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Articles d’actualité sur les crypto-monnaies
Un détenu de SC dont l'exécution est prévue soutient que le gouverneur McMaster ne peut pas décider équitablement de son sort
Oct 11, 2024 at 06:02 am
Les avocats de Richard Moore soutiennent que McMaster ne peut pas prendre une décision juste et impartiale quant à savoir si Moore mérite ou non la prison à vie.
South Carolina Gov. Henry McMaster cannot fairly decide whether to commute the sentence of Richard Moore, a death row inmate scheduled for execution on Nov. 1, because McMaster was the state’s chief prosecutor who fought to keep Moore on death row, Moore’s attorneys argued in a lawsuit filed Monday.
Le gouverneur de Caroline du Sud, Henry McMaster, ne peut pas décider équitablement s'il faut commuer la peine de Richard Moore, un condamné à mort dont l'exécution est prévue le 1er novembre, parce que McMaster était le procureur en chef de l'État qui s'est battu pour maintenir Moore dans le couloir de la mort, ont soutenu les avocats de Moore dans un procès déposé lundi.
The final decision on whether Moore lives or dies should instead go to the state’s pardon and parole board, his attorneys argued in the lawsuit, filed in federal court. They also asked the court to halt Moore’s execution in order to hear out the lawsuit.
La décision finale quant à la vie ou à la mort de Moore devrait plutôt être confiée à la Commission des grâces et des libérations conditionnelles de l'État, ont soutenu ses avocats dans le procès déposé devant la Cour fédérale. Ils ont également demandé au tribunal d'interrompre l'exécution de Moore afin d'entendre le procès.
A district judge will hear arguments Tuesday on whether to suspend Moore’s pending execution, according to a Thursday court order.
Un juge de district entendra mardi les arguments sur l'opportunité de suspendre l'exécution de Moore, selon une ordonnance du tribunal rendue jeudi.
Moore’s attorneys are arguing that McMaster can’t make a fair, unbiased decision as to whether or not Moore deserves life in prison because the Republican governor successfully fought Moore’s appeals while he was the state’s attorney general from 2003 to 2011.
Les avocats de Moore soutiennent que McMaster ne peut pas prendre une décision juste et impartiale quant à savoir si Moore mérite ou non la prison à vie parce que le gouverneur républicain a combattu avec succès les appels de Moore alors qu'il était procureur général de l'État de 2003 à 2011.
“For Moore to receive clemency, McMaster would have to renounce years of his own work and that of his former colleagues in the Office of the Attorney General,” Moore’s attorneys wrote.
« Pour que Moore reçoive la clémence, McMaster devrait renoncer à des années de son propre travail et à celui de ses anciens collègues du Bureau du procureur général », ont écrit les avocats de Moore.
Moore’s attorneys also pointed to comments McMaster made in 2022, shortly after the state Supreme Court halted Moore’s pending execution, saying he did not plan to commute Moore’s sentence as evidence that he had already made up his mind.
Les avocats de Moore ont également souligné les commentaires faits par McMaster en 2022, peu de temps après que la Cour suprême de l'État a interrompu l'exécution en cours de Moore, affirmant qu'il n'avait pas l'intention de commuer la peine de Moore comme preuve qu'il avait déjà pris sa décision.
“The jury made their decision in this particular case,” The State reported McMaster saying at the time. “I’ve seen the record, and there have been many hearings up and down, motions, and this penalty is a very strong response to criminal activity — but it is a necessary response.”
"Le jury a pris sa décision dans ce cas particulier", a déclaré McMaster à l'époque, selon The State. "J'ai vu le dossier, et il y a eu de nombreuses audiences, des requêtes, et cette sanction est une réponse très forte à l'activité criminelle – mais c'est une réponse nécessaire."
Considering those factors, “even a coin toss would undoubtedly offer a fairer procedure,” the lawsuit reads.
Compte tenu de ces facteurs, « même un tirage au sort offrirait sans aucun doute une procédure plus équitable », indique le procès.
Moore has not yet submitted his request for clemency, the governor’s attorneys said in court filings. No governor in the state has granted a death row inmate clemency since federal courts allowed executions to resume in 1976, according to the Death Penalty Information Center.
Moore n'a pas encore soumis sa demande de grâce, ont indiqué les avocats du gouverneur dans leurs dossiers judiciaires. Aucun gouverneur de l'État n'a accordé la grâce à un condamné à mort depuis que les tribunaux fédéraux ont autorisé la reprise des exécutions en 1976, selon le Centre d'information sur la peine de mort.
Allowing the parole board to decide whether or not to give Moore clemency would essentially be rewriting state law, the governor’s attorneys replied. The state constitution gives the governor the ability to commute a prisoner’s death sentence to life in prison. A governor can refer his decision to the parole board, but nothing in state law requires it, McMaster’s attorneys argued.
Permettre à la commission des libérations conditionnelles de décider d'accorder ou non la grâce à Moore reviendrait essentiellement à réécrire la loi de l'État, ont répondu les avocats du gouverneur. La constitution de l'État donne au gouverneur la possibilité de commuer la peine de mort d'un prisonnier en prison à vie. Un gouverneur peut renvoyer sa décision à la commission des libérations conditionnelles, mais rien dans la loi de l'État ne l'exige, ont soutenu les avocats de McMaster.
“Whatever the Governor ultimately decides, that decision is his alone,” their filing reads.
« Quelle que soit la décision finale du gouverneur, cette décision lui appartient uniquement », indique leur dossier.
Other courts have allowed other governors who also served as attorney general to decide whether or not to grant clemency, the governor’s attorneys argued. And with attorneys general often going on to become governor, saying they could not decide whether to grant clemency “makes no sense,” the governor’s attorneys argue.
D'autres tribunaux ont permis à d'autres gouverneurs qui étaient également procureurs généraux de décider d'accorder ou non la grâce, ont fait valoir les avocats du gouverneur. Et comme les procureurs généraux deviennent souvent gouverneurs, affirmer qu'ils ne peuvent pas décider d'accorder ou non la grâce « n'a aucun sens », affirment les avocats du gouverneur.
“If Moore has his way, every time a State elects an attorney general as governor, the State will upend its constitutionally prescribed clemency process,” the filing reads.
« Si Moore parvient à ses fins, chaque fois qu’un État élira un procureur général comme gouverneur, l’État bouleversera son processus de grâce constitutionnellement prescrit », peut-on lire dans le dossier.
Although McMaster was attorney general during most of Moore’s appeals process, he was not in that office when Moore was convicted and sentenced in 2001 for killing a Spartanburg gas station worker two years prior. Nor was McMaster attorney general when Moore’s appeals hearings began in 2011, the governor’s attorneys argued.
Bien que McMaster ait été procureur général pendant la majeure partie du processus d'appel de Moore, il n'occupait pas ce poste lorsque Moore a été reconnu coupable et condamné en 2001 pour le meurtre d'un employé d'une station-service de Spartanburg deux ans auparavant. McMaster n'était pas non plus procureur général lorsque les audiences d'appel de Moore ont commencé en 2011, ont soutenu les avocats du gouverneur.
As for McMaster’s previous comments on Moore’s case, that shouldn’t keep him from deciding on Moore’s sentence, his attorneys argued.
Quant aux commentaires précédents de McMaster sur le cas de Moore, cela ne devrait pas l'empêcher de décider de la peine de Moore, ont soutenu ses avocats.
In other states, governors have given blanket statements that they will not consider clemency for any death row inmates. Courts have decided those statements should not keep a governor from making that decision, even though they had clearly made up their minds before receiving the actual petitions, McMaster’s attorneys wrote.
Dans d’autres États, les gouverneurs ont déclaré de manière générale qu’ils n’accorderaient aucune clémence aux condamnés à mort. Les tribunaux ont décidé que ces déclarations ne devraient pas empêcher un gouverneur de prendre cette décision, même s'ils avaient clairement pris leur décision avant de recevoir les requêtes, ont écrit les avocats de McMaster.
Last month, before the state’s first execution in more than 13 years, McMaster was less forthcoming about his decision, telling reporters he would announce it only when after receiving the final call minutes before the scheduled execution.
Le mois dernier, avant la première exécution dans l'État depuis plus de 13 ans, McMaster s'est montré moins ouvert sur sa décision, déclarant aux journalistes qu'il ne l'annoncerait qu'après avoir reçu le dernier appel quelques minutes avant l'exécution prévue.
Still, he suggested he would not grant Freddie Owens clemency, and he did not. His office released his written denial moments before Owens was executed Sept. 20.
Il a néanmoins laissé entendre qu’il n’accorderait pas la clémence à Freddie Owens, ce qu’il n’a pas fait. Son bureau a publié son démenti écrit quelques instants avant l'exécution d'Owens, le 20 septembre.
McMaster’s staunch support for the death penalty and his background as a prosecutor did not keep him from carefully considering Owens’ application for clemency, his attorneys wrote.
Le ferme soutien de McMaster à la peine de mort et son expérience en tant que procureur ne l'ont pas empêché d'examiner attentivement la demande de grâce d'Owens, ont écrit ses avocats.
“That the Governor ultimately decided not to commute Owens’s death sentence does not mean the Governor will not diligently review each inmate’s petition,” the filing reads.
"Le fait que le gouverneur ait finalement décidé de ne pas commuer la peine de mort d'Owens ne signifie pas qu'il n'examinera pas avec diligence la requête de chaque détenu", indique le dossier.
Moore is one of five inmates expected to be executed over the next five months, at intervals of at least five weeks. Moore’s execution is set to occur six weeks after Owens died. There was a one-week delay in Moore’s death warrant, since the courts were closed due to Tropical Storm Helene on the first Friday after Owens’ execution.
Moore est l'un des cinq détenus qui devraient être exécutés au cours des cinq prochains mois, à des intervalles d'au moins cinq semaines. L'exécution de Moore devrait avoir lieu six semaines après la mort d'Owens. L'arrêt de mort de Moore a été retardé d'une semaine, car les tribunaux ont été fermés en raison de la tempête tropicale Hélène le premier vendredi après l'exécution d'Owens.
The process resumed after the state Supreme Court ruled in July that firing squad and
Le processus a repris après que la Cour suprême de l'État a statué en juillet que le peloton d'exécution et
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