SC ordonne la fermeture du FIR contre le personnel de l'armée dans l'affaire des meurtres de civils au Nagaland

p 17 (PTI) La Cour suprême a ordonné mardi la fermeture du FIR et les poursuites pénales qui en ont résulté initiées par le gouvernement du Nagaland contre des membres de l'équipe opérationnelle de l'armée indienne en relation avec le meurtre de 14 civils dans le district de Mon de l'État en décembre 2021.

The Supreme Court on Tuesday directed the closure of the FIR and consequent criminal proceedings initiated by the Nagaland government against members of the Indian Army operational team in connection with the killing of 14 civilians in the state's Mon district in December 2021.

La Cour suprême a ordonné mardi la fermeture du FIR et les poursuites pénales qui en ont résulté, engagées par le gouvernement du Nagaland contre des membres de l'équipe opérationnelle de l'armée indienne en lien avec le meurtre de 14 civils dans le district de Mon de l'État en décembre 2021.

A bench of Justices Vikram Nath and P.B. Varale allowed the writ petitions filed by the wives of officers for quashing of suo moto FIR registered against the personnel of 21 Para (Special Force).

Un banc composé des juges Vikram Nath et PB Varale a autorisé les requêtes déposées par les épouses d'officiers pour l'annulation du suo moto FIR enregistré contre le personnel du 21 Para (Force spéciale).

The apex court noted that the sanction under Section 6 of the Armed Forces (Special Powers) Act, 1958 was rejected by the competent authority in February last year. Section 6 provides that no prosecution, suit or other legal proceedings can be instituted against any person in respect of anything done under the AFSPA except with the previous sanction of the Union government.

La Cour suprême a noté que la sanction prévue à l'article 6 de la loi de 1958 sur les forces armées (pouvoirs spéciaux) avait été rejetée par l'autorité compétente en février de l'année dernière. L'article 6 prévoit qu'aucune poursuite, poursuite ou autre procédure judiciaire ne peut être intentée contre quiconque pour tout ce qui a été fait en vertu de l'AFSPA, sauf avec la sanction préalable du gouvernement de l'Union.

However, in its judgment, the SC clarified that if the writ petition filed by the Nagaland government challenging the correctness of the denial of sanction is allowed in future, the proceedings pursuant to the impugned FIRs are liable to be continued.

Cependant, dans son jugement, la CS a précisé que si la requête déposée par le gouvernement du Nagaland contestant le bien-fondé du refus de sanction était autorisée à l'avenir, la procédure conformément aux FIR contestés pourrait se poursuivre.

"In case sanction is granted at any stage under Section 6 of the AFSP Act, 1958, the proceedings pursuant to the impugned FIRs may continue and may proceed in accordance with law and be brought to a logical conclusion," it said.

"Dans le cas où une sanction est accordée à tout moment en vertu de l'article 6 de la loi AFSP de 1958, la procédure conformément aux FIR contestés peut se poursuivre et se dérouler conformément à la loi et aboutir à une conclusion logique", a-t-il déclaré.

Further, the SC declined to set in motion disciplinary proceedings against the army officers, saying that the concerned wing of the armed forces would be at liberty to take such action or not.

En outre, le CS a refusé d'engager une procédure disciplinaire contre les officiers de l'armée, affirmant que la branche concernée des forces armées serait libre de prendre ou non une telle mesure.

The Special Investigation Team (SIT), set up by the Nagaland government, had named 30 Army personnel, including a major, in its charge sheet filed before the District and Sessions Court in Mon district.

L'équipe d'enquête spéciale (SIT), créée par le gouvernement du Nagaland, avait nommé 30 membres de l'armée, dont un major, dans son acte d'accusation déposé devant le tribunal de district et de session du district de Mon.

At least 13 people were killed on December 4, 2021, and another villager was killed and more than 20 injured the next day in the subsequent violence in the Mon district. Almost all Naga organisations including the Eastern Nagaland People's Organisation, the All Naga Students' Association, and the United Naga Council organised a series of agitations against the killings.

Au moins 13 personnes ont été tuées le 4 décembre 2021, et un autre villageois a été tué et plus de 20 blessés le lendemain lors des violences qui ont suivi dans le district de Mon. Presque toutes les organisations Naga, y compris l'Organisation populaire du Nagaland oriental, l'Association des étudiants de tous les Naga et le Conseil uni des Naga, ont organisé une série d'agitations contre les meurtres.