Décision récente de la deuxième Circuit Court of Appeals dans une affaire de laboratoire uniswap

Une récente décision de la deuxième Circuit Court of Appeals dans une affaire UNISWAP Labs réaffirme que les créateurs de logiciels neutres et décentralisés ne devraient pas être tenus responsables d'une utilisation abusive tierce de cette technologie.

A recent ruling by the Second Circuit Court of Appeals in a case against Uniswap Labs has no formal precedential value but may carry broader implications for decentralized finance (DeFi) developers, according to the DeFi Education Fund.

Une récente décision de la Second Circuit Court of Appeals dans une affaire contre les laboratoires uniswap n'a pas de valeur de précédent officielle, mais peut porter des implications plus larges pour les développeurs de finances décentralisés (DEFI), selon le Fonds de l'éducation Defi.

The case arose from a lawsuit filed by plaintiffs who purchased various tokens from liquidity providers on the Uniswap decentralized exchange (DEX).

L'affaire est survenue d'une action en justice déposée par des plaignants qui ont acheté divers jetons auprès des fournisseurs de liquidités sur la bourse décentralisée uniswap (DEX).

The suit, which was initially dismissed by the US District Court for the Southern District of New York, alleged that certain venture capital investors and Uniswap Labs had committed violations of US securities laws by enabling the trading of “scam tokens” on the exchange.

La poursuite, qui a été initialement rejetée par le tribunal de district américain du district sud de New York, a allégué que certains investisseurs en capital-risque et les laboratoires uniswap avaient commis des violations des lois américaines sur les valeurs mobilières en permettant le commerce de «jetons d'escroque» à la bourse.

The plaintiffs asserted that the defendants, through their investments and technology, had contributed to the creation and liquidity of these tokens, which they claimed were sold in violation of federal securities laws.

Les plaignants ont affirmé que les défendeurs, par le biais de leurs investissements et de leur technologie, avaient contribué à la création et à la liquidité de ces jetons, qui, selon eux, ont été vendus en violation des lois fédérales sur les valeurs mobilières.

Their argument focused on whether Uniswap’s smart contracts, which are used to facilitate trades on the DEX, could be deemed contractual agreements for the purposes of Section 12(a)(2) or Section 13(a) of the Exchange Act.

Leur argument se concentrait sur la question de savoir si les contrats intelligents d'UNISWAP, qui sont utilisés pour faciliter les transactions sur le DEX, pourraient être considérés comme des accords contractuels aux fins de l'article 12 (a) (2) ou de l'article 13 (a) de la loi sur l'échange.

These sections, which are part of the 1933 Securities Act and the 1934 Exchange Act respectively, typically apply to the direct sale of securities or the solicitation of their sale.

Ces sections, qui font partie de la loi sur les valeurs mobilières de 1933 et respectivement de la loi de 1934, s'appliquent généralement à la vente directe de titres ou à la sollicitation de leur vente.

However, the plaintiffs contended that these smart contracts should be viewed as overarching user agreements or, in the alternative, that each trade on Uniswap’s DEX could be considered a separate contract.

Cependant, les plaignants ont soutenu que ces contrats intelligents devraient être considérés comme des accords d'utilisation globaux ou, dans la même manière, que chaque échange sur le DEX d'UNISWAP pourrait être considéré comme un contrat distinct.

In their view, this contractual relationship would then fall under the rescission provisions of Section 12(a)(2) or Section 13(a) with respect to any disputed token sold via Uniswap’s protocol.

À leur avis, cette relation contractuelle reposerait alors en vertu des dispositions de résiliation de l'article 12 (a) (2) ou de l'article 13 (a) en ce qui concerne tout jeton contesté vendu via le protocole d'UniSWAP.

The Second Circuit ultimately affirmed the lower court’s dismissal of the case, ruling that these contracts do not fall under the Exchange Act’s rescission provisions.

Le deuxième circuit a finalement confirmé le rejet par la Cour inférieure de l'affaire, jugeant que ces contrats ne relèvent pas des dispositions de l'annulation de la loi sur l'échange.

The court also stated that the smart contracts on Uniswap operate as overarching user agreements and that the contractual relationship exists between the token creator or liquidity provider and the purchaser, not between the purchaser and Uniswap Labs.

Le tribunal a également déclaré que les contrats intelligents sur UNISWAP fonctionnaient comme des accords d'utilisateurs globaux et que la relation contractuelle existe entre le créateur ou le fournisseur de liquidité de jeton et l'acheteur, pas entre l'acheteur et les laboratoires uniswap.

Furthermore, the ruling emphasized that even if each trade could be considered a separate contract, Uniswap’s technology functions merely as an automated tool for executing trades, similar to how a brokerage executes trades in accordance with a client’s instructions.

En outre, la décision a souligné que même si chaque échange pouvait être considéré comme un contrat distinct, la technologie d'UNISWAP fonctionne simplement comme un outil automatisé pour exécuter les métiers, similaire à la façon dont une maison de courtage exécute les transactions conformément aux instructions d'un client.

It compared holding the DeFi platform liable to holding Nasdaq or the New York Stock Exchange responsible for fraudulent stock purchases on their exchanges.

Il a comparé la détention de la plate-forme Defi responsable de la détention de NASDAQ ou de la Bourse de New York responsable des achats frauduleux d'actions sur leurs bourses.

The ruling underscores that while the technology can be misused, the creators of neutral, decentralized software should not be held liable for third-party misuse of that technology.

La décision souligne que bien que la technologie puisse être utilisée à mauvais escient, les créateurs de logiciels neutres et décentralisés ne devraient pas être tenus responsables de l'utilisation abusive tierce de cette technologie.

This aligns with ongoing discussions regarding the implications of US government actions, such as the sanctions on Tornado Cash and the criminal charges against Samourai Wallet developers.

Cela s'aligne sur les discussions en cours concernant les implications des actions du gouvernement américain, telles que les sanctions contre les tréses de tornade et les accusations criminelles contre les développeurs de portefeuille Samourai.

In these cases, authorities have asserted broad software developer liability for technology used by third parties to conduct illegal activities.

Dans ces cas, les autorités ont affirmé une large responsabilité des développeurs de logiciels pour la technologie utilisée par des tiers pour mener des activités illégales.

The court’s ruling, issued as a Summary Order and therefore carrying no formal precedential value, focused on existing securities laws and how readily they extend to DeFi infrastructure.

La décision du tribunal, rendu comme ordonnance sommaire et ne portant donc aucune valeur de précédent officielle, axée sur les lois existantes sur les valeurs mobilières et comment ils s'étendent facilement à l'infrastructure de défi.

In contrast, the US government’s perspective in the cases against Tornado Cash and Samourai Wallet prioritized the broader effects of the technology on the underlying cryptocurrency ecosystem.

En revanche, le point de vue du gouvernement américain dans les cas contre la tonnelle en espèces et le portefeuille Samourai a priorisé les effets plus larges de la technologie sur l'écosystème de crypto-monnaie sous-jacent.

This perspective will likely be crucial for future legal challenges and regulatory discussions concerning the extent of software developers’ liability in decentralized ecosystems.

Cette perspective sera probablement cruciale pour les défis juridiques futures et les discussions réglementaires concernant l'étendue de la responsabilité des développeurs de logiciels dans les écosystèmes décentralisés.