Le gouvernement russe a approuvé un projet de loi visant à taxer les crypto-monnaies dans le pays

Selon le projet de loi, la monnaie numérique reçoit le statut de propriété et un calcul distinct de l'assiette fiscale est introduit, qui est défini comme l'excédent de la valeur de l'actif sur les coûts de son achat ou de son extraction.

The Russian government has approved a bill that will introduce taxes on cryptocurrencies in the country. The bill was revived after regulations on crypto mining came into force.

Le gouvernement russe a approuvé un projet de loi qui introduirait des taxes sur les crypto-monnaies dans le pays. Le projet de loi a été relancé après l’entrée en vigueur de la réglementation sur le minage de cryptomonnaies.

The bill defines digital currency as a type of property and introduces a separate calculation for the tax base, which is defined as the excess of the asset's value over the costs of its purchase or extraction. Individuals will be required to pay personal income tax (PIT) at a progressive rate of 13% to 22% for income over 2.4 million rubles when selling digital assets.

Le projet de loi définit la monnaie numérique comme un type de propriété et introduit un calcul distinct pour l'assiette fiscale, qui est définie comme l'excédent de la valeur de l'actif sur les coûts de son achat ou de son extraction. Les particuliers seront tenus de payer l'impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) au taux progressif de 13 % à 22 % pour les revenus supérieurs à 2,4 millions de roubles lors de la vente d'actifs numériques.

Legal entities will pay income tax, which will be increased from 2024 to 20% from 25%. A two-stage system has been established for companies: determining the value of cryptocurrencies upon receipt into an account (calculated based on the closing price of trading on major exchanges on that day and converted into rubles at the Central Bank rate on that date), and taking into account the change in price upon sale - companies pay for growth or deduct a loss. Income from the sale of digital assets at this stage is calculated based on the actual price of its sale, but not less than 20% of its market price.

Les personnes morales paieront l'impôt sur le revenu, qui passera de 2024 à 20 % au lieu de 25 %. Un système en deux étapes a été mis en place pour les entreprises : détermination de la valeur des crypto-monnaies dès réception sur un compte (calculée sur la base du cours de clôture des transactions sur les principales bourses ce jour-là et convertie en roubles au taux de la Banque centrale à cette date), et en tenant compte de la variation du prix lors de la vente, les entreprises paient pour la croissance ou déduisent une perte. Les revenus de la vente d'actifs numériques à ce stade sont calculés sur la base du prix réel de leur vente, mais pas moins de 20 % de leur prix de marché.

In addition, individuals and legal entities will be required to report information about transactions to the Federal Tax Service (FTS) if the amount of receipts and write-offs from cryptocurrencies exceeds 600 rubles per year (in equivalent). Mining infrastructure operators, in turn, will transfer information about the services provided to the control service, and if the data is not provided on time, they face fines.

En outre, les personnes physiques et morales seront tenues de déclarer des informations sur les transactions au Service fédéral des impôts (FTS) si le montant des recettes et des radiations des crypto-monnaies dépasse 600 roubles par an (en équivalent). Les opérateurs d'infrastructures minières, à leur tour, transféreront des informations sur les services fournis au service de contrôle, et si les données ne sont pas fournies à temps, ils s'exposeront à des amendes.

The tax service may be given the right to request bank statements on individuals’ accounts that were used for cryptocurrency transactions, but only if there is a suspicion of violation of Russian law.

Le service des impôts peut avoir le droit de demander des relevés bancaires sur les comptes de particuliers utilisés pour des transactions en crypto-monnaie, mais uniquement s'il existe un soupçon de violation de la loi russe.