L'affaire de falsification de preuves de sous-vêtements contre l'ancien ministre du Kerala, Antony Raju, rétablie par la Cour suprême

L'affaire remonte à 1990, lorsqu'un Australien nommé Andrew Salvatore Cervelli a été arrêté à l'aéroport de Thiruvananthapuram pour avoir prétendument fait de la contrebande.

The Supreme Court on Wednesday restored the alleged "underwear" evidence tampering case against former Kerala Minister Antony Raju.

La Cour suprême a rétabli mercredi le dossier de falsification de preuves présumées contre l'ancien ministre du Kerala, Antony Raju.

A bench of Justices C.T. Ravikumar and Sanjay Karol set aside the order of the Kerala High Court which had quashed the criminal proceedings on the ground that for the offence in question, the courts below could not have taken cognisance based on a police report.

Un collège composé des juges CT Ravikumar et Sanjay Karol a annulé l'ordonnance de la Haute Cour du Kerala qui avait annulé la procédure pénale au motif que pour l'infraction en question, les tribunaux inférieurs n'auraient pas pu en prendre connaissance sur la base d'un rapport de police.

In its impugned decision, the Kerala High Court had clarified that its order would not be a bar on pursuing prosecution as per the provisions of Section 195(1)(b) of the Code of Criminal Procedure (CrPC) and left open the initiation of fresh action and prosecution against Raju for falsifying evidence.

Dans sa décision attaquée, la Haute Cour du Kerala avait précisé que son ordonnance ne ferait pas obstacle à l'ouverture de poursuites conformément aux dispositions de l'article 195(1)(b) du Code de procédure pénale (CrPC) et avait laissé ouverte l'ouverture d'une procédure pénale. nouvelle action et poursuite contre Raju pour falsification de preuves.

Now, the Supreme Court restored the trial court order taking cognisance of the police charge sheet and directed the completion of the trial within a year. The top court asked Raju to appear before the trial court on December 20.

Aujourd'hui, la Cour suprême a rétabli l'ordonnance du tribunal de première instance en prenant connaissance de l'acte d'accusation de la police et a ordonné l'achèvement du procès dans un délai d'un an. La plus haute juridiction a demandé à Raju de comparaître devant le tribunal de première instance le 20 décembre.

The case dates back to 1990 when an Australian man named Andrew Salvatore Cervelli was arrested at the Thiruvananthapuram airport for allegedly smuggling 61.5 grams of contraband by concealing it in his underwear. Raju, who had just begun his political career and was a young lawyer practising in Kerala, represented Cervelli first before the trial court, which convicted him and sentenced him to 10 years imprisonment. However, when he moved the High Court in appeal, the underwear in question was found to have been way too small to fit Cervelli and he was acquitted.

L'affaire remonte à 1990, lorsqu'un Australien nommé Andrew Salvatore Cervelli a été arrêté à l'aéroport de Thiruvananthapuram pour avoir prétendument introduit 61,5 grammes de contrebande en les cachant dans ses sous-vêtements. Raju, qui venait de commencer sa carrière politique et était un jeune avocat exerçant au Kerala, a d'abord représenté Cervelli devant le tribunal de première instance, qui l'a reconnu coupable et l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement. Cependant, lorsqu'il a interjeté appel devant la Haute Cour, les sous-vêtements en question se sont révélés bien trop petits pour aller à Cervelli et il a été acquitté.

But things changed after a few years of Cervelli returning to his home country, and based on information received from the Australian National Central Bureau, the investigating officer in the smuggling case approached the High Court seeking a probe to find out if there was any tampering of evidence.

Mais les choses ont changé quelques années après le retour de Cervelli dans son pays d'origine, et sur la base des informations reçues du Bureau central national australien, l'enquêteur chargé de l'affaire de contrebande s'est adressé à la Haute Cour pour demander une enquête pour savoir s'il y avait eu une falsification de preuve.

Soon, a criminal complaint was registered against Raju and a court clerk in 1994 and after 12 years of investigation, in 2006, the Assistant Commissioner of Police filed a charge sheet before the Additional Chief Judicial Magistrate Court, Thiruvananthapuram, alleging offences under charges of criminal conspiracy, cheating and dishonestly inducing delivery of property, and causing disappearance of evidence of the offence.

Bientôt, une plainte pénale a été déposée contre Raju et un greffier du tribunal en 1994 et après 12 ans d'enquête, en 2006, le commissaire adjoint de la police a déposé un acte d'accusation devant le tribunal de première instance supplémentaire de Thiruvananthapuram, alléguant des infractions relevant d'accusations criminelles. complot, tricherie et incitation malhonnête à la livraison de biens, et faire disparaître les preuves de l'infraction.

It was Raju's argument that the crucial piece of "underwear" evidence was in the custody of the trial court while it was allegedly tampered with and, therefore, it should have been the court in question that initiated the action, but in this case, the proceedings were initiated on the complaint of the police. His plea pointed out that the court took cognisance of the case upon a charge sheet by the police and the police have no authority to conduct an investigation in such cases. The police also cannot file a charge sheet before the court and the proceedings pending before the court is 'non-est' (one that can be ignored altogether) in the eye of the law, he had argued.

L'argument de Raju était que l'élément de preuve crucial "sous-vêtements" était sous la garde du tribunal de première instance alors qu'il aurait été falsifié et que, par conséquent, c'était le tribunal en question qui aurait dû initier l'action, mais dans ce cas, le une procédure a été engagée sur plainte de la police. Son plaidoyer a souligné que le tribunal a pris connaissance de l'affaire sur la base d'un acte d'accusation établi par la police et que la police n'a pas le pouvoir de mener une enquête dans de tels cas. La police ne peut pas non plus déposer d'acte d'accusation devant le tribunal et la procédure en cours devant le tribunal est « non-est » (qui peut être totalement ignorée) aux yeux de la loi, avait-il soutenu.