États-Unis devait mieux expliquer pourquoi elle avait rejeté une demande de Coinbase Inc d'élaborer des réglementations pour couvrir le secteur en plein essor des actifs cryptographiques, bien que les juges ne soient pas allés jusqu'à annuler la décision de l'agence.

The 3-0 ruling issued by the 3rd U.S. Circuit Court of Appeals was a partial win for Coinbase, which went to court after the SEC denied its July 2022 request that the agency make clear how securities laws apply to assets such as cryptocurrencies and tokens.

La décision 3-0 rendue par la 3e Cour d'appel du circuit américain était une victoire partielle pour Coinbase, qui a saisi le tribunal après que la SEC a rejeté sa demande de juillet 2022 visant à ce que l'agence précise comment les lois sur les valeurs mobilières s'appliquent aux actifs tels que les crypto-monnaies et les jetons.

Coinbase has argued that the SEC has been applying existing securities laws to digital assets, prompting a need for wide-ranging rules.

Coinbase a fait valoir que la SEC appliquait les lois sur les valeurs mobilières existantes aux actifs numériques, ce qui rendait nécessaire l'adoption de règles de grande envergure.

Asked for comment, a Coinbase spokeswoman pointed out a post on X by Paul Grewal, the company’s chief legal officer, that said they “appreciate the court’s careful consideration.” Messages seeking comment were left for the SEC.

Interrogée pour commentaires, une porte-parole de Coinbase a souligné un article sur X de Paul Grewal, directeur juridique de la société, qui disait qu'ils « appréciaient l'examen attentif du tribunal ». Des messages sollicitant des commentaires ont été laissés à la SEC.

A June 2023 enforcement action remains pending by the SEC against Coinbase Inc, alleging its trading platform for digital assets operates as an unregistered broker, exchange and clearing agency.

Une mesure coercitive de juin 2023 reste en cours par la SEC contre Coinbase Inc, alléguant que sa plateforme de négociation d'actifs numériques fonctionne comme un courtier, une bourse et une agence de compensation non enregistré.

The SEC has said its crypto regulations may change based on “numerous undertakings” it is currently pursuing and that developing new rules would take it away from other duties, the court said.

La SEC a déclaré que ses réglementations en matière de cryptographie pourraient changer en fonction des « nombreux engagements » qu’elle poursuit actuellement et que l’élaboration de nouvelles règles l’enlèverait d’autres obligations, a déclaré le tribunal.

“A single sentence disagreeing with the main concerns of a rulemaking petition is conclusory and does not provide us with any assurance that the SEC considered Coinbase’s workability objections, nor does it explain how it accounted for them,” wrote Judge Thomas L. Ambro.

"Une seule phrase en désaccord avec les principales préoccupations d'une requête en matière de réglementation est concluante et ne nous donne aucune assurance que la SEC a pris en compte les objections à l'applicabilité de Coinbase, et n'explique pas non plus comment elle les a prises en compte", a écrit le juge Thomas L. Ambro.

Ambro said the agency has taken a general position that some digital assets may qualify as securities and has said it might directly address the issues raised by Coinbase through some future rulemaking process.

Ambro a déclaré que l'agence a adopté une position générale selon laquelle certains actifs numériques peuvent être considérés comme des titres et a déclaré qu'elle pourrait résoudre directement les problèmes soulevés par Coinbase par le biais d'un futur processus d'élaboration de règles.

“It has said that it believes the existing securities-law framework is not unworkable for digital assets, but we have no basis in the record for determining why it believes that or how it arrived at that conclusion,” Ambro wrote. “This explanation is not ‘slim’ — it is ‘vacuous.’”

"Il a déclaré qu'il pensait que le cadre juridique existant en matière de valeurs mobilières n'était pas impraticable pour les actifs numériques, mais nous n'avons aucune base dans le dossier pour déterminer pourquoi il pense cela ou comment il est arrivé à cette conclusion", a écrit Ambro. « Cette explication n’est pas « mince », elle est « vide de sens ».

The court said the SEC must provide a more complete explanation for an “insufficiently reasoned” decision but the judges did not order it to undertake the process of making new rules.

Le tribunal a déclaré que la SEC devait fournir une explication plus complète pour une décision « insuffisamment motivée », mais les juges ne lui ont pas ordonné d'entreprendre le processus d'élaboration de nouvelles règles.

“The SEC repeatedly sues crypto companies for not complying with the law, yet it will not tell them how to comply,” Judge Stephanos Bibas wrote in a concurrence. “That caginess creates a serious constitutional problem; due process guarantees fair notice.”

"La SEC poursuit à plusieurs reprises les sociétés de cryptographie pour ne pas se conformer à la loi, mais elle ne leur dira pas comment s'y conformer", a écrit le juge Stephanos Bibas dans un accord. « Cette réserve crée un grave problème constitutionnel ; une procédure régulière garantit un préavis équitable.