Amicus dénonce les problèmes de réglementation de la SEC en matière de cryptographie dans le procès Coinbase

L'avocat pro-XRP et défenseur de la cryptographie, John Deaton, a déposé un mémoire d'amicus soutenant la requête de Coinbase visant à certifier un appel interlocutoire dans le dossier en cours de la bourse avec la SEC. Deaton a également vivement critiqué l'approche réglementaire de la SEC, soulignant la nécessité de clarté juridique dans le secteur de la cryptographie. Il affirme que les mesures coercitives de la SEC dans le domaine de la cryptographie ont été incohérentes et préjudiciables à la croissance du secteur, soulignant la nécessité d'une réglementation claire.

Amicus Brief Filed in Coinbase v. SEC Case Highlights Concerns over Crypto Regulation

Le mémoire d'Amicus déposé dans l'affaire Coinbase c. SEC met en évidence les préoccupations concernant la réglementation de la cryptographie

New York, NY – Prominent crypto advocate and pro-XRP lawyer John Deaton has filed an amicus brief in support of Coinbase's motion to certify an interlocutory appeal in its ongoing lawsuit with the U.S. Securities and Exchange Commission (SEC). In his petition submitted to the U.S. District Court for the Southern District of New York, Deaton vehemently criticizes the SEC's regulatory approach while stressing the urgent need for legal clarity in the cryptocurrency space.

New York, NY – L'éminent défenseur de la cryptographie et avocat pro-XRP, John Deaton, a déposé un mémoire d'amicus à l'appui de la requête de Coinbase visant à certifier un appel interlocutoire dans son procès en cours avec la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis. Dans sa requête soumise au tribunal de district américain du district sud de New York, Deaton critique avec véhémence l'approche réglementaire de la SEC tout en soulignant le besoin urgent de clarté juridique dans le domaine des crypto-monnaies.

Coinbase's Motion for Interlocutory Appeal

Requête d'appel interlocutoire de Coinbase

On April 12, Coinbase filed a motion seeking an interlocutory appeal in its legal battle against the SEC, which alleges violations of U.S. securities laws. The motion centers on the fundamental question of whether an investment contract can be established solely through transactions involving no post-sale obligations.

Le 12 avril, Coinbase a déposé une requête demandant un appel interlocutoire dans sa bataille juridique contre la SEC, qui allègue des violations des lois américaines sur les valeurs mobilières. La motion se concentre sur la question fondamentale de savoir si un contrat d'investissement peut être établi uniquement au moyen de transactions n'impliquant aucune obligation après-vente.

Coinbase argues that this issue constitutes a "controlling question of law" given the divergent interpretations between the exchange and the SEC. The defendants also contend that a clear legal definition of an investment contract is crucial for the outcome of the case.

Coinbase affirme que cette question constitue une « question de droit déterminante » compte tenu des interprétations divergentes entre la bourse et la SEC. Les défendeurs soutiennent également qu'une définition juridique claire d'un contrat d'investissement est cruciale pour l'issue de l'affaire.

John Deaton's Amicus Brief

Mémoire Amicus de John Deaton

Deaton, a staunch crypto supporter and candidate for the U.S. Senate against crypto critic Sen. Elizabeth Warren, has submitted an amicus brief supporting Coinbase's request for an interlocutory appeal. The brief represents the interests of 4,701 Coinbase customers, who Deaton believes should have a voice in the proceedings as potential parties affected by the court's ruling.

Deaton, un fervent partisan de la cryptographie et candidat au Sénat américain contre la sénatrice critique de la cryptographie Elizabeth Warren, a soumis un mémoire d'amicus soutenant la demande d'appel interlocutoire de Coinbase. Le mémoire représente les intérêts de 4 701 clients de Coinbase, qui, selon Deaton, devraient avoir une voix dans la procédure en tant que parties potentielles affectées par la décision du tribunal.

"It is imperative that end users of the technology have representation and are not silenced by a biased and politically motivated agency," Deaton asserts. "However, this does not imply that they desire Coinbase to serve as their spokesperson either. The SEC possesses boundless resources funded by taxpayers, and Coinbase is a multibillion-dollar corporation with access to the most exceptional legal counsel. Consumers deserve their own advocate and a voice in this matter."

"Il est impératif que les utilisateurs finaux de la technologie soient représentés et ne soient pas réduits au silence par une agence partiale et politiquement motivée", affirme Deaton. "Cependant, cela n'implique pas non plus qu'ils souhaitent que Coinbase leur serve de porte-parole. La SEC possède des ressources illimitées financées par les contribuables, et Coinbase est une société multimilliardaire ayant accès aux conseils juridiques les plus exceptionnels. Les consommateurs méritent leur propre défenseur et une voix dans cette affaire.

Criticism of SEC Regulatory Approach

Critique de l’approche réglementaire de la SEC

In his amicus brief, Deaton strongly criticizes the SEC's enforcement actions in the crypto space, emphasizing the glaring inconsistencies in the agency's approach. In particular, he challenges the SEC's argument that only tokens with an ecosystem can be classified as securities.

Dans son mémoire d'amicus, Deaton critique vivement les mesures coercitives de la SEC dans le domaine de la cryptographie, soulignant les incohérences flagrantes de l'approche de l'agence. Il conteste notamment l'argument de la SEC selon lequel seuls les jetons dotés d'un écosystème peuvent être classés comme titres.

"Bitcoin undoubtedly stands apart from other cryptocurrencies, but asserting that it is not a security because it lacks an ecosystem is simply illogical," Deaton argues.

"Le Bitcoin se démarque sans aucun doute des autres crypto-monnaies, mais affirmer qu'il ne s'agit pas d'une sécurité parce qu'il lui manque un écosystème est tout simplement illogique", affirme Deaton.

Deaton reiterates the dire need for clear regulatory guidelines for the U.S. crypto industry, underscoring that the SEC's current adversarial and inconsistent stance stifles the growth of this emerging sector.

Deaton réitère le besoin urgent de directives réglementaires claires pour l'industrie américaine de la cryptographie, soulignant que la position contradictoire et incohérente actuelle de la SEC étouffe la croissance de ce secteur émergent.

Conclusion

Conclusion

Deaton's amicus brief highlights the ongoing battle between crypto proponents and the SEC over the regulation of digital assets. The outcome of the Coinbase v. SEC case could have significant implications for the future of the crypto industry, and the participation of end users in the proceedings ensures that their interests are represented. As the lawsuit progresses, observers will closely monitor the arguments presented by both sides and the rulings made by the courts, hoping for a resolution that fosters innovation and protects investors in the rapidly evolving digital asset landscape.

Le mémoire d'amicus de Deaton met en évidence la bataille en cours entre les partisans de la cryptographie et la SEC sur la réglementation des actifs numériques. L’issue de l’affaire Coinbase contre SEC pourrait avoir des implications importantes pour l’avenir du secteur de la cryptographie, et la participation des utilisateurs finaux à la procédure garantit la représentation de leurs intérêts. Au fur et à mesure que le procès progresse, les observateurs surveilleront de près les arguments présentés par les deux parties et les décisions rendues par les tribunaux, dans l'espoir d'une résolution qui favorise l'innovation et protège les investisseurs dans le paysage des actifs numériques en évolution rapide.