Le Département du Trésor américain dit qu'il n'est pas nécessaire de juger par le tribunal final dans une action en justice sur sa sanction en espèces de tornade

Le Département du Trésor américain dit qu'il n'est pas nécessaire de juger par le tribunal final dans une action en justice sur sa sanction de la tornade en espèces après avoir abandonné le mélangeur crypto de la liste des sanctions.

The U.S. Treasury Department says there’s no need for a final court judgment in a lawsuit over its sanctioning of Tornado Cash after dropping the crypto mixer from the sanctions list.

Le Département du Trésor américain dit qu'il n'y a pas besoin d'un jugement final dans une action en justice sur sa sanction de la tornade en espèces après avoir abandonné le mélangeur crypto de la liste des sanctions.

In August 2022, Treasury’s Office of Foreign Assets Control (OFAC) sanctioned Tornado Cash after alleging the protocol helped launder crypto stolen by North Korean hacking crew the Lazarus Group, leading to a number of Tornado Cash users filing a lawsuit against the regulator.

En août 2022, le Bureau du Trésor des actifs étrangers Control (OFAC) a sanctionné la torade en espèces après avoir allégué que le protocole a aidé à blanchir à la cryptographie volée par l'équipage de piratage nord-coréen du groupe de Lazare, conduisant à un certain nombre d'utilisateurs de trésorerie de tornade déposant une action en justice contre le régulateur.

After a court ruling in favor of Tornado Cash, the U.S. Treasury dropped the mixer from its sanctions list on March 21, along with several dozen Tornado-affiliated smart contract addresses from the Specially Designated Nationals (SDN) list, and has now argued “this matter is now moot.”

Après une décision de justice en faveur de Tornado Cash, le Trésor américain a abandonné le mélangeur de sa liste de sanctions le 21 mars, ainsi que plusieurs dizaines de discours de contrat intelligent affilié à la tornade de la liste des nationaux spécialement désignés (SDN), et a maintenant soutenu que «cette affaire est désormais sans motif».

“Because this court, like all federal courts, has a continuing obligation to satisfy itself that it possesses Article III jurisdiction over the case, briefing on mootness is warranted,” the U.S. Treasury said.

"Parce que cette Cour, comme tous les tribunaux fédéraux, a l'obligation continue de s'assurer qu'elle possède la compétence de l'article III sur l'affaire, un briefing sur la moments est justifié", a déclaré le Trésor américain.

However, Coinbase (NASDAQ:) chief legal officer Paul Grewal said that Treasury’s hope to have the case declared moot before an official judgment can be made isn't the correct legal process.

Cependant, Coinbase (NASDAQ :) Le directeur juridique Paul Grewal a déclaré que l'espoir du Trésor pour que l'affaire soit déclarée OOT, avant qu'un jugement officiel ne puisse être rendu n'est pas le processus juridique correct.

“After grudgingly delisting TC, they now claim they’ve mooted any need for a final court judgment. But that’s not the law, and they know it,” he said.

"Après avoir mis à cause la radiation de TC, ils affirment maintenant qu'ils ont évoqué le besoin d'un jugement final. Mais ce n'est pas la loi, et ils le savent", a-t-il déclaré.

“Under the voluntary cessation exception, a defendant’s decision to end a challenged practice moots a case only if the defendant can show that the practice cannot ‘reasonably be expected to recur.’”

«En vertu de l'exception de cessation volontaire, la décision d'un défendeur de mettre fin à une pratique contestée ne fait pas face à un cas que si le défendeur ne peut montrer que la pratique ne peut« raisonnablement s'attendre à se reproduire ».

Grewal pointed to a 2024 Supreme Court ruling that found a legal complaint from Yonas Fikre, a U.S. citizen who was put on the No Fly List, is not moot by taking him off the list because the ban could be reinstated again at a later date.

Grewal a souligné une décision de la Cour suprême en 2024 qui a constaté une plainte légale de Yonas Fikre, un citoyen américain qui a été mis sur la liste de non-mouche, n'est pas sans objet en le retirant de la liste car l'interdiction pourrait être réintégrée à une date ultérieure.

“Here, Treasury has likewise removed the Tornado Cash entities from the SDN, but has provided no assurance that it will not re-list Tornado Cash again. That’s not good enough, and will make this clear to the district court,” Grewal said.

"Ici, le Trésor a également supprimé les entités de trésorerie de tornade du SDN, mais n'a pas assuré qu'elle ne fera plus de refroidissement de la tornade.

Six Tornado Cash users led by Ethereum core developer Preston Van Loon, with the support of Coinbase, sued the Treasury in September 2022 to reverse the sanctions under the argument that they were unlawful.

Six utilisateurs de Tornado Cash dirigés par le développeur d'Ethereum Core Preston Van Loon, avec le soutien de Coinbase, ont poursuivi le Trésor en septembre 2022 pour inverser les sanctions en vertu de l'argument selon lequel ils étaient illégaux.

Crypto policy advocacy group Coin Center followed through with a similar suit in October 2022.

Crypto Policy Advocacy Group Center a suivi avec un costume similaire en octobre 2022.

In August 2023, a Texas federal court judge sided with the U.S. Treasury, ruling that Tornado Cash was an entity that may be designated per OFAC regulations. On appeal, a three-judge panel ruled in November that Treasury’s sanctions against the crypto mixer’s immutable smart contracts were unlawful.

En août 2023, un juge de la Cour fédérale du Texas s'est rassuré avec le Trésor américain, jugeant que la Tornado Cash était une entité qui pourrait être désignée conformément aux réglementations de l'OFAC. En appel, un panel de trois juges a jugé en novembre que les sanctions du Trésor contre les contrats intelligents immuables du mélangeur cryptographique étaient illégaux.

The U.S. Treasury had a 60-day window to challenge the decision, which it did; however, the U.S. court sided with Tornado Cash, overturning the sanctions on Jan. 21 and forcing the government agency to remove the sanctions by March.

Le Trésor américain avait une fenêtre de 60 jours pour contester la décision, ce qu'elle a fait; Cependant, la cour américaine a pris le parti de l'argent de la tornade, renversant les sanctions le 21 janvier et obligeant l'agence gouvernementale à supprimer les sanctions d'ici mars.

Its founders are still facing legal strife, however. The U.S. charged Roman Storm and fellow co-founder Roman Semenov with defrauding the United States and aiding and abetting a conspiracy to violate the sanctions imposed on North Korea.

Ses fondateurs sont toujours confrontés à des conflits légaux. Les États-Unis ont inculpé la tempête romaine et son collègue co-fondateur Roman Semenov d'avoir fraudé les États-Unis et aidant et encourageant un complot pour violer les sanctions imposées à la Corée du Nord.

Semenov is still at large and on the FBI’s most wanted list. Storm is free on a $2 million bond and expected to face trial in April.

Semenov est toujours en liberté et sur la liste la plus recherchée du FBI. Storm est libre sur une obligation de 2 millions de dollars et devrait être jugé en avril.

Meanwhile, Tornado Cash developer Alexey Pertsev was released from prison after a Dutch court suspended his “pretrial detention” as he prepared to appeal his money laundering conviction.

Pendant ce temps, le développeur de Tornado Cash, Alexey Pertsev, a été libéré de prison après qu'un tribunal néerlandais a suspendu sa «détention provisoire» alors qu'il se préparait à faire appel de sa condamnation pour blanchiment d'argent.