Le procès Ripple contre SEC atteint un point critique dans la phase de remédiation

La SEC a déposé un mémoire juridique scellé sur les recours contre le procès Ripple, qui sera rendu public d'ici le 26 mars 2024. Les deux parties collaboreront pour supprimer les informations sensibles des documents publics. Ripple devrait répondre d'ici le 22 avril 2024, alors que le calendrier du procès se poursuit.

Landmark Ripple v. SEC Lawsuit Enters Pivotal Remedies Phase

Le procès Landmark Ripple contre SEC entre dans la phase cruciale des recours

New York, March 22, 2024 - In a significant development in the protracted Ripple Labs v. Securities and Exchange Commission (SEC) lawsuit, the SEC has filed a sealed legal brief outlining proposed remedies for the case. The public will have access to a redacted version of the document by March 26, 2024.

New York, 22 mars 2024 – Dans le cadre d'un développement important dans le long procès Ripple Labs contre Securities and Exchange Commission (SEC), la SEC a déposé un mémoire juridique scellé décrivant les solutions proposées pour l'affaire. Le public aura accès à une version expurgée du document d’ici le 26 mars 2024.

The remedies phase marks a critical juncture in the lawsuit, which has been underway for several years. The parties, in collaboration with the Southern District Court of New York, have developed a plan to manage the sealing and redaction of sensitive information in the upcoming court filings.

La phase des recours marque un tournant critique dans le procès, qui dure depuis plusieurs années. Les parties, en collaboration avec le tribunal du district sud de New York, ont élaboré un plan pour gérer la mise sous scellés et la suppression des informations sensibles dans les prochains dossiers judiciaires.

The SEC's remedies brief is currently sealed due to its sensitive nature. However, the agency has assured the public that transparency will be maintained, as the unredacted documents will become available shortly.

Le mémoire sur les mesures correctives de la SEC est actuellement scellé en raison de sa nature sensible. Cependant, l'agence a assuré au public que la transparence sera maintenue, puisque les documents non expurgés seront bientôt disponibles.

Upcoming Timeline for Ripple v. SEC:

Chronologie à venir pour Ripple contre SEC :

• March 22, 2024: SEC files sealed opening remedies brief and supporting documents.
• March 25, 2024: SEC and Ripple meet to discuss and agree upon redactions.
• March 26, 2024: SEC files public, redacted version of its opening brief.
• April 22, 2024: Ripple files opposition brief.
• April 23-24, 2024: Meeting to discuss redactions for Ripple's materials.
• May 6-8, 2024: SEC submits reply brief.

While this timeline provides some clarity, uncertainty remains regarding the case's ultimate conclusion. Concerns persist that the SEC may seek an extension, potentially delaying the resolution.

22 mars 2024 : la SEC dépose un mémoire d'ouverture scellé sur les mesures correctives et les documents justificatifs. 25 mars 2024 : la SEC et Ripple se réunissent pour discuter et convenir des expurgations. 26 mars 2024 : la SEC rend publique la version expurgée de son mémoire d'ouverture. 22 avril 2024. 2024 : Ripple dépose un mémoire d'opposition. 23 et 24 avril 2024 : Réunion pour discuter des expurgations des documents de Ripple. 6-8 mai 2024 : la SEC soumet un mémoire en réponse. Bien que ce calendrier apporte une certaine clarté, l'incertitude demeure quant à la conclusion finale de l'affaire. Des inquiétudes persistent quant au fait que la SEC pourrait demander une prolongation, ce qui pourrait retarder la résolution.

Despite these uncertainties, the legal community closely follows the Ripple v. SEC lawsuit, which has significant implications for the cryptocurrency industry. The outcome of the case will determine the SEC's authority to regulate digital assets.

Malgré ces incertitudes, la communauté juridique suit de près le procès Ripple contre SEC, qui a des implications importantes pour le secteur des cryptomonnaies. L'issue de l'affaire déterminera l'autorité de la SEC pour réglementer les actifs numériques.

Key Points:

Points clés:

• The SEC has filed a sealed legal brief outlining proposed remedies for the Ripple lawsuit.
• A public, redacted version of the brief will be available by March 26, 2024.
• The upcoming remedies phase will focus on determining appropriate remedies for any violations found by the court.
• The case's conclusion date remains uncertain, but the proposed timeline provides some clarity on upcoming milestones.
• The outcome of the Ripple v. SEC lawsuit will have significant implications for the cryptocurrency industry and the SEC's regulatory powers.

La SEC a déposé un mémoire juridique scellé décrivant les recours proposés pour le procès Ripple. Une version publique et expurgée du mémoire sera disponible d'ici le 26 mars 2024. La prochaine phase de recours se concentrera sur la détermination des recours appropriés pour toute violation constatée par le tribunal. La date de conclusion de l'affaire reste incertaine, mais le calendrier proposé apporte une certaine clarté sur les étapes à venir. L'issue du procès Ripple contre SEC aura des implications importantes pour l'industrie des cryptomonnaies et les pouvoirs réglementaires de la SEC.