Le département du Trésor américain laisse tomber le mélangeur de crypto-monnaie Tornado Cash de sa liste de sanctions

Le département du Trésor américain a abandonné la trémasse des mélangeurs de crypto-monnaie de sa liste de sanctions, a indiqué l'agence le 20 mars.

The US Treasury Department's Office of Foreign Assets Control (OFAC) has dropped cryptocurrency mixer Tornado Cash from its sanctions list. The move follows a January ruling by a US appeals court, which overturned part of a lower court ruling that had blocked OFAC from imposing sanctions on Tornado’s smart contracts.

Le Contrôle des actifs étrangers du Département des États-Unis (OFAC) a abandonné la crypto-monnaie de Tornado Cash de sa liste de sanctions. Cette décision fait suite à une décision de janvier par une cour d'appel américaine, qui a annulé une partie d'une décision de justice inférieure qui avait empêché l'OFAC d'imposer des sanctions aux contrats intelligents de Tornado.

The appeals court said that OFAC cannot sanction Tornado’s smart contracts because they are not the property of any foreign national or entity. According to the January ruling, Tornado Cash’s immutable smart contracts (the lines of privacy-enabling software code) are the "property" of a foreign national or entity, meaning that OFC overstepped its congressionally defined authority.

La cour d'appel a déclaré que l'OFAC ne pouvait pas sanctionner les contrats intelligents de Tornado parce qu'ils ne sont pas la propriété d'aucun élément étranger ou entité. Selon la décision de janvier, les contrats intelligents immuables de Tornado Cash (les lignes du code logiciel en matière de confidentialité) sont la "propriété" d'un étranger national ou d'une entité, ce qui signifie que l'OFC a dépassé son autorité définie par le Congrès.

In a statement on Wednesday, Treasury said that OFAC removed several dozen smart contract addresses on the Ethereum blockchain network from its sanctions list. The agency added that it is continuing to work with the public and private sectors to provide clear guidance on the use of crypto and blockchain technology.

Dans une déclaration mercredi, Treasury a déclaré que l'OFAC avait supprimé plusieurs dizaines d'adresses de contrat intelligent sur le réseau de blockchain Ethereum de sa liste de sanctions. L'agence a ajouté qu'elle continuait de travailler avec les secteurs public et privé pour fournir des conseils clairs sur l'utilisation de la technologie cryptographique et blockchain.

"The administration is committed to using the full range of the Treasury's authorities to counter the national security threat posed by the Iranian regime and to protect the American people," the statement added.

"L'administration s'est engagée à utiliser la gamme complète des autorités du Trésor pour contrer la menace de sécurité nationale posée par le régime iranien et pour protéger le peuple américain", a ajouté le communiqué.

output: The US Treasury Department's Office of Foreign Assets Control (OFAC) has dropped cryptocurrency mixer Tornado Cash from its sanctions list, the agency said on Wednesday.

Production: Le Bureau des actifs étrangers du Trésor des États-Unis (OFAC) a abandonné Cryptocurrency Mixer Tornado Cash de sa liste de sanctions, a annoncé mercredi l'agence.

The removal follows a January ruling by a US appeals court, which overturned part of a lower court ruling that had blocked OFAC from imposing sanctions on Tornado's smart contracts.

Le renvoi fait suite à une décision de janvier par une cour d'appel américaine, qui a annulé une partie d'une décision de justice inférieure qui avait empêché l'OFAC d'imposer des sanctions aux contrats intelligents de Tornado.

The appeals court said that OFAC cannot sanction Tornado's smart contracts because they are not the property of any foreign national or entity. According to the January ruling, Tornado Cash's immutable smart contracts (the lines of privacy-enabling software code) are the "property" of a foreign national or entity, meaning that O.F.A.C. overstepped its congressionally defined authority.

La cour d'appel a déclaré que l'OFAC ne pouvait pas sanctionner les contrats intelligents de Tornado parce qu'ils ne sont pas la propriété d'aucun élément étranger ou entité. Selon la décision de janvier, les contrats intelligents immuables de Tornado Cash (les lignes du code logiciel en matière de confidentialité) sont la "propriété" d'un étranger national ou d'une entité, ce qui signifie que l'OFAC a dépassé son autorité définie par le Congrès.

"In a statement, Treasury said that OFAC removed several dozen smart contract addresses on the Ethereum blockchain network from its sanctions list. The agency added that it is continuing to work with the public and private sectors to provide clear and complete guidance on the use of crypto and blockchain technology.

"Dans un communiqué, Treasury a déclaré que l'OFAC avait supprimé plusieurs dizaines d'adresses de contrat intelligent sur le réseau de blockchain Ethereum de sa liste de sanctions. L'agence a ajouté qu'elle continuait de travailler avec les secteurs public et privé pour fournir des conseils clairs et complets sur l'utilisation de la technologie cryptographique et blockchain.

"The administration is committed to using the full range of the Treasury's authorities to counter the national security threat posed by the Iranian regime and to protect the American people," the statement added.

"L'administration s'est engagée à utiliser la gamme complète des autorités du Trésor pour contrer la menace de sécurité nationale posée par le régime iranien et pour protéger le peuple américain", a ajouté le communiqué.

TORN is up around 60% on the news. Source: CoinMarketCap

Torn a environ 60% sur les nouvelles. Source: CoinmarketCap

The news comes after the US House of Representatives passed a bill that would create a new regulatory framework for cryptocurrencies. The bill, which is still pending in the Senate, would give the Securities and Exchange Commission (SEC) the authority to regulate crypto exchanges and other institutions.

La nouvelle intervient après que la Chambre des représentants des États-Unis a adopté un projet de loi qui créerait un nouveau cadre réglementaire pour les crypto-monnaies. Le projet de loi, qui est toujours en suspens au Sénat, donnerait à la Securities and Exchange Commission (SEC) le pouvoir de réglementer les échanges de crypto et d'autres institutions.

The House Financial Services Committee also released a bipartisan discussion draft of legislation on stablecoins, which would create a new regulatory regime for stablecoins and require the Federal Reserve to create a digital dollar.

Le comité des services financiers de la Chambre a également publié un projet de discussion bipartite de la législation sur les stablescoins, qui créerait un nouveau régime réglementaire pour les stablecoins et obligerait la Réserve fédérale à créer un dollar numérique.

The measures are part of a broader effort by Congress to regulate the cryptocurrency industry, which has seen rapid growth in recent years.

Les mesures font partie d'un effort plus large du Congrès pour réglementer l'industrie des crypto-monnaies, qui a connu une croissance rapide ces dernières années.

The вместилище of the lower court ruling that had blocked OFAC from imposing sanctions on Tornado's smart contracts is still pending. In December, a lower court ruled that OFAC's sanctions on Tornado were unlawful because the agency failed to follow proper procedures in imposing the sanctions.

Le Вместиtres ​​de la décision de la cour inférieure qui avait empêché l'OFAC d'imposer des sanctions aux contrats intelligents de Tornado soit toujours en attente. En décembre, un tribunal inférieur a jugé que les sanctions de l'OFAC à la tornade étaient illégales parce que l'agence n'avait pas suivi les procédures appropriées pour imposer les sanctions.

The lower court also ruled that OFAC's sanctions on Tornado's smart contracts were impermissible because the smart contracts are not "property" within the meaning of the sanctions law.

Le tribunal inférieur a également jugé que les sanctions de l'OFAC contre les contrats intelligents de Tornado étaient inadmissibles parce que les contrats intelligents ne sont pas des «biens» au sens de la loi sur les sanctions.

However, the appeals court reversed the lower court's ruling on the smart contracts sanctions, finding that OFAC's actions were permissible.

Cependant, la cour d'appel a annulé la décision de la Cour inférieure sur les sanctions des contrats intelligents, concluant que les actions de l'OFAC étaient autorisées.

The appeals court's ruling is a significant victory for OFAC, which has been increasingly using its sanctions authorities to target cryptocurrency entities.

La décision de la Cour d'appel est une victoire importante pour l'OFAC, qui a de plus en plus utilisé ses autorités de sanctions pour cibler les entités de crypto-monnaie.

The ruling could also have implications for other types of sanctions, such as those imposed on state-owned enterprises in China and Russia.

La décision pourrait également avoir des implications pour d'autres types de sanctions, telles que celles imposées aux entreprises publiques en Chine et en Russie.

In recent months, US lawmakers have been divided over how to regulate cryptocurrencies. Some lawmakers, such as Senator Pat Toomey (R-PA), have argued that the US should adopt a light-touch regulatory approach, similar to that used in Europe.

Ces derniers mois, les législateurs américains ont été divisés sur la façon de réglementer les crypto-monnaies. Certains législateurs, comme le sénateur Pat Toomey (R-PA), ont fait valoir que les États-Unis devraient adopter une approche réglementaire légère, similaire à celle utilisée en Europe.

However, other lawmakers, such as Senator Sherrod Brown (D-OH), have argued that the US should take a more aggressive approach to regulating cryptocurrencies, in order to protect consumers and the financial system.

Cependant, d'autres législateurs, comme le sénateur Sherrod Brown (D-OH), ont fait valoir que les États-Unis devraient adopter une approche plus agressive pour réglementer les crypto-monnaies, afin de protéger les consommateurs et le système financier.

The House Financial Services Committee is currently working on bipartisan legislation that would create a new regulatory framework for cryptocurrencies. The bill, which is still pending in the Senate, would give the SEC the authority to regulate crypto exchanges and other institutions.

Le comité des services financiers de la Chambre travaille actuellement sur la législation bipartite qui créerait un nouveau cadre réglementaire pour les crypto-monnaies. Le projet de loi, toujours en suspens au Sénat, donnerait à la SEC le pouvoir de réglementer les échanges de crypto et d'autres institutions.

The committee has also released a bipartisan discussion draft of legislation on stablecoins, which would create a new regulatory regime for stablecoins and require the Federal Reserve to create a digital dollar.

Le comité a également publié un projet de discussion bipartite de la législation sur les stablecoins, qui créerait un nouveau régime réglementaire pour les stablecoins et obligerait la Réserve fédérale à créer un dollar numérique.

The measures are part of a broader effort by Congress to regulate the cryptocurrency industry, which has seen rapid growth in recent years.

Les mesures font partie d'un effort plus large du Congrès pour réglementer l'industrie des crypto-monnaies, qui a connu une croissance rapide ces dernières années.

Despite the bipartisan cooperation, there are still significant differences of opinion

Malgré la coopération bipartite, il existe encore des différences d'opinion significatives